ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2019
Entre,
La Société
MULTIMEDIA DIFFUSION SERVICE désignée ci-dessous MDS, représentée par XXX, d’une part
Et
les organisations syndicales représentatives, d’autre part
A l’issue des séances de négociation qui se sont tenues les 23 et 30 mars 2018 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ART 1 : AUGMENTATION GENERALE DE SALAIRE
1.1 Champ d’Application
Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de MDS, présent à l’effectif au 1er avril 2019 et bénéficiant à cette date d’une ancienneté au moins égale à trois mois.
1.2 Augmentation générale
Les salariés visés à l’article 1.1 bénéficieront avec effet rétroactif au 1er janvier 2019 d'une augmentation de leurs appointements de base bruts annuels de 0,6 %. Il est toutefois précisé que pour tous les salariés dont les appointements de base bruts annuels sont inférieurs à 33 100 €, le montant d’évolution des dits appointements ainsi calculé ne pourra être inférieur à 350 € bruts annuels, base temps plein.
1.3 Mesures concernant les salariés à temps partiel
Pour les personnes travaillant à temps partiel, le montant d’augmentation générale, déterminé base temps plein, est réduit au prorata de la durée contractuelle de travail.
ART 2 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD
2.1 Modalités de dépôt
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société à la Direccte et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs remis à la Délégation Unique du Personnel
2.2 Prise d’effet, durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu au titre de l’année 2019 et prend fin le 31 décembre 2019.
Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Malakoff, le 15 mars 2019, en 7 exemplaires originaux.
