Société par actions simplifiées au Capital de : 15 000 euros, Immatriculation : à Mulhouse sous le siret 910 234 053 00023, Dont le Siège Social est situé : Rue de Berne 68110 ILLZACH Représentée par Monsieur …., Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives
FO représentée par … CGT représentée par … CFDT représentée par …
D’autre part,
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants, L.2242-8 et L.2242-13 du Code du travail, engagé la
négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés auxdits articles.
Dans le cadre de la
négociation annuelle obligatoire pour 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues :
Le 17 juin 2024
Le 10 juillet 2024
Le 31 juillet 2024
Etat des propositions respectives
Les organisations syndicales ont fait des demandes communes pour le collège Employé dont les propositions sont les suivantes :
Thème 1 : Rémunération
Les demandes des OS :
Prime mensuelles brut de 150€ par mois sans arrêt
Augmentation des salaires au 1er juillet 2024
Attribution des tickets restaurants à tous les salariés entrés depuis le 1er juin 2022
Augmentation à 12% de remise sur les achats avec la carte PASS et prise en charge de la cotisation par l’employeur pour tous les salariés
Attribution d’une prime de vacances équivalent à 1/2 mois de salaire pour les salariés embauchés à partir du 1er juin 2022 et ayant 1 an d’ancienneté.
Mise en place d’un CET et un accord handicap
Augmentation du budget des ASC à 1.05%
Proposition complémentaire de la direction :
Attribution d’une prime de cooptation de 100€, pour tout salarié cooptant un(e) nouvel(le) embauché(e), en dehors de la famille, une fois le CDI du candidat validé et la période d'essai confirmée.
Thème 2 : Condition de travail et qualité de vie au travail
Les demandes des OS :
Augmentation du budget de formation 2024
Mise en place d’une journée d’habillage pour tous les salariés.
Réfection des sols et remplacement total des vestiaires hommes et femmes
Réfection des toilettes des locaux sociaux et des réserves.
Prise en compte de la journée « endométriose » pour les femmes soit 12 jours / an sur présentation d’un certificat médical.
Au terme de la négociation du 21 août 2024, la direction et les syndicats ont abouti à un accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Thème 1 : Rémunération
À titre expérimentale pendant l’année 2024, la direction propose une prime de transport de 80 € nets, versée en fin d’année pour l’ensemble des collaborateurs ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1er juillet 2024 et respectant les conditions ci-dessous :
aucun jour d’absence entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 et une modulation respectant le +3/-3 à fin décembre 2024.
Avoir une carte grise au nom du collaborateur.
Si nécessaire, une régularisation sera effectuée sur la paie de janvier 2025 pour tenir compte du respect des conditions sur la période du 15 au 31/12/2024.
La direction propose de revaloriser les salaires des niveaux suivants sur la base de la rémunération de juillet 2024 et sera effective à compter du 1er septembre 2024 comme suit :
- niveau 3A et 3B revalorisation de 1.80% après 6 mois d’ancienneté avec un plafonnement à 13€ brut / heure - niveau 4B revalorisation du taux horaire à 13.10€ brut pour les niveaux 4B ayant plus de 6 mois d’ancienneté dans le poste. Application de la grille de la convention collective applicable pour les autres niveaux au 1er août 2024.
La direction propose d’attribuer une prime de cooptation de 100€, pour tout salarié cooptant un(e) nouvel(le) embauché(e), en dehors de la famille, une fois le CDI du candidat validé et la période d'essai confirmée.
Thème 2 : Condition de travail et qualité de vie au travail
La direction prévoit d'organiser une formation « intégration » des entrants du mois, à raison d’une fois par mois. Cette formation portera sur : la sécurité, le métier et les outils.
Mise en place d’une formation “anti-agression” en 2025
Mise en place d’une formation “Gerbeur” : Une formation est déjà dispensée pour les nouveaux embauchés et sera pratiquée systématiquement lors des formations d’intégration.
Les autres demandes n’ont pas été retenues.
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La Direction procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262.-2 du Code du travail
A l’expiration du délai de huit jours prévus à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée par les parties, une version sur support numérique) à la DREETS du Haut-Rhin. Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du tribunal de Prud’hommes de Mulhouse. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
