ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA BDEsAU SEIN DE MULTITUDE TECHNOLOGIES
Entre les soussignés :
MULTITUDE TECHNOLOGIES, Numéro INSEE : 399 066 968 00039, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 399 066 968 RCS de Laval, dont le siège social est situé 30 rue du domaine du Tertre – 53940 SAINT BERTHEVIN,
Représentée par NOM Prénom, agissant en qualité de Directrice Générale.
dénommée ci-dessous « L'entreprise »,
d'une part,
Et,
L’organisation syndicale des salariés représentative dans l’entreprise :
Article 1 - Champ d'application PAGEREF _Toc54358891 \h 4 Article 2 - Architecture et contenu de la BDES PAGEREF _Toc54358892 \h 4 I.Investissements PAGEREF _Toc54358893 \h 4 A.Investissement social PAGEREF _Toc54358894 \h 4 B.Investissement matériel et immatériel PAGEREF _Toc54358895 \h 5 II.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise PAGEREF _Toc54358896 \h 5 A.Données chiffrées de la situation PAGEREF _Toc54358897 \h 5 B.Index de l'égalité professionnelle PAGEREF _Toc54358898 \h 5 C.Stratégie d’action PAGEREF _Toc54358899 \h 6 III.Fonds propres, endettement et impôts PAGEREF _Toc54358900 \h 6 A.Capitaux propres de l’entreprise PAGEREF _Toc54358901 \h 6 B.Impôts et taxes PAGEREF _Toc54358902 \h 6 IV.Rémunération des salariés et Epargne salariale PAGEREF _Toc54358903 \h 6 A.Montant des frais de personnel sur l’année PAGEREF _Toc54358904 \h 6 B.Epargne salariale PAGEREF _Toc54358905 \h 6 V.Activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc54358906 \h 6 A.Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc54358907 \h 6 VI.Rémunération des financeurs PAGEREF _Toc54358908 \h 6 A.Montant des intérêts versés aux banquiers et aux crédit-bailleurs PAGEREF _Toc54358909 \h 6 B.Factor PAGEREF _Toc54358910 \h 6 VII.Flux financiers à destination de l’entreprise PAGEREF _Toc54358911 \h 6 A.Résultats financiers PAGEREF _Toc54358912 \h 6 B.Crédits d’impôts PAGEREF _Toc54358913 \h 6 Article 3 - Support de la BDES PAGEREF _Toc54358914 \h 7 Article 4 - BDES, support des consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc54358915 \h 7 Article 5 – BDES et négociation collective obligatoire avec les délégués syndicaux PAGEREF _Toc54358916 \h 7 Article 6 - Modalités d’accès à la BDES PAGEREF _Toc54358917 \h 8 Article 7 - Actualisation de la BDES PAGEREF _Toc54358918 \h 8 Article 8 - Confidentialité des informations contenues dans la BDES PAGEREF _Toc54358919 \h 8 Article 9 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc54358920 \h 8 Article 10 - Date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc54358921 \h 9 Article 11 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord PAGEREF _Toc54358922 \h 9 Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc54358923 \h 9 Article 13 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc54358924 \h 9
Préambule :
Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en permettant que la base de données économiques et sociales (BDES) puisse être adaptée au sein de l’entreprise en fonction de sa structure et de son mode de fonctionnement interne. Tout en étant adaptée à l’entreprise, la BDES rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE de manière à permettre à ses membres élus d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.
La BDES permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les membres du CSE ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.
Convaincus que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’entreprise, partageant les enjeux et les objectifs de l’entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace, la Direction et le délégué syndical de la CGT (seule organisation syndicale représentatives dans l’entreprise) ont souhaité rassembler au sein de la BDES, toutes les informations nécessaires à l’appréciation des situations et aux prises de décisions les plus adaptées.
Dans ce contexte, la Direction et le délégué syndical CGT ont convenu de dispositions visant à définir le contenu des informations contenues dans la BDES conformément aux articles L.2312-18 et suivants du code du travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MULTITUDE TECHNOLOGIES. Article 2 - Architecture et contenu de la BDES
Il est convenu entre les parties que la BDES sera alimentée par les données de l’année précédente, de l’année en cours et de l’année suivante. Les informations seront mises à disposition sous forme de données chiffrées pour l’année passée et l’année en cours, et sous forme de grandes tendances pour l’année à venir. Les données relatives à la partie sociale (effectifs,…) sont arrêtées et communiquées à la date du 31/03 de l’année en cours, et au 30/06 pour la partie financière.
De manière à ce que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDES, conformément aux dispositions légales. En conséquence, la BDES sera organisée en 7 rubriques et les indicateurs composants des 7 rubriques sont déterminés comme suit :
Investissements
Investissement social
Évolution des effectifs
Effectif par type de contrat : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, salariés temporaires, salariés appartenant à une entreprise extérieure, contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation.
Effectif réparti par tranche d’âge : Moins de 30 ans, entre 30 et 40 ans, entre 40 et 50 ans, plus de 50 ans
Ancienneté moyenne par CSP.
Evolution des effectifs globaux retracée mois par mois en Equivalent Temps plein (ETP) et en nombre de personnes.
Évolution des emplois par catégorie socioprofessionnelle (Ouvriers/ Employés-Techniciens-Agents de maitrise / Cadres)
Répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle.
Évolution de l’emploi des personnes handicapées
Report des données de la déclaration relative à l’emploi des travailleurs handicapés.
Évolution du nombre de stagiaires ;
Formation professionnelle :
Orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise telles qu’elles résultent de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques ;
Bilan et synthèse des actions comprises dans le plan de développement des compétences de l’entreprise pour l’année antérieure en distinguant par catégorie professionnelle et par sexe les types d’action et les coûts de formation (couts pédagogiques, cout de rémunération et coût total (dont frais annexes) ;
Bilan de la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) ;
Bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d’apprentissage et de professionnalisation ; Effectifs intéressés par sexe et niveau initial de formation.
Conditions de travail
Bilan d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail recensant notamment les données relatives aux accidents du travail et le niveau de réalisation des actions correctives mises en œuvre.
Investissement matériel et immatériel
Évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Données chiffrées de la situation
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale au regard des congés paternité et congés parentaux pris ;
Aménagement du temps de travail (travail en équipe, travail de nuit, travail de journée, conventions de forfait, temps partiel).
Répartition des rémunérations : salaire de base moyen par CSP et par coefficient
Index de l'égalité professionnelle
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle ;
Écart de taux d'augmentation individuelle de salaire entre les femmes et les hommes;
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations ;
Niveau de résultat final sur 100 relatif à l’égalité professionnelle.
Stratégie d’action
Actions envisagées et mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Suivi et bilan des actions de l'année écoulée en matière d'égalité professionnelle ;
Actions envisagées en faveur de l'égalité professionnelle pour l'année à venir.
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Impôts et taxes
Rémunération des salariés et Epargne salariale
Montant des frais de personnel sur l’année
Données communiquées au 31 mars, faisant ressortir de ce montant la valeur des cotisations sociales afférentes
Epargne salariale
Participation : montant global de la réserve spéciale de participation et montant moyen de la prime de participation par bénéficiaire.
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Rémunération des financeurs
Montant des intérêts versés aux banquiers et aux crédit-bailleurs
Factor
Flux financiers à destination de l’entreprise
Résultats financiers
Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
Résultats d’activité en valeur et en volume ;
Affectation des bénéfices réalisés.
Crédits d’impôts
Article 3 - Support de la BDES
La BDES sera réalisée sur support informatique. L’accès à la BDES sera strictement réservé aux représentants du personnel y ayant accès en application de la Loi.
Article 4 - BDES, support des consultations récurrentes du CSE
La BDES, organisée et structurée tel que prévu dans le présent accord, servira de base d’information pour les consultations récurrentes du CSE. Ces consultations sont, en application de la Loi, au nombre de 3 :
Orientations stratégiques de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative aux orientations stratégiques de l’entreprise sont listées dans les rubriques I et VII de l’article 2 du présent accord. Ces informations, commentées par la direction et complétées, pour les points qui seront le cas échéant concernés, par une présentation de la direction sur les orientations sous forme de grandes tendances pour l’année à venir (et le cas échéant les années suivantes en cas d’orientations pluriannuelles), constituent le contenu de la consultation relative aux orientations stratégiques. Il est précisé que les éventuels impacts des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi et/ou le développement des compétences seront intégrés à la présentation faite par la direction.
Par ailleurs, il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise aura lieu tous les 3 ans.
Situation économique et financière de l’entreprise : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la situation économique et financière de l’entreprise sont listées dans les rubriques I B), III, VI et VII de la BDES (article 2 du présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la direction, constituent le contenu de la consultation relative à la situation économique et financière et l’entreprise.
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi : il est convenu que les informations mises à disposition du CSE et nécessaires en vue de la consultation récurrente relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont listées dans les rubriques I A), II et IV de la BDES (article 2 du présent accord). Ces informations, commentées et explicitées par la direction, constituent le contenu de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Article 5 – BDES et négociation collective obligatoire avec les délégués syndicaux
Conformément à l’article L2312-36 du Code du travail, la BDES est accessible aux délégués syndicaux de l’entreprise.
Il est convenu entre les parties que la BDES, organisée et structurée tel que prévu dans le présent accord, intègre les informations nécessaires aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues à l’article L2242-1 du Code du travail avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Les informations nécessaires à la négociation relative à la rémunération et au partage de la valeur ajoutée sont contenues dans les rubriques suivantes visées à l’article 2 du présent accord :
II-A (données chiffrées relatives à la rémunération et données relatives à l’aménagement du temps de travail),
II-B (données relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux augmentations de salaire)
II-C (actions envisagées et mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes).
IV-A (montant des frais de personnel)
IV-B de la BDES (données relatives à l’épargne salariale-participation).
Les informations nécessaires à la négociation relative à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont contenues dans les rubriques suivantes visées à l’article 2 du présent accord :
II-A (données relatives à l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale)
II-C (Actions envisagées et mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes / Suivi et bilan des actions mises en œuvre en faveur de l’égalité professionnelle / Actions envisagées en faveur de l’égalité professionnelle)
I-A c) (données relatives à l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés).
Article 6 - Modalités d’accès à la BDES
La BDES, tenue et alimentée par la direction, est accessible en permanence aux représentants du personnel visés à l’article L2312-36 du Code du travail, à partir du lien Excel communiqué sur l’adresse mail du CSE mis à disposition par l’entreprise et disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à des maintenances informatiques. Toutefois, il est rappelé aux utilisateurs de la BDES le nécessaire respect des durées maximales de travail, et des temps de repos légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur dans l’entreprise. Article 7 - Actualisation de la BDES
Les données de la BDES seront mises à jour selon une périodicité propre à chaque thématique (exemple : effectif mensuel,…). Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations à l’occasion des réunions du CSE ou par lettre remise en main propre contre signature pour les délégués syndicaux ne siégeant le cas échéant pas aux CSE.
Article 8 - Confidentialité des informations contenues dans la BDES
L’accès aux données de la BDES est strictement réservé aux seules personnes autorisées en application de la Loi.
Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. L’accès à la BDES s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles. Article 9 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Article 10 - Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 11 - Rendez-vous et suivi de l’application de l’accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir au terme de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur son application et d’envisager, le cas échéant, d’en réviser le contenu.
Article 12 – Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa période d’application, le présent accord pourra être révisé en tout ou partie sous la forme d’avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le présent accord pourra par ailleurs faire l’objet d’une dénonciation, à tout moment, selon les conditions et modalités prévues par la loi.
Article 13 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord);
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité Social et Economique.
