La Société MT FRANCE, S.A.S. au capital de 40. 000 euros, dont le siège social est sis 535, Avenue de Bruxelles - BP 35 117 - 66 031 PERPIGNAN Cedex, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PERPIGNAN, sous le numéro Siret 398 590 265 00037, n° cotisant URSSAF : 917000001230374219 ;
Et ses établissements secondaires de :
LISSES situé Rue Thomas Edison - 91 090 LISSES, n° cotisant URSSAF : 9171230949499 et n° Siret 398 590 265 00094 ;
CAVAILLON situé 46, Chemin Puits des Gavottes - 84 300 CAVAILLON, n° URSSAF : 9171230949507 et n° Siret 398 590 265 00060 ;
CESTAS situé 9, Chemin Saint Eloi de Noyon – Lotissement d’activité JARRY IV – 33 610 CESTAS n° URSSAF : 9171260700875 et n° Siret 398 590 265 00102 ;
BOMPAS situé Route de Torreilles – 66430 BOMPAS n° URSSAF : 917000001262620139 et n° Siret 398 590 265 00110 ;
Représentée par XXXXX, en sa qualité de Responsable RH France ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, ou l’un de ses représentants ayant reçu délégation de pouvoir
D’une part,
Et :
Monsieur XXXX,
Délégué syndical CFDT
Monsieur XXXX,
Délégué syndical CGT
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’établissement :
PREAMBULE
Un accord d’entreprise sur les salaires effectifs a été conclu entre les parties le 2 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’article 2 dudit accord prévoyait notamment une augmentation du taux horaire de 0,15€ brut sur le taux horaire à compter du 1er janvier 2025 pour l’ensemble du personnel.
Eu égard au contexte inflationniste impactant le pouvoir d’achat des salariés particulièrement ceux qui perçoivent les rémunérations les moins élevées, la Direction a pris l’initiative de présenter, dans le cadre des NAO de l’année 2024, une mesure exceptionnelle en proposant une revalorisation des salaires. Les parties se sont donc rencontrées les 19 novembre 2024 et le 5 décembre 2024.
L’objectif est de parvenir à remettre en place l’écart des salaires par rapport au SMIC, que les salariés aux rémunérations les moins élevées avaient, à l’issue de l’application de l’accord du 2 décembre 2022. Cette mesure rentre aussi dans le cadre de la politique de rémunération de l’entreprise à savoir maintenir des salaires attractifs vis-à-vis du marché.
Il est rappelé que ces négociations ne peuvent inclure les différentes augmentations du SMIC comme base d’augmentation interne à l’entreprise. L’augmentation du SMIC, ne peut pas induire une augmentation de nos salaires automatiquement, nos salaires étant à date de la signature du présent accord au-dessus du SMIC. Ces augmentations dépendent de contexte externe que l’entreprise ne peut prévoir.
Ces mesures prennent également en compte le contexte business de l’entreprise qui continue ses investissements pour permettre de répondre à la promesse client. Pour atteindre la qualité de service client, ces investissements intègrent à la fois les enjeux sociaux de l’entreprise (formation, condition de travail, etc.) mais également les enjeux industriel (outils, automatisation, process, etc.) Le présent accord se substitue donc à l’ensemble des accord collectifs, usages et engagements unilatéraux de l'employeur relatifs à toutes questions dont l'objet porte sur la rémunération et les salaires effectifs au sein de l’entreprise MT France.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’augmentation de salaires et autres avancées sociales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Il est le fruit des négociations menées par les parties dans le cadre de la négociation obligatoire au cours desquelles l’ensemble des sujets visés à l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été évoqués.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise MT France et embauché à temps plein ou à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ainsi qu’aux travailleurs temporaires. Certaines dispositions du champ d’application comportent des conditions d’ancienneté.
Article 3 - Mesures de l’accord
Revalorisations salariales 2025 (Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise)
Pour les salariés de ces catégories, ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025, il est acté que le taux horaire sera augmenté de +0.15 centimes. Cette augmentation reprend celle prévue dans l’accord de décembre 2022. Pour les salariés de ces catégories ayant un an et plus d’ancienneté au 1er janvier, il est acté que l’augmentation du taux horaires est de +0.51 centimes dont les 0.15 centimes prévus par l’accord de décembre 2022. Ces mesures s’appliqueront au 1er janvier 2025.
Revalorisations salariales 2025 Cadres
Pour les salariés de cette catégorie ayant moins d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025 il est acté que l’ensemble de l’augmentation collective atteindra en moyenne +0.5% sur le salaire de base. Cette augmentation est celle qui a été négocié dans l’accord de décembre 2022. Pour les salariés de cette catégorie ayant un an et plus d’un an d’ancienneté au 1er janvier 2025, il est acté que l’ensemble de l’augmentation collective atteindre en moyenne +1.8% sur le salaire de base, dont les +0.5% prévus par l’accord de décembre 2022. Ces mesures s’appliqueront au 1er janvier 2025.
Augmentation de l’indemnité mensuelle de frais de transport
Cette mesure concerne tous les salariés de l’entreprise MT France.
L’indemnité mensuelle frais de transport actuellement doublée est maintenue à 33,34€ (soit une augmentation de 16,67€ par mois).
Cette mesure est valable jusqu’au 31 décembre 2025. Elle pourrait être revue en cas de changement réglementaire induit notamment par la loi pouvoir d’achat.
Article 5 – Prime Panier :
Il est conclu que le panier repas est revalorisé. Il passe de 5.75€ à 6,80€ à compter du 1er janvier 2025.
Article 4 - Dénonciation, révision de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé totalement à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant la date anniversaire de l’accord. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter le cas échéant des possibilités d'un nouvel accord. La décision de dénonciation est notifiée par son auteur aux parties signataires et fera l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat-Greffe du conseil de Prud’hommes et de la DREETS. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’entreprise d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de conclusion, de publicité et de dépôt que le présent accord.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord :
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Perpignan (66).
Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Une note d’information à destination de l’ensemble du personnel relative à la mise en place de cet accord sera porté à l’affichage dans chacun des deux sites.
Fait à Perpignan, le 05 décembre 2024,
en 3 exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.
