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Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes et la qualité de vie au travail (QVT)
Entre les soussignés :
D’une part, La Société :
MT BAT dont le siège social est situé 41 Rue Luc Donat – 97419 LA POSSESSION représentée par Mr
, Président,
D’autre part, les membres du CSE dans l’Entreprise :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le prolongement de la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 qui, depuis le 1er janvier 2016, a créé un nouveau bloc de négociation intitulé « Egalité professionnelle entre Femmes et Hommes et Qualité de vie au travail ».
Les parties ont également pris en compte les dispositions de l’ordonnance Macron n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Par cet accord, la Direction et les membres du CSE souhaiteraient affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise et de promouvoir la qualité de vie au travail. Ce socle est incontournable afin d’atteindre un nouvel équilibre entre la qualité de vie au travail, la performance collective et la qualité de service délivrée à nos clients.
Les négociations ont été ouvertes sur l’ensemble des thèmes visés par l’article L.2242-17 du Code du travail. Article 1 : Objet de l’accord Cet accord est établi dans le cadre de la politique de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société MT BAT, une entreprise du secteur BTP comptant 80 salariés.
Le contexte de l'activité du bâtiment et des travaux publics, secteur historiquement peu représenté par les femmes, rend les actions en faveur de l'égalité professionnelles complexes mais nécessaires.
La présente démarche s'inscrit dans une volonté d'engagement pour une amélioration durable de la parité, en tenant compte des particularités de notre activité.
CHAPITRE I. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la Constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ». Par le présent accord, les partenaires sociaux de l’Entreprise marquent leur attachement à ce principe général et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
1.ELEMENTS DE DIAGNOSTIC
Le respect de l’égalité professionnelle fait partie des priorités de la politique de la société. La Société MT BAT compte actuellement :
1 homme cadre,
4 hommes agents de maîtrise,
72 hommes employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM),
3 femmes employées, techniciennes et agents de maîtrise (ETAM).
Tableau de suivi en cours de réalisation par notre secrétariat.
2.CHAMPS D’ACTIONS
Cet accord a pour objectif de définir trois domaines d'action prioritaires : le recrutement, le congé paternité et la formation, en vue de promouvoir la parité entre les femmes et les hommes et d'améliorer la qualité de vie au travail (QVT).
Au regard de la règlementation en vigueur, et de la volonté de l’Entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs dans les 4 domaines suivants parmi les 8 domaines définis :
Recrutement et égalité professionnelle,
Congé paternité et soutien à l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle,
Formation et développement des compétences
Rémunération
Article 2 : Recrutement et égalité professionnelle
La Société MT BAT observe un déséquilibre dans la répartition hommes-femmes au sein de ses emplois : certains postes, comme coffreur, sont majoritairement occupés par des Homme (plus de 90 %), tandis que d'autres, comme Assistant administrative, sont majoritairement tenus par des femmes.
En conformité avec l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2004, l'entreprise MT BAT s'engage à mettre en œuvre des mesures visant à ce que, à compétences, expériences et profils équivalents, la proportion d'hommes et de femmes parmi les candidats retenus reflète un meilleur équilibre dans la répartition des emplois.
La Société MT BAT reconnaît qu'il est essentiel d'accroître la représentation des femmes, notamment dans les postes techniques et opérationnels, où elles restent sous-représentées. Consciente des enjeux de diversité et d'inclusion, nous nous engageons à favoriser un processus de recrutement inclusif et non discriminant afin de promouvoir l'égalité des chances au sein de l’entreprise.
Actions mise en place :
Nous nous fixons pour objectif à long terme d'augmenter progressivement la proportion de femmes dans nos équipes techniques. Bien que nous soyons conscients des contraintes spécifiques de notre secteur, nous nous engageons à essayer d’accroître chaque année la proportion de candidatures féminines pour les postes d'ETAM et d'agents de maîtrise.
La Société MT BAT se fixe pour but d’avoir
pour les chantiers à débuter en 2025, 1 ouvrier femme sur chacun de ses chantiers.
Toutes les offres d’emploi diffusées préciseront explicitement notre engagement en faveur de la diversité et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Nous développerons, dans les premier semestre 2025, des partenariats avec des écoles, organismes de formation et associations professionnelles sensibilisés à la promotion des métiers du BTP auprès des femmes. Nous organiserons également des actions de sensibilisation, telles que des présentations métiers ou des visites d’entreprise, pour encourager les jeunes femmes à envisager une carrière dans les métiers techniques et opérationnels du BTP.
Les partenaires à ce jour identifiés sont :
Lycée Jean Hinglos du Port
IUT de Saint-Pierre
RSMA de Saint-Denis
Forum CAPEB
Suivi et indicateurs :
Suivi du nombre de femmes recrutées chaque année dans les différents postes (ETAM et agents de maîtrise).
Nombre de partenariats signés avec des écoles ou organismes de formation promouvant les métiers du BTP auprès des femmes.
Pourcentage de candidatures féminines parmi les candidatures présélectionnées.
La Société MT BAT s’engage à suivre ces indicateurs et à ajuster ses actions pour garantir un réel progrès en matière d’égalité professionnelle. (Annexé au présent Accord, le tableau de bord du suivi des indicateurs)
Article 3 : Congé paternité et soutien à l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle (aménagement pour favoriser la parentalité)
La Société MT BAT reconnaît l’importance de promouvoir un meilleur partage des responsabilités familiales et d’encourager l’utilisation du congé paternité. En renforçant cet engagement, nous visons à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble de nos salariés, tout en favorisant une culture d’entreprise plus inclusive.
Actions mises en place :
Nous proposerons naturellement à nos salariés de prolonger leur congé paternité en le cumulant avec des congés payés. Ainsi, les pères ou partenaires de la mère pourront profiter pleinement de l’arrivée de leur enfant et rester plus longtemps auprès de leur famille, au-delà de la durée légale du congé paternité. Cette démarche vise à favoriser un meilleur équilibre entre vie familiale et vie professionnelle dès les premiers moments importants.
Pour sensibiliser nos équipes, nous créerons une infographie qui sera diffusée sur notre réseau interne. Cette infographie expliquera en détail les droits liés au congé paternité, les démarches administratives à suivre, et mettra en avant les bénéfices de ce congé pour l’équilibre familial. Ce support sera également diffusé à chaque nouvelle embauche et régulièrement rappelé dans nos newsletters internes.
Nous organiserons des sessions de sensibilisation spécifiques à destination de nos Chefs d’équipe. Ces formations viseront à encourager un discours positif autour de la prise du congé paternité, tout en veillant à ce que cela n'ait aucun impact négatif sur les perspectives de carrière des salariés concernés.
Mesures complémentaires :
Au-delà des jours règlementaires tels que cités par l’article L.3142-1 du Code du travail liés aux évènements personnels, la Direction souhaite prendre en considération les contraintes familiales par la mise en œuvre :
D’un aménagement du temps de travail pour le jour de la rentrée scolaire des enfants jusqu’à l’entrée au collège (classe 6ème inclus) permettant ainsi aux parents de pouvoir participer à cet évènement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du salarié.
D’une étude systématique de la Direction vis-à-vis des éventuelles demandes de temps partiel des salariés pour raison familiale et de garde de leur enfant âgé de 3 à 12 ans.
D’une journée supplémentaire de congé en comparaison avec la règlementation pour les évènements personnels suivants :
Événement familial visé par le Code du travail
Nombre réglementaire de jours d'absence autorisés
Nombre de jours autorisés par MT BAT
Naissance ou adoption survenue au foyer du salarié (unique ou multiple) 3 jours
3 jours
Mariage ou Pacs du salarié 4 jours
4 jours
Mariage d'un enfant 1 jour
1 jour
Décès d'un enfant 5 jours
5 jours
Décès du conjoint ou du partenaire pacsé, du concubin, du père, de la mère, 3 jours
3 jours
Décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur 3 jours
3 jours
Décès des grands parents Aucun
1 jour
Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant 2 jours
2 jours
Suivi et indicateurs :
Taux d’utilisation du congé paternité par les salariés masculins.
Retour des salariés sur l'impact de la prise du congé paternité sur leur équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Taux de diffusion et nombre de vues de l’infographie sur le réseau interne.
La Société MT BAT s’engage à suivre ces indicateurs de manière régulière pour s’assurer de l’efficacité de ces actions, tout en ajustant ses efforts pour favoriser un environnement de travail respectueux de l’équilibre entre vie personnelle et professionnelle. (Annexé au présent Accord, le tableau de bord du suivi des indicateurs)
Article 4 : Formation et développement des compétences
La Société MT BAT reconnaît qu'il est essentiel de garantir un accès équitable aux formations professionnelles, tout en soutenant activement la progression des femmes vers des postes à responsabilité. Nous constatons également qu'il existe encore des écarts de compétences entre les hommes et les femmes, notamment dans les domaines techniques et de gestion, qu’il est nécessaire de combler.
Actions mises en place :
La Société MT BAT s'engage à offrir aux hommes et aux femmes les mêmes opportunités d'accéder aux formations professionnelles, en particulier dans les compétences techniques, la gestion de chantier et la sécurité. Nous veillerons à suivre les inscriptions aux formations afin d'assurer une représentation féminine proportionnelle dans l'ensemble de nos programmes.
Un programme spécifique de formation sera mis en place pour nos collaboratrices, avec un accent particulier sur le leadership et la gestion de projet, afin de les préparer à des postes d'encadrement. En complément, des formations techniques adaptées aux métiers du BTP seront proposées pour réduire les éventuels écarts de compétences liés aux spécificités du secteur.
La Société MT BAT fera appel en priorité à des formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel et pour des durées modulables (courtes et échelonnées dans le temps).
La Société MT BAT mettra en place un programme de mentorat où les nouvelles recrues féminines pourront être accompagnées par des collaborateurs expérimentés, qu'ils soient hommes ou femmes, pour soutenir leur progression et faciliter leur intégration. (Annexée au présent accord le projet du programme)
Suivi et indicateurs :
Pourcentage de femmes ayant suivi une formation dans l'année.
Nombre de promotions internes féminines après formation.
Retour d'expérience des femmes sur les programmes de formation et de mentorat.
La Société MT BAT s'engage à suivre ces indicateurs pour garantir un accès équitable aux opportunités de développement et à ajuster les actions en fonction des besoins. (Annexé au présent Accord, le tableau de bord du suivi des indicateurs)
Article 5 : Rémunération
Nous rappelons que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle. La Direction s’engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. La Direction veillera à ce que des écarts de rémunération, sans lien avec les compétences professionnelles des salariés et leur investissement, ne se créent pas dans le temps. Il est rappelé que les évolutions de salaires qui pourraient être appliquées uniformément à l’ensemble des salariés de l’Entreprise ne peuvent en aucun cas être supprimées, réduites ou différées en raison d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption, d’un congé parental ou de travail à temps partiel.
Objectif :
L’objectif de la société est de maintenir l’absence d’écart de rémunération au travers l’attribution de salaires identiques quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes : utilisation de la grille de salaires du BTP.
Actions mises en place :
Pour une politique de rémunération équitable, les salaires d’embauche des femmes et des hommes à niveau de poste, formation, responsabilités ou expériences comparables doivent être strictement égaux. La Direction s’en assurera systématiquement.
La Direction vérifiera chaque année à ce que l’absence d’écart de rémunération soit respecté et qu’aucun salarié ne soit en dessous des minimas conventionnels.
En cas d’identification d’éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par des raisons objectives du fait par exemple d’un écart de performance, d’ancienneté ou d’expérience, il sera alors procédé à la suppression de ces écarts.
Garantir la progression de la rémunération à l’issue du congé maternité ou d’adoption
Pour les salariés de retour de congé maternité ou d’adoption, la Direction recherchera si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant leur absence. Si tel est le cas, la rémunération de ces salariés sera majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'Entreprise.
Le rattrapage salarial sera versé le mois suivant le retour du salarié. Lorsque la personne salariée concernée enchaîne un congé de maternité (ou congé d’adoption) puis un congé parental d’éducation, ce n’est qu’à son retour dans l’Entreprise que le rattrapage salarial pourra être appliqué.
Suivi et indicateurs :
Résultats de l’index égalité professionnelle en matière de rémunérations et d’augmentations.
Résultats de l’index égalité professionnelle en matière d’augmentations post maternité.
Nombre d’actions correctives réalisées à la suite de la publication de l’index annuel.
CHAPITRE II. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La société MT BAT, spécialisée dans le secteur du BTP, s'engage à améliorer la Qualité de Vie au Travail (QVT) de ses salariés, tout en promouvant l’égalité entre hommes et femmes. Dans un environnement de travail souvent exigeant, ces actions visent à améliorer les conditions de travail, renforcer le bien-être des employés et favoriser une meilleure parité homme-femme.
Article 1 : Amélioration des conditions de travail et de sécurité
La société MT BAT proposera des sessions régulières de sensibilisation et de formation sur la sécurité au travail, adaptées aux besoins spécifiques des hommes et des femmes. Cela inclura l’adaptation des Équipements de Protection Individuelle (EPI) à la morphologie des femmes. Réduire les risques d'accidents et améliorer le confort sur les chantiers, en tenant compte des besoins spécifiques des femmes.
Article 2 : Création d’un espace de repos adapté
La société MT BAT aménagera des espaces de repos confortables et accessibles sur les chantiers. Ces lieux permettront aux salariés de prendre des pauses dans un environnement adapté. Favoriser le bien-être physique et mental des salariés en leur offrant un espace de récupération approprié.
Article 3 : Lutte contre les stéréotypes et promotion de l’égalité professionnelle
La société MT BAT organisera des ateliers de sensibilisation pour lutter contre les stéréotypes de genre, en veillant à promouvoir l'accès égal aux postes à responsabilités ou aux tâches sur chantier, sans distinction de genre. Instaurer une culture d’entreprise plus inclusive et promouvoir l’égalité des opportunités pour tous les salariés.
Article 4 : Suivi et évaluation de la parité homme-femme
La société MT BAT constituera un comité de suivi de la parité homme-femme, qui veillera à l’application effective des actions de l’accord et à leur amélioration continue. Ce comité effectuera des bilans réguliers des mesures mises en place. Garantir une véritable égalité des conditions de travail entre hommes et femmes et assurer le suivi des actions engagées.
Ces mesures contribuent à la promotion de la QVT dans la société MT BAT tout en favorisant une meilleure parité homme-femme. Elles renforcent la cohésion sociale et le bien-être des employés, tout en augmentant la performance globale de l’entreprise.
CHAPITRE III. SUIVI DE L’ACCORD ET REEVALUATION
Un comité de suivi sera mis en place pour évaluer annuellement la mise en œuvre de cet accord. Il sera composé de représentants de la direction, des membres du CSE. Ce comité aura pour mission de :
Analyser les résultats obtenus en matière de recrutement, de congé paternité et de formation.
Proposer des ajustements ou des actions complémentaires en fonction des évolutions légales et du contexte de la Société.
Un rapport tous les 2 ans sera présenté aux salariés pour rendre compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de cet accord.
Cet accord constitue une étape importante pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de la société MT BAT, tout en tenant compte des particularités de notre secteur d’activité. À travers ces actions concrètes, l’entreprise s’engage à offrir des opportunités égales à tous ses salariés et à améliorer leur qualité de vie au travail. Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Fait en 3 exemplaires à Le Port, le 12/12/2024
