TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc5616676 \h 3 Chapitre 1 : Définition et champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc5616677 \h 3 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc5616678 \h 3 Article 2 : Définition et caractère de l’astreinte PAGEREF _Toc5616679 \h 3 Chapitre 2 : Régime de l’astreinte au sein de MPS La Couronne PAGEREF _Toc5616680 \h 4 Article 3 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte PAGEREF _Toc5616681 \h 4 Article 4 : Programmation individuelle et informations des salariés PAGEREF _Toc5616682 \h 4 4.1 : Elaboration du planning PAGEREF _Toc5616683 \h 4 4.2 : Information du salarié PAGEREF _Toc5616684 \h 4 Article 5 : Fréquence des astreintes PAGEREF _Toc5616685 \h 4 Article 6 : Période d’astreinte PAGEREF _Toc5616686 \h 5 Article 7 : Indemnités d’astreinte PAGEREF _Toc5616687 \h 5 Chapitre 3 : Régime de l’intervention PAGEREF _Toc5616688 \h 5 Article 8 : L’intervention pendant l’astreinte PAGEREF _Toc5616689 \h 5 Article 8.1 : Intervention à distance PAGEREF _Toc5616690 \h 5 Article 8.2 : Intervention sur site PAGEREF _Toc5616691 \h 5 Article 8.3 : Majorations résultant d’une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés PAGEREF _Toc5616692 \h 6 Article 8.4 : Majorations pour heures supplémentaires PAGEREF _Toc5616693 \h 6 Article 9 : Temps de repos PAGEREF _Toc5616694 \h 6 Article 10 : Compte rendu du salarié PAGEREF _Toc5616695 \h 7 Chapitre 4 : Moyens matériels PAGEREF _Toc5616696 \h 7 Article 11 : Attributions matérielles PAGEREF _Toc5616697 \h 7 Chapitre 5 : Durée de la DUE, dénonciation, révision PAGEREF _Toc5616698 \h 7 Article 12 : Prise d’effet et durée de la présente DUE PAGEREF _Toc5616699 \h 7 Article 13 : Règles de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc5616700 \h 7 Article 14 : Publicité PAGEREF _Toc5616701 \h 8 Préambule Le dispositif d’astreinte à destination des personnels de maintenance a pour finalité d’assurer en dehors des heures normales de travail dans l’établissement, la continuité du service et du fonctionnement des installations placées sous la direction de l’Etablissement Multi Packaging Solutions de La Couronne (dit MPS La Couronne). La Direction convient de la nécessité de définir le régime et les conditions de l’astreinte au sein de MPS La Couronne afin de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant l’intervention d’un salarié qualifié pour assurer la maintenance ou l’exploitation des installations. A ce titre, le présent accord définit la procédure d’astreinte et en fixe les modalités. Ce dispositif d’astreinte n’a pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins permanents des installations.
Chapitre 1 : Définition et champ d’application de l’accord
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’équipe maintenance de l’établissement MPS Angoulême, qui sont amenés à exécuter des astreintes de maintenance ou d’exploitation au sein de l’établissement. Il s’agit notamment des agents de maintenance, techniciens de maintenance et responsable maintenance.
Article 2 : Définition et caractère de l’astreinte Une période d’astreinte s’entend comme «une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».
Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à proximité de son domicile ou de l’entreprise tout en étant joignable par téléphone ou par tout autre moyen approprié et compatible en termes de déplacement avec un impératif d’urgence et d’immédiateté. L’astreinte est inhérente au personnel de l’équipe maintenance qui a pour objet de garantir la continuité de la production au sein de l’établissement MPS La Couronne en assurant la maintenance, l’exploitation et le fonctionnement des installations de production.
Chapitre 2 : Régime de l’astreinte au sein de MPS La Couronne
Article 3 : Entrée et sortie dans le régime d’astreinte Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes de maintenance ou d’exploitation appartient au pouvoir du responsable hiérarchique sur volontariat des salariés de l’équipe maintenance.
Article 4 : Programmation individuelle et informations des salariés
4.1 : Elaboration du planning La mise en place de l’astreinte se fait sur la base d’un planning édicté par le responsable maintenance et validé par le Directeur de site. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit essentiellement les week-ends (du vendredi soir au lundi matin) et éventuellement pendant les jours fériés pendant lesquels l’entreprise est ouverte.
4.2 : Information du salarié
La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié au minimum quinze jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, le salarié doit-être prévenu au moins un jour franc à l’avance. La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ou en cas d’arrêt d’un autre salarié, ou encore parce que l’entreprise décide d’ouvrir des lignes supplémentaires de productions alors qu’elles n’étaient pas prévues, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins un jour franc avant le début de l’astreinte.
Article 5 : Fréquence des astreintes
Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement. Dans la mesure du possible, le responsable du planning d’astreinte tentera autant que possible de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois.
Article 6 : Période d’astreinte
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’établissement MPS La Couronne n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Toutefois, le salarié bénéficie en contrepartie de cette obligation d’une indemnité d’astreinte définie selon le barème fixé à l’article 7.
Article 7 : Indemnités d’astreinte
Les montants de l’indemnité d’astreinte allouée aux salariés sont fixés conformément aux dispositions suivantes : – Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 100 € brut pour le week-end – Une astreinte un jour férié : 50 € brut (pour 24h)
Chapitre 3 : Régime de l’intervention Article 8 : L’intervention pendant l’astreinte Article 8.1 : Intervention à distance
Les interventions à distance ne sont pas possibles concernant les astreintes de maintenance. Toute opération de maintenance nécessite le déplacement et l’intervention du salarié sur site.
Article 8.2 : Intervention sur site Article 8.2.1 : Temps d’intervention Le temps d’intervention sur site est comptabilisé dans le temps de travail effectif. Ce temps d’intervention est rémunéré comme tel.
La rémunération du temps de travail effectif de la période d’intervention se cumule avec l’indemnisation de la période d’astreinte. Pour le calcul du temps d’intervention, il sera arrondi à la demi-heure supérieure.
Article 8.2.2 : Temps de déplacement
Le temps de déplacement est également comptabilisé dans le temps de travail effectif. Le temps de déplacement est calculé sur la base du temps normal de trajet en voiture entre le domicile privé du salarié et le site de MPS La Couronne, calculé par Google Map.
De plus, chaque déplacement en vue d’une intervention sera indemnisé par une prime supplémentaire de 30 € brut. Cette prime sera soumise aux charges sociales.
Le salarié qui accepte l’astreinte s’engage, sauf circonstances exceptionnelles, à être présent sur le site de l’intervention, au plus tard 45 minutes après avoir reçu l’appel. Article 8.2.3 : Prime d’habillage Les salariés qui interviendront physiquement sur site bénéficieront de la prime d’habillage. Article 8.3 : Majorations résultant d’une intervention, le samedi, le dimanche, la nuit ou les jours fériés
Les taux de majoration applicables aux salariés amenés à intervenir dans le cadre d’une astreinte seront conformes aux majorations légales et conventionnelles en vigueur au moment de l’intervention. Article 8.4 : Majorations pour heures supplémentaires
La majoration des heures au titre des heures supplémentaires est uniquement effective pour les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail. Celles-ci sont rémunérées selon les règles légales et conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement.
Article 9 : Temps de repos
En dehors des périodes d’intervention, le temps d’astreinte n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Celui-ci est assimilé à du temps de repos. En cas d’intervention effective pendant l’astreinte, le repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les règles législatives et conventionnelles. Dans le cas d’une intervention effective, le responsable hiérarchique est tenu d’adapter l’organisation du temps de travail du salarié afin que soient respectés :
La période minimale de repos quotidien (11h à la date de signature du présent accord)
La durée quotidienne maximale de travail (10h à la date de signature du présent accord)
Le nombre de jours maximum de travail successifs (6 jours à la date de signature du présent accord)
La période minimale de repos hebdomadaire, ce repos hebdomadaire devant avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures.
Article 10 : Compte rendu du salarié
Toute intervention lors de l’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié (en utilisant un modèle de rapport d’intervention type qui sera mis à la disposition du personnel de maintenance) et remis à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer :
La date et l’heure de l’intervention
La durée de l’intervention
Le lieu de l’intervention
La nature de l’intervention
Après contrôle et validation par le supérieur hiérarchique, ce document est transmis pour permettre la rémunération des indemnités d’astreintes et des heures d’intervention effectuées. La rémunération des astreintes est payée selon le même calendrier que les autres variables de paye. En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Pour toute la durée de l’astreinte, il pourra être mis à disposition du salarié :
Un téléphone portable d’entreprise.
Un véhicule de service dans certains cas exceptionnels. Dans ce cas, l’indemnité de 30 € de déplacement ne sera pas due.
Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision
Article 12 : Prise d’effet et durée du présent accord
Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1er avril 2019. Il est décidé pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2020. A cette date, en fonction du démarrage des nouveaux équipements prévus et des retours d’expérience, la Direction et les partenaires sociaux décideront de reconduire ou non le présent accord.
Article 13 : Règles de révision et de dénonciation Cet accord pourra être modifié ou dénoncé par la société selon la procédure résultant de la jurisprudence ainsi que des règles légales et conventionnelles en vigueur. Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Le présent accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, ne pourront être dénoncés qu’à l’unanimité des signataires.
Article 14 : Publicité Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’ établissement à la date de sa conclusion et affiché pour une durée d’un mois sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet. Une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Angoulême, le 8 avril 2019 En 7 exemplaires originaux,
Pour la Direction Monsieur XXX Responsable Ressources Humaines France
Pour FO, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections du Comité d’Etablissement 68,82 % des suffrages exprimés Monsieur XXX
Pour la CFDT, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections du Comité d’Etablissement 21,50 % des suffrages exprimés Monsieur XXX
Pour la CFE-CGC, organisation représentative comme ayant obtenu lors des dernières élections du Comité d’Etablissement 9,68 % des suffrages exprimés Monsieur XXX
