ACCORD COLLECTIF SUR LES TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE au sein de la société MULTIBASE SA
Entre :
La société MULTIBASE S.A. immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 05550286800031 dont le siège social est situé ZI Chartreuse Guiers 38380 Saint Laurent du Pont (ci-après « MULTIBASE SA » ou « l’Entreprise »), représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général ;
d’une part,
Et l’Organisation Syndicale représentative suivante :
La CFDT, représentée par Monsieur XXX,
d’autre part.
Préambule
A date, les opérations d'habillage et de déshabillage sont réalisées à la convenance des salariés sur le lieu de travail ou hors du lieu de travail. Pour des raisons d'hygiène mises en avant par les membres du Comité Social et Economique (CSE), compte tenu notamment des poussières ou autres produits pouvant entrer en contact avec la tenue de travail lors de l'action de production, la Direction souhaite que les opérations d'habillage et de déshabillage soient désormais réalisées exclusivement sur site. Aussi, les parties sont convenues, en application de l’article L. 3121-3 du Code du travail, de mettre en place, dans le cadre du présent accord, une contrepartie aux temps d’habillage et de déshabillage réalisés sur le site de la société MULTIBASE SA pour le personnel concerné par le port d’une tenue spécifique de travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application et bénéficiaires de l’accord
Seule une partie des salariés de la société MULTIBASE SA est amenée à porter une tenue de travail imposée, impliquant que les opérations d’habillage et/ou de déshabillage soient réalisées sur le site.
Aux termes du présent accord, il est convenu que, pour bénéficier des dispositions ci-après, les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
porter une tenue de travail qui leur est imposée pendant l’intégralité de leur temps de travail,
devoir réaliser les opérations d’habillage et déshabillage dans l’entreprise .
Les salariés concernés relèvent de différentes catégories :
le
personnel non posté,
le personnel relevant de la
Catégorie 1 : salariés postés en rotation 3x8 (matin / après-midi / nuit) pour lesquels une passation de consignes a systématiquement lieu à chacune de leur prise de poste,
le personnel relevant de la
Catégorie 2 : salariés postés en alternance nuit et journée pour lesquels une passation de consignes a exclusivement lieu la nuit.
ARTICLE 2 – Définition du type d'habillage concerné
Vêtements de travail concernés par le champ d’application de l’accord : T-shirt / chemise / polo, pantalon et chaussures de sécurité, EPI.
ARTICLE 3 - Organisation des opérations d’habillage / de déshabillage
Pour le personnel relevant de la
Catégorie 1 et pour le personnel relevant de la Catégorie 2 qui travaille sur la faction de nuit, les opérations d'habillage et de déshabillage seront réalisées en dehors du temps de travail afin de permettre la passation de consignes.
Rappel des règles :
L'habillage devra être réalisé avant la consigne de début de poste. Le déshabillage devra être réalisé après la consigne de fin de poste.
Les salariés prendront leurs dispositions pour se présenter en tenue de travail au poste de travail aux horaires prévus dans leurs services respectifs tels que définis conformément à la réglementation en vigueur, par note de service.
Les temps d’habillage et de déshabillage donnent lieu à la contrepartie visée à l’article 4 du présent accord ; ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.
Pour le personnel relevant de la
Catégorie 2 qui travaille en journée et pour le personnel non posté, les opérations d'habillage / de déshabillage seront réalisées sur le temps de travail.
Les temps d’habillage et de déshabillage sont considérés comme du temps de travail effectif ; ils ne donnent pas lieu à la contrepartie visée à l’article 4 du présent accord.
Pour toutes les catégories de personnel (non posté / Catégorie 1 / Catégorie 2), le temps moyen maximum quotidien nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage est estimé à 8 minutes.
ARTICLE 4 - Modalités d’acquisition et de prise de la contrepartie aux actions d’habillage / de déshabillage hors du temps de travail
Les parties sont convenues d’une contrepartie aux opérations d’habillage / de déshabillage réalisées en dehors du temps de travail en repos.
Le temps de repos sera
crédité mensuellement sur 11 mois (le mois de décembre étant neutralisé) sur le compteur de repos compensateur équivalent sur la base suivante :
Pour le personnel Catégorie 1 3 heures par mois pour 5 jours de travail par semaine.
Pour le personnel Catégorie 2 1.5 heures par mois pour 5 jours de travail par semaine au titre de la faction de nuit.
Cette contrepartie n'est pas impactée par la / les absence(s) intervenant au cours du mois considéré, sauf à ce qu’elle(s) conduise(nt) à ce que le salarié soit absent sur l’intégralité dudit mois.
La prise d'une journée de repos au titre des opérations d’habillage / de déshabillage devra intervenir obligatoirement dans le délai de 1 mois
dès que le compteur atteint 16 heures et en accord avec le manager. En l’absence de prise de cette journée sous un délai de 1 mois courant à compter de l’atteinte dudit plafond de 16 heures, le manager pourra imposer la prise d'une journée au salarié concerné.
En cas de baisse d'activité de l'entreprise, la Direction pourra, après information du Comité Social et Economique (CSE) et sous réserve de compteurs Repos compensateurs Equivalents suffisamment alimentés et en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 semaines, imposer la prise d'heures pour limiter le sureffectif.
ARTICLE 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’entrée en vigueur du présent accord est fixée au
1er janvier 2024.
A titre transitoire, dans l’attente de la modification du règlement intérieur sur l’obligation de procéder à la réalisation des opérations d’habillage et de déshabillage dans l’entreprise, les salariés se conformant en pratique à cette nouvelle règle bénéficieront des dispositions du présent accord, dont la contrepartie visée à l’article 4 susvisé pour les salariés concernés.
Il est conclu pour une durée de
12 mois.
Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2024 au soir sans autres formalités.
ARTICLE 6 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 14 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord. Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord
Les signataires du présent accord assureront son suivi.
Ils se réuniront en octobre 2024 pour dresser le bilan de l’application du présent accord sur les trois premiers trimestres et envisager le cas échéant son éventuel renouvellement ou l’apport des adaptations nécessaires.
ARTICLE 8 – Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 14 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 9 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 12 – Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
ARTICLE 13 – Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Saint Laurent du Pont, en trois exemplaires, le 19 Février 2024
