La société Multi Packaging Solutions SAS dont le siège social est situé 45 rue du Bois Chaland, CE 2909 Lisses, 91029 EVRY représentée par Monsieur xxxxxxxx, Responsable Ressources Humaines France,
D'UNE PART
et les organisations syndicales au sein de la société, représentées par les délégués syndicaux centraux :
Pour la CFDT, Monsieur xxxx
Pour la CGT, Monsieur xxxxx
Pour FO, Monsieur xxxxxx
Pour la CFE-CGC, Monsieur xxxx
D'AUTRE PART
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des réunions de négociations annuelles programmées les 16 octobre, 5 novembre et 19 novembre 2024, à l’issue desquelles elles sont arrivées à l’accord suivant.
IL EST ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 - Périmètre
Le présent accord concerne tous les salariés de l’entreprise MPS SAS, quel que soit leur établissement de rattachement ou leurs statuts, salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée.
Néanmoins, ce périmètre exclut :
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont l’évolution des rémunérations est fixée par voie règlementaire.
Les salariés n’étant pas concernés par les grilles de salaires (dit salarié « hors grille » ou « HG ») et dont la date d’ancienneté est postérieure au 30 juin 2024.
Les salariés étant en préavis non effectué.
Les salariés hors grille qui ont bénéficié, au cours du 2ème semestre 2024, d’une évolution de poste associée à une évolution du salaire de base.
Article 2 – Salaires effectifs et égalité professionnelle
L’analyse des documents préparatoires consultables par les partenaires sociaux préalablement aux réunions de négociations ne fait pas apparaitre de disparités flagrantes de salaires entre hommes et femmes. La mise en place des grilles de salaires a pour effet de concourir à l’égalité professionnelle.
Article 3 – Evolution des grilles salariales
Les sites de La Couronne, d’Ussel et de St-Pierre disposent chacun d’une grille des salaires pour la plupart des postes occupés dans l’entreprise.
Les taux horaires dans les grilles en place sont chacun augmentés de 1,1% suivant les tableaux ci-dessous.
) Nouvelle grille salariale du site de La Couronne :
Les postes d’employé(e) ADV, assistant(e) achat, assistant(e) logistique, agent méthodes sont désormais exclus de la grille.
) Nouvelle grille salariale du site d’Ussel :
Les postes d’employé(e) ADV, assistant(e) achat, assistant(e) logistique, agent méthodes sont désormais exclus de la grille.
) Nouvelle grille salariale du site de St-Pierre-des-Corps :
Les postes d’assistant(e) commercial(e), Team leader façonnage et Team leader impression sont désormais exclus de la grille.
Article 4 – Augmentation des salariés hors grille
Les salariés qui ne sont pas concernés par les grilles des salaires bénéficieront d’une augmentation de1,1 % de leur salaire de base, déduction faite des éventuelles autres augmentations appliquées au1er janvier 2025 et notamment des augmentations décidées par le groupe dites ‘Merit Eligible’.
Article 5 – Frais de santé
L’entreprise prendra en charge la cotisation au contrat « frais de santé » isolé à 100%,
avec un maximum fixé à 85 € par mois pour la cotisation « isolé », à compter du 1er janvier 2025.
L’entreprise s’engage à conserver les garanties frais de santé actuelles sauf contraintes législatives futures (notamment dans le cadre du contrat responsable et solidaire). Dans le cas où le coût de la mutuelle « isolé » diminuerait et serait inférieur à 74,97 €, alors la différence de part employeur sera basculée sur la cotisation « famille ».
L’entreprise prendra également en charge la cotisation au contrat « frais de santé » cotisation « famille » à hauteur de 15 €.
Article 6 – Tickets restaurants et CESU (site de Lisses)
Compte tenu de la disparition annoncée des tickets restaurants papier au profit de la carte restaurant, il est décidé de :
Remplacer les tickets restaurants papier par la carte tickets restaurants.
Ajouter un dispositif de chèque CESU.
Les salariés auront le choix de disposer soit du dispositif tickets restaurants (sur un support carte) ou du bénéfice de chèque CESU, financés à 100% par l’employeur.
La valeur faciale des tickets restaurants est maintenue à 11 € avec un financement de l’employeur de 6,50 €.
La valeur des chèques CESU sera de 117 € pour chaque mois travaillé (6.50*216/12). Les salariés pourront en demander le bénéfice sur un support papier ou dématérialisé ou un mix des 2.
Article 7 - Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent fera l’objet des formalités de dépôt à la diligence de l’entreprise ; il sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de la Direction, sur la plateforme nationale "TéléAccords", conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry et remis à chacun des Délégués Syndicaux Centraux signataires.
Il sera par ailleurs remis au service des Ressources Humaines de chaque Etablissement, qui se chargera d’en assurer la diffusion pour information à la DREETS dont dépend chaque Etablissement concerné.
Fait à Lisses, Le 19 novembre 2024 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Direction Monsieur xxxxx
Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 33,85 % des suffrages exprimés Monsieur xxxxxxxx
Pour la CGT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 30,73 % des suffrages exprimés Monsieur xxxxxxxx
Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 19,27 % des suffrages exprimés Monsieur xxxxx
Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections de comité d’établissement 16,15 % des suffrages inter catégoriels exprimés et 68,89 % des suffrages exprimés pour le 2ème collège Monsieur xxxxx
