ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues le 10 mars et le 6 avril 2022 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS de classification VI-1 à VIII-2, présent à l’effectif au 1er avril 2022 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
1.2 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 d'une augmentation de leurs appointements de base bruts annuels de 2,4%. Il est toutefois précisé que :
pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont inférieurs ou égaux à 36 000 €, le montant d’évolution desdits appointements ainsi calculé ne pourra être inférieur à 930 € bruts annuels, base temps plein.
pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont supérieurs à 36 000 €, le montant d’évolution des dits appointements ainsi calculé ne pourra être supérieur à 930 € bruts annuels, base temps plein.
1.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant d’augmentation générale, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.
ART 2 : PRIMES EXCEPTIONNELLES
2.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS présent à l’effectif au 1er avril 2022, bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois et ayant une durée de présence effective d’au moins 3 mois consécutifs ou non au cours de l’année 2021.
2.2 Prime exceptionnelle
Les salariés visés à l’article 2.1 bénéficieront d'une prime exceptionnelle d'un montant de 1500 € bruts qui sera versée au plus tard le 30 avril 2022.
2.3 Prime exceptionnelle additionnelle
Les salariés visés à l’article 2.1 bénéficieront également d'une prime exceptionnelle additionnelle d'un montant de 600 € bruts qui sera versée au plus tard le 30 avril 2022.
ART 3 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
3.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera déposé par MDS à la Drieets et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis au Comité Social et Economique.
3.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 et prend fin le 31 décembre 2022.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 6 avril 2022, en 6 exemplaires originaux.
