m2A Habitat OPH immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le n° 390 427 979 et dont le Siège Social est situé à MULHOUSE (68100) – 20 bld de la Marseillaise,
représenté par xx agissant en sa qualité de xx ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés:
le syndicat F.O représenté par xx en sa qualité de Déléguée Syndicale;
d'autre part.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non titulaire de la Fonction Publique Territoriale de m2A Habitat.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties étant, en l’espèce, parvenues à un accord suite aux réunions de négociation en date du 21 mars 2024, 26 mars 2024, 15 mai 2024, 22 mai 2024 et 10 juin 2024 il est établi le présent accord.
Article 3 – Déroulement de la négociation – Proposition des organisations syndicales et de la Direction
La Direction de m2A Habitat a engagé, conformément aux obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024 portant sur :
1° la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Office selon les articles L 2242-5 et suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement et l’épargne salariale,
le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la durée effective et l’organisation du temps de travail, les Délégués syndicaux souhaitent évoquer la mise en place du badgeage en Agence, la possibilité de positionner des RTT sur les jours de la semaine, sans jour fixe, la mise en place d’horaires d’hiver et d’été sur le temps de présence obligatoire, l’instauration des RTT pour les gardiens et alignement du temps de travail.
2° l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail selon les articles L2242-8 et suivants.
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 31 mars 2021 pour les années 2022, 2023 et 2024. Un bilan sera présenté ultérieurement pour signer un nouvel accord pour les années 2025,2026 et 2027.
En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, m2A Habitat remplit l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
En ce qui concerne les salaires effectifs : Les Délégués Syndicaux sollicitent :
une augmentation générale en fonction, de palier de rémunération avec un talon minimum à 150€ brut sauf pour les rémunération entre 50 et 70k€
une prime dite « macron » : 1500€ par salarié
la mise en place de chèques vacances ou l’augmentation de la subvention CSE pour permettre une augmentation des chèques vacances
une prime salubrité de 50€ par mois pour certains salariés se rendant dans les logements
Réévaluation de la prime de salissure
une prime de formation de 400€ lorsque un collaborateur forme un nouveau embauché
politique d’ancienneté
Rééquilibrer le versement du 13ème mois (versement en 2 fois : en juillet et en novembre)
Lors de la réunion du 22 mai 2024, les thématiques suivantes ont été approfondies :
Les dispositions de l’accord intéressement sont re discutées. Les critères présentés sont validés par l’organisation syndicale Les dispositions de l’accord portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme sont validées
Un accord intéressement et un l’accord portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme ont été signés le 3 juin 2024.
L’organisation syndicale souhaite rester sur les mêmes modalités de versement des tickets restaurants.
Article 4 – Contenu de l’accord
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont décidé :
De la reconduction des de titres restaurants dans les conditions suivantes du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
Article I. Personnel concerné
xx Article II. Mise en œuvre de la gestion des titres restaurant
Article II.1 Adhésion aux titres restaurant
xx
Article II.2 : Attribution
xx
Article II.3 Dotation mensuelle
xx
Article II.4 Déductions
xx
Article III. Format des titres - restaurant
xx Article IV : Financement des titres restaurant xx
Article V : Choix de l’organisme émetteur de titres restaurants
xx
Accord portant sur le montant et les modalités de versement de la prime d’évaluation et de la prime de présentéisme
Un accord à durée déterminée est signé avec les organisations syndicales pour les années 2025 et 2026
Augmentation générale
xx
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la NAO 2024. Il est conclu pour une durée déterminée soit 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Concernant les titres restaurants, l’accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1er janvier 2025 au plus tard au 31 décembre 2025.
Article 6 – Publicité et Dépôt
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations représentatives par l’Office à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versée dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie signataire.
