ACCORD RELATIF A UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR L'ANNEE 2019
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 8 et 15 mars 2019, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique au personnel de la société MDS, inscrit à l’effectif au 31 décembre 2018.
1.2 Prime exceptionnelle
Dans le cadre des dispositions prévues par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les salariés de la société MDS visés à l’article 1.1 bénéficieront d’une prime exceptionnelle d’un montant de :
- 830 € nets, versée avec la rémunération du mois de mars 2019, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel - 1 060 € bruts, versée avec la rémunération du mois de mars 2019, pour les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 SMIC annuel
ART 2 : MODALITE DE DEPOT - PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux.
