ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ MT AEROSPACE GUYANE
PRÉAMBULE
Les mandats du Comité Social et Economique expirent le 21 Août 2023 La Société exerce pour le compte du Centre Nationale d'Etudes Spatiales (CNES et Arianespace) des prestations sur le Centre Spatial Guyanais dans le cadre d'un contrat de prestations de service arrivant à l’échéance en date de 31 Décembre 2023, d’une part et d’autre part pour mieux s’organiser pour la mise en place de la nouvelle
convention collective unique de la métallurgie qui doit se mettre en place et applicable à partir du 1er janvier 2024.
Dans ce contexte et à la demande des organisations syndicales représentatives, les parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de MTA Guyane titulaires et suppléants, en cours au jour de la signature. Il est souligné que ladite prorogation des mandats présente un caractère exceptionnel.
ARTICLE Il - PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE sont prorogés au 30 Septembre 2024.
ARTICLE Ill - CONSEQUENCES SUR LES MANDATS EN COURS
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du Personnel dans les mêmes conditions inchangées en bénéficiant des mêmes prérogatives, (Il est précisé que le CSE conserve les missions et attributions d'un CSE d'une Entreprise de plus de 50 salariés). Les dispositions relatives aux heures de délégation, modalités de déplacement etc.... resteront applicables selon les mêmes règles que celles en cours. Le cas échéant, l’élection des membres du bureau se fait par vote à main levée, par les élus titulaires, et à la majorité des voix à laquelle peut participer le président. En cas de partage des voix, il est procédé à un second vote. Si aucune majorité ne s’établit au second tour, sera déclaré élu le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
ARTICLE IV - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter du 06 Juin 2023, date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 Septembre 2024. Après cette date, le présent accord prendra automatiquement fin.
ARTICLE V - DEPÔT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original en lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 4 exemplaires originaux.
Fait à Kourou, le 06 Juin 2023
Pour les Organisations Syndicales Pour la Société MT Aerospace G.
