AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’INDÉMNISATION COMPLÉMENTAIRE POUR MALADIE DE LA SOCIÉTÉ MULLER SERVICES
Entre d’une part,
La Société MULLER SERVICES,
Société anonyme par actions simplifiée, au capital social de 800 000 euros, dont le siège social est situé au 28 rue de Verdun – 92150 SURESNES, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 394 885 990, Représentée par …………….., agissant en qualité de …………………
Ci-après désignée « MULLER SERVICES »
Et d’autre part,
Le syndicat C.F.T.C., représenté par ………………………., délégué syndical,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des NOE 2025 prévoyant la reconduction d’un délai de carence à compter du …….ème arrêt maladie dans l’année civile.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OBJET
Les parties conviennent de proroger l’accord relatif à l’indemnisation complémentaire pour maladie pour une nouvelle période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, sans modification des autres dispositions de l’accord initial.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
2.2.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire un bilan d’application du présent accord lors des prochaines négociations obligatoires d’entreprise fin d’année 2025 et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.
2.3.Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2.4.Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
2.5.Modification et révision de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 30 jours d'une révision dans les conditions légales.
2.6.Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.
-2.7.Publicité et dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords). Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du code du travail, les salariés seront informés, par tout moyen, sur le lieu et les modalités de consultation du présent accord. Fait à Suresnes, le 19/11/2024, en 4 exemplaires
Pour la Direction ………………………………. Pour le syndicat CFTC ……………………………
