ACCORD D’ENTREPRISEAvenant n° 1 à l’accord NAO 2020
ENTRE La société Murata Integrated Passive Solutions, représentée par le Directeur Exécutif, Monsieur, d'une part,
ET - L’Organisation Syndicale CFDT - représentée par son Délégué Syndical, Monsieur
- L’organisation Syndicale CGT – représentée par son Délégué Syndical, Monsieur d'autre part. ARTICLE UNIQUE –SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT DES MOYENS DE TRANSPORTS ALTERNATIFS
Il a été convenu dans l’accord d’entreprise du 2 juin 2020 relatif aux NAO de favoriser les initiatives des collaborateurs souhaitant utiliser, pour leurs trajets domicile –travail, des vélos, du co-voiturage, des services de mobilité partagée, des transports publics de personnes ou des véhicules électriques. De ce fait, à compter du 1er juillet 2020 et pour une période de 1 année, l’entreprise versera à tout collaborateur s’engageant à en faire un usage régulier soit 90 trajets annuels a minima, une prime forfaitaire de 300 € bruts. Les modalités seront les suivantes : - Utilisation d’un vélo classique ou à assistance électrique, d’un système de co-voiturage en tant que passager ou conducteur, d’un moyen de transport public de personnes (hors abonnement), ou d’un service de mobilité partagée dans le cadre du dispositif « forfait mobilité » décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Le salarié bénéficiaire fournira une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce moyen de déplacement pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail.
- Utilisation d’un véhicule électrique ou hybride : participation aux frais de carburant et frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables dans les conditions prévues à l’article L3261-3 du Code du travail. Sont éligibles les salariés dont la résidence habituelle se situe dans une « commune non desservie par un service public de transport collectif régulier » ou « pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaire de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ». Le salarié bénéficiaire fournira une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de ce moyen de déplacement pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail Le montant de la participation sera exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Il est rappelé que les 2 dispositifs ci-dessus sont cumulables avec la prise en charge des abonnements de transports publics collectifs. Le montant cumulé sera alors exonéré de cotisations et défiscalisé à hauteur du plafond fixé actuellement à 400€ annuels. ARTICLE II – PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version support électronique, en fichier "texte", identique au premier) à la diligence de l'Entreprise à la DIRRECTE dans le ressort de laquelle il a été conclu ainsi qu'aux greffes du Conseil de Prud'hommes dont dépend le siège social de l'entreprise. Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires. Fait à Caen, le 16 Novembre 2020 En 5 exemplaires originaux
Pour Murata Integrated Passive Solutions Directeur Exécutif
