ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF AU DÉCOMPTE DES JOURS DE CONGES PAYES
Entre
La société MUSEUM EXPERTS dont le siège social est situé 9 boulevard de la Madeleine 75001 Parie, représentée par son président, la société BEAUX ARTS & CIE, elle-même représentée par sa directrice générale, ,
Et
Les salarié/es de la société MUSEUM EXPERTS consultés sur le projet d’accord par voie référendaire à la majorité des 2/3
Préambule
Par application de l’article L2232-21 et 22 du Code du Travail, la Société MUSEUM EXPERTS, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel moyen est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MUSEUM EXPERTS.
Article 2 – Objet
Le présent accord a pour but de modifier le décompte des jours de congés payés tel que présenté jusqu’à présent dans l’entreprise afin de se mettre en conformité avec l’article 5.1 de la Convention Collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dont dépend MUSEUM EXPERTS.
Article 3 – Modification du décompte
A compter du 1er juin 2023, l’acquisition et le décompte des jours de congés s’effectueront en jours ouvrés, à raison de 2,08 jours par mois et 25 jours par an (au lieu de 30 jours ouvrables). Les congés payés conserveront l’équivalence en semaines, soit 5 semaines de congés au maximum. La semaine compte 5 jours ouvrés (non fériés et non chômés) du lundi au vendredi. L’acquisition et le décompte des congés payés pour un/e salarié/e à temps partiel s’effectue de la même manière que celui pour un/e salarié/e à temps plein.
Article 4 – Règles d’acquisition
Conformément à l’article 5.3 de la convention collective dont dépend MUSEUM EXPERTS, les congés payés s’acquièrent du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours à raison de 2,08 jours par mois de travail effectif.
Article 5 – conversion des congés précédemment acquis en jours ouvrables
Les congés précédemment acquis en jours ouvrables seront convertis en jours ouvrés, sur la base de 5/6ème, arrondi à l’unité supérieure, à compter du 1er juin 2023.
Article 6 – Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié/e. Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal annexé à l’accord. Conformément à l’article R2232-10 du Code du Travail, le projet d’accord a été communiqué à chaque salarié/e le 30 mai 2023, ainsi qu’un document les informant des modalités de la consultation du Personnel.
Article 7 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur. Le présent accord peut être révisé et /ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2232-21 et 22 et L2261-9 du Code du Travail.
Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par MUSEUM EXPERTS sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accompagné de la version intégrale du texte, du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel. Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Il sera tenu à la disposition du Personnel et il en sera fait mention aux salarié/es lors de leur embauche.
Fait à Paris le 14 juin 2023
Pour l’entreprise
ANNEXE : RÈGLES DE DECOMPTE DES CONGES EN JOURS OUVRÉS
