Accord d'entreprise MULTI LOG
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société MULTI LOG
Le 12/12/2019
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES VERBAL D’ACCORD DU 12/12/2019
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de mes atteindre, s’est engagée entre :
- la société
MULTI LOG, ZI DE LAVAUR LA BECHADE – 63500 ISSOIRE
ET
- le
SYNDICAT SAT
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises entre les mois de septembre et décembre 2019.
Les propositions du délégué syndical ont été examinées et discutées.
Ces discussions ont permis de trouver un accord dans le cadre des NAO qui prévoit :
- L’employeur à compter du 1er janvier 2020, majore sa participation à la cotisation patronale de la mutuelle de base du seul salarié à 23.08€ par mois.
- L’augmentation de 1.5% des salaires pour ceux en dessous de 10.50€ brut de l’heure et augmentation des salaires de 0.5% pour ceux compris entre 10.51 et 11.00€ brut de l’heure à compter du 01/01/2020.
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Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2261-1 et suivants du code du travail, auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord
Il entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A Issoire,
Le 12 décembre 2019
En 6 Exemplaires.
La Direction Pour le SAT
Mise à jour : 2020-01-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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