Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires effectifs, s’est engagée entre la Société représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et la délégation syndicale suivante : L'organisation syndicale C.G.T représentée par : Monsieur JXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical
1. Rappel du contexte des échanges
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024, les parties se sont réunies à plusieurs reprises afin d’échanger sur les thèmes prévus par la législation en vigueur, ainsi que sur les revendications transmises par l’organisation syndicale représentative.Le représentant syndical a notamment formulé les demandes suivantes :
La possibilité de télétravailler deux jours par mois pour le personnel dont l'activité le permet ;
La mise en place du ticket-restaurant ;
Le versement d’une prime exceptionnelle d’été de 300 € nets par salarié ;
2. Position de la direction
Après étude de l’ensemble des propositions syndicales, la Direction tient à rappeler le contexte économique particulièrement tendu dans lequel s’inscrivent les échanges de cette négociation.
En effet, la branche plasturgie est confrontée à une conjoncture défavorable depuis plusieurs mois : baisse significative des volumes commandés dans l'automobile, inflation sur les coûts de l’énergie et des matières premières, tensions sur les marges. Ces éléments impactent fortement les résultats d’exploitation et imposent une gestion rigoureuse des charges.
Malgré ces contraintes, la Direction réaffirme sa volonté de rester engagée dans une dynamique de transformation et d’adaptation. Elle maintient notamment un effort constant en matière de développement des compétences, en priorisant les filières critiques pour l’avenir de l’organisation. Des parcours de formation individualisés sont mis en place afin d’accompagner la montée en autonomie des équipes, notamment sur les postes techniques et en lien avec les projets industriels en cours.
Dans ce contexte de responsabilité économique, la Direction informe qu’elle ne donnera pas suite favorable aux trois premières demandes (télétravail mensuel, mise en place de tickets-restaurant, prime exceptionnelle d’été).
S’agissant plus spécifiquement de la demande relative au télétravail, la Direction rappelle que ce mode d’organisation du travail peut déjà être envisagé dans certains cas particuliers. Conformément aux pratiques en vigueur dans l’entreprise, des aménagements peuvent être autorisés après échange entre le salarié, son responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines, sous réserve que les conditions d’activité le permettent et que la continuité du service soit assurée. Ainsi, chaque demande continue d’être examinée au cas par cas, dans un souci d’équilibre entre souplesse organisationnelle et exigences opérationnelles.
En ce qui concerne l’aménagement de fin de carrière la Direction se déclare favorable à l’ouverture d’une négociation sur un accord permettant, sous conditions à définir, la conversion de l’allocation de départ à la retraite en jours de repos.
3. Portée de l’accord
Le présent procès-verbal tient lieu d’accord partiel, au sens de l’article L. 2242-5 du Code du travail. Il acte l’ouverture d’un futur cycle de négociation sur le thème spécifique mentionné ci-dessus, sans emporter accord global sur les autres sujets. 4. Dispositions finales Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de LAVAL.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
