AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LES HORAIRES DE TRAVAIL ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignées
La société
MULTI-IMPACT, Société par Actions Simplifiée au capital de 54852 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro B 402 502 108 et dont le siège social est sis 41/43 avenue HOCHE, 51100 REIMS ;
Représentée par Monsieur Boris HEBERT en sa qualité de Président
D’une part
Et
Le Comité Social et Economique de la SAS Multi-Impact, représenté par Mesdames Emilie LEROY, Aurore MONTALI-GAUZI, Majdouline BELLAMINE, titulaires du Collège Non-Cadres et Mesdames Cynthia BENET, Laurie BOULANGER, titulaires du collège Cadres.
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Les parties rappellent qu’un accord portant sur les horaires de travail et les heures supplémentaires au sein de la SAS Multi-Impact a été signé le 19/11/2018. Lors de la réunion du Comité Sociale et Economique qui s’est tenue le 26/09/2019, la direction a exprimé le souhait d’instaurer de nouvelles plages horaires au sein de son Centre de Relation Client à des fins d’amélioration de la qualité de service délivrée à ses clients. De même, il a été jugé nécessaire de préciser les conditions d’acquisition des repos compensateurs de remplacement, jusqu’alors sans limite dans le nombre d’acquisition.
Les articles 3 « Horaires de travail » et 4.2 « Repos Compensateur de Remplacement », sont modifiés en conséquence.
Article 3 : Horaires du travail
Le paragraphe «….
Pour le département CRC(1) :
Horaires non collectifs, du lundi au vendredi, avec ouverture du service de 8 heures 30 à 18 heures en continu.
Les horaires d’ouverture sont les suivants : 8 heures – 19 heures
Les conseillers sont répartis en deux équipes (avec alternance hebdomadaire)
Equipe A : 8 heures 30 à 11 heures 30 et 13 heures à 17 heures
Equipe B : 9 heures 30 à 13 heures et 14 heures 30 à 18 heures
Temps de pause organisé et à tour de rôle de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi.
Pause déjeuner de 1 heure 30 obligatoire entre les deux plages horaires de chaque équipe.
(1) ADH : département Adhésion ; OAV : département Opérations Après-Vente ; ARP : département Acceptation des Risques et Prestations ; DAF : Direction Administration, Finance et Ressources Humaines ; POP : département Partenariat, Organisation et Pilotage ; DSI : Direction des Systèmes d’Information ; DTI : Direction Transformation et Innovation ; RRR : département Responsables Relation Réseaux
… » est modifié pour s’établir comme suit :
Pour le département CRC(1) :
Horaires non collectifs, du lundi au vendredi, avec ouverture du service de 8 heures 30 à 18 heures en continu.
Les horaires d’ouverture sont les suivants : 8 heures – 19 heures
Les conseillers sont répartis en 4 équipes (avec alternance hebdomadaire)
Equipe A : 8 heures 30 à 11 heures 30 et 13 heures à 17 heures
Equipe B : 9 heures 30 à 13 heures et 14 heures 30 à 18 heures
Equipe C : 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures 30
Equipe D : 9 heures à 12 heures 30 et 13 heures 30 à 17 heures
Temps de pause organisé et à tour de rôle de 15 minutes le matin et 15 minutes l’après-midi.
Pause déjeuner de 1 heure 30 obligatoire entre les deux plages horaires de chaque équipe, sauf pour l’équipe D où une pause déjeuner d’une heure est obligatoire.
(1) ADH : département Adhésion ; OAV : département Opérations Après-Vente ; ARP : département Acceptation des Risques et Prestations ; DAF : Direction Administration, Finance et Ressources Humaines ; POP : département Partenariat, Organisation et Pilotage ; DSI : Direction des Systèmes d’Information ; DTI : Direction Transformation et Innovation ; RRR : département Responsables Relation Réseaux
Article 4 : Les heures supplémentaires
4.2 Repos Compensateur de Remplacement
Ajout du paragraphe en bleu entre crochets [ ]
« Il est précisé que les heures supplémentaires sont prioritairement payées, mais peuvent faire l’objet d’un repos compensateur de remplacement à la demande écrite du salarié.
Le repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire :
25% de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires (1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1 heure 15 minutes de repos compensateur de remplacement)
50% de majoration pour les heures supplémentaires suivantes (1 heure supplémentaire effectuée équivaut à 1 heure 30 minutes de repos compensateur de remplacement)
[Le volume mensuel d’heures supplémentaires générant du repos compensateur de remplacement ne pourra être supérieur à 5 heures 30 minutes et ne pourra excéder un volume annuel maximum de 56 heures.]
Le repos compensateur de remplacement devra être pris dans le mois courant ou suivant. Il concerne
toutes les heures supplémentaires, quel que soit leur rang.
Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris que par ½ journée ou journée entière. La ½ journée récupérée implique au salarié de travailler 3 heures 30 sur la ½ journée travaillée.
Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent, c'est-à-dire celles dont le paiement est remplacé intégralement par un repos compensateur, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Elles n'ouvrent donc pas droit à la contrepartie obligatoire en repos pour dépassement du contingent. »
Date d’entrée en vigueur, révision, dénonciation et dépôt de l’accord
Date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de sa signature par les parties signataires au 1er janvier 2020.
A compter de cette date et en application de la loi donnant primauté à l’accord d’entreprise, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise portant sur la durée, l’organisation et l’aménagement du temps de travail des collaborateurs non cadres et cadres non autonomes.
Il se substitue également à tous les usages et/ou engagements unilatéraux portant sur les thèmes susvisés.
Dans l’hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires viendraient à faire obstacle à l’application des dispositions du présent accord, imposant une modification de celui-ci, les parties se réuniront sans délai afin de convenir des adaptations nécessaires.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, où l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L-2261-1 du code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
6.4 Publicité et dépôt
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28/11/2019.
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé par la direction de MULTI-IMPACT en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de la société MULTI-IMPACT.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Reims.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Reims, le 28/11/2019 En 4 exemplaires
Pour la société, Monsieur Boris HEBERT, Président.
Les représentants du Comité Social et Economique :
