Accord d'entreprise MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE
Accord d'Entreprise relatif au compte épargne temps
Application de l'accord
Début : 01/12/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/12/2018
Fin : 01/01/2999
Société MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE
Le 22/11/2018
MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE
Accord d’entreprise
Compte Epargne Temps (CET)
Entre :
MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE, association de droit local dont le siège social est situé place du Tilleul, 68270 WITTENHEIM, Siren n° 327 666 095, représentée par Madame, en sa qualité de Présidente et par Madame ,en sa qualité de Directrice,
D’une part,
ci après désignée par “la direction” ou “l’association”
Et
Les salariés de l’AssociationMULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE,
D’autre part,
TOC \h \z \t "Article;2;Chapitre I.;1"
Chapitre I.Dispositions générales4
Article 1.Champ d’application de l’accord4
Article 2.Signataires4
Article 3.Articulation de l’accord avec d’autres normes4
Article 4.Substitution de l’accord aux règles préexistantes4
Article 5.Entrée en vigueur4
Chapitre II.Compte épargne temps (CET)5
Article 6.Définition5
Article 7.Salariés concernés5
Article 8.Ouverture du CET et utilisation facultative5
Article 9.Alimentation du CET et limites d’alimentation5
Article 10.Utilisation des droits pour rémunérer des jours non travaillés6
Article 11.Utilisation des droits pour compléter sa rémunération7
Article 12.Liquidation du CET7
Chapitre III.Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord9
Article 13.Durée de l’accord et dénonciation9
Article 14.Révision9
Article 15.Suivi de l’accord9
Article 16.Règlement des différends9
Article 17.Publicité de l’accord10
Préambule
L’association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE assure une mission d’accueil de jeunes enfants.La convention collective applicable au sein de l’association est la Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (SNAECSO).
Le présent accord vise à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) destiné à offrir aux salariés une flexibilité d’organisation accrue, leur permettant d’adapter leur activité professionnelle à leurs envies et contraintes personnelles.
La mise en place d’un CET a en effet pour objet de permettre aux salariés qui en font la demande de pouvoir gérer avec d’avantage de souplesse leur droit à congé et à repos, en accumulant, s’ils le souhaitent, des droits à congé rémunéré ou en bénéficiant d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées.
Les salariés pourront alimenter leur compte et l’utiliser dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent accord.
Au sein de l’association, le CET aura donc pour principaux objectifs de pouvoir :
- Monnayer des jours de congés ou de repos non pris ;
- Faciliter les départs à la retraite anticipée ;
- Bénéficier de congés exceptionnels.
- Dispositions générales
- Champ d’application de l’accord
- Signataires
- Articulation de l’accord avec d’autres normes
- Substitution de l’accord aux règles préexistantes
- Entrée en vigueur
- Compte épargne temps (CET)
- Définition
- Salariés concernés
- Ouverture du CET et utilisation facultative
L’ouverture du CET se fait par demande écrite des salariés auprès de la direction, par courrier remis en main propre en deux exemplaires dont 1 conservé par le salarié.
- Alimentation du CET et limites d’alimentation
Article 9.1. A l’initiative du salarié
A son initiative, le salarié peut décider de porter sur son compte, en remettant le formulaire correspondant à la direction :- Les jours de congés payés excédant 24 jours annuels ouvrables de congés payés, dans la limite de 13 jours par an ;
- Les jours de repos non pris (ou RTT), dans la limite de 5 jours par an ;
- Les jours de congés supplémentaires acquis sur la période du 1er octobre au 31 mai
- Les heures complémentaires ou supplémentaires non payées et non compensées par un temps de repos.
Article 9.2. A l’initiative de l’employeur
L’employeur peut décider de porter sur le CET du salarié les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail.Article 9.3. Plafond total du CET
Le montant total des droits cumulés sur le CET ne peut pas dépasser une somme à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (soit 79464,00 € bruts pour l’année 2018). Au-delà du plafond, les droits acquis dans le cadre du CET ne seraient pas assurés contre le risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.Lorsque le plafond est atteint, le compte ne peut plus être alimenté tant qu’au moins une partie des droits inscrits au compte n’a pas été utilisée, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
- Utilisation des droits pour rémunérer des jours non travaillés
Article 10.1. Utilisation à l’initiative du salarié
Le CET pourra être utilisé pour indemniser en tout ou partie les jours non travaillés non rémunérés suivants :- un congé parental d’éducation (art. L. 1225-47 et suivants c. trav.) ;
- un congé sans solde dans le prolongement d’un congé maternité, paternité ou d’adoption ;
- un congé de solidarité familiale (art. L. 3142-6 et suivants du c. trav.) ;
- un congé de proche aidant (art. L. 3142-16 et suivants du c. trav.) ;
- le congé de présence parentale (art. L. 1225-62 et suivants du c. trav.) ;
- un congé pour création ou reprise d’entreprise (art. L. 3142-105 et suivants du c. trav.) ;
- un congé sabbatique (art. L. 3142-28 et suivants du c. trav.) ou sans solde ;
- un congé pour convenance personnelle accepté par l’employeur ;
- une période de formation hors temps de travail ;
- une cessation progressive ou totale d’activité, par exemple en vue d’un départ à la retraite ;
- un congé de solidarité internationale.
La demande d’utilisation des droits du CET pour rémunérer des absences devra être formulée auprès de la direction dans un délai de 30 jours minimum et compatible avec l’organisation du service.
Le départ effectif du salarié dans ce cadre est soumis à l’accord préalable de la direction.
Dans les cas non prévus dans les dispositions ci-dessus, les demandes écrites formulées par les salariés seront étudiées par la direction.
Article 10.2. Utilisation à l’initiative de l’employeur
Les heures que l’employeur a affecté collectivement sur le CET en application de l’article 9.2. ci dessus peuvent être utilisées à l’initiative de l’employeur pour indemniser les jours de fermeture de l’association.Article 10.3. Modalités de l’indemnisation
L’utilisation des droits pour rémunérer des jours non travaillés s’effectuent obligatoirement par journée pleine.L’indemnisation des jours et des heures est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés. Une journée de congé indemnisé donne lieu au versement d’une indemnisation égale à sept fois le taux horaire brut de base du salarié.
L’indemnité versée est soumise aux cotisations et contributions sociales au même titre que le salaire.
- Utilisation des droits pour compléter sa rémunération
La cinquième semaine de congés payés qui aurait été versée dans le CET n’est pas monétisable.
La rémunération perçue en contrepartie des jours de repos affectés sur le CET est calculée sur la base du salaire en vigueur à la date du paiement. Une journée rémunérée est valorisée à sept fois le taux horaire brut de base du salarié.
La rémunération versée est soumise aux cotisations et contributions sociales au même titre que le salaire.
Le CET peut être utilisé pour alimenter un PEE ou un PERCO.
- Liquidation du CET
- En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l’auteur de la rupture, la liquidation totale du CET est automatique. L’association verse au salarié une indemnité correspondant à l’intégralité des droits qu’il a acquis à son CET ;
- En cas de décès du salarié, le CET sera liquidé et les sommes correspondantes seront versées à ses ayants droits ;
- Sur simple demande écrite du salarié, en dehors de toute rupture du contrat. Si les droits cumulés excédent 40 jours, le versement des droits correspondants sera échelonné sur 12 mois.
* * *
- Dispositions finales applicables à l’ensemble de l’accord
- Durée de l’accord et dénonciation
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé adressé à tous les signataires et est déposée à la DIRECCTE dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour engager de nouvelles négociations.
A défaut d’accord de substitution, l’intégralité des droits affectés au CET sera reversée aux salariés bénéficiaires, selon un échelonnement de 36 mois, indispensable en raison de la faible trésorerie dont dispose l’association, qui ne pourrait pas faire face à une exigibilité immédiate de l’intégralité des droits figurant dans les CET de tous les salariés si ces droits sont substantiels.
- Révision
Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé ou lettre remise en main propre contre décharge.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il deviendra opposable dès son dépôt à l’association ainsi qu’à l’ensemble des salariés de l’association.
- Suivi de l’accord
- Règlement des différends
A défaut d'accord amiable entre les parties, dans le délai d’un mois après sa constatation, le différend est porté devant la juridiction compétente dont dépend le siège social de l’association.
- Publicité de l’accord
Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition des salariés au secrétariat de la direction. Un avis sera affiché dans les locaux indiquant où le texte de l’accord est tenu à la disposition des salariés et les modalités pour le consulter.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à WITTENHEIM, le 22 NOVEMBRE 2018 en 4 exemplaires originaux.
Madame , en sa qualité de Président de l’association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE
Madame , en sa qualité de Directrice de l’association MULTI-ACCUEIL LA RIBAMBELLE
ANNEXE : procès-verbal du résultat de la consultation par vote à bulletins secrets des salariés
Mise à jour : 2019-09-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-09-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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