Mutest, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681 dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Wilson 67082 STRASBOURG Cedex représentée par -, en sa qualité de Directeur Général – Dirigeant Opérationnel agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical - ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D’autre part
PREAMBULE
Après un peu plus de 2 années d’expérimentation de l’accord télétravail, les parties ont convenu de revoir certaines dispositions de celui-ci en vue d’une meilleure adaptation aux contraintes d’activités. Les parties ont ainsi convenu de modifier les articles ci-dessous de l’accord en arrêtant ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RECOURS AU TELETRAVAIL REGULIER
Salariés éligibles
La liste des postes non éligibles au télétravail est annexée au présent avenant (Annexe 1). Cette liste pourra être revue avec les partenaires sociaux lors des commissions de suivi.
Modalités de mise en œuvre
Fréquence et nombre de jours télétravaillés
Les Collaborateurs volontaires au télétravail et pour lesquels le principe en aura été accepté pourront télétravailler
alternativement 2 jours maximum par semaine puis 3 jours maximum par semaine. Chaque salarié sera affecté à un calendrier semaine paire ou impaire.
Il est précisé que le maximum de 3 jours s’entend pour une semaine complète de 5 jours ouvrés de travail effectif. A défaut, le maximum sera abaissé à due proportion selon tableau ci-dessous :
Nombre de jours de travail effectif
Nombre de jours maximum de télétravail
Semaine de
5 jours ouvrés de travail effectif
Maximum de
2 ou 3 jours de télétravail (selon calendrier semaine paire ou impaire)
Semaine de
4 jours ouvrés de travail effectif
Maximum de
2 jours de télétravail
Semaine de
3 jours ouvrés de travail effectif
Maximum de
1 jour de télétravail
Ces dispositions s’appliquent également pour les salariés à temps partiels. Dans l’hypothèse où la présence physique du salarié est requise dans les locaux de l’entreprise le jour de son télétravail, celle-ci ne donne pas lieu au report du jour télétravail. Les jours de télétravail ne sont pas fractionnables à la ½ journée et ne sont pas reportables d’une semaine sur l’autre. Il est toutefois autorisé de fractionner la journée de télétravail en cas d’autorisation d’absence validée pour l’autre partie de la journée. Elle vaudra pour une journée de télétravail.
Modalités d’accompagnement
Une attention particulière devra être portée par le Manager à l’impact du télétravail, la capacité et l’efficacité du Collaborateur à travailler sous cette forme, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée. Le Manager abordera notamment les conditions d’exercice du télétravail et la charge de travail du salarié lors de la campagne d’entretiens annuels.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 12 – INDEMNISATION DU TELETRAVAIL
Le télétravailleur percevra forfaitairement une allocation de frais de télétravail pour les frais professionnels, au titre notamment de l’occupation professionnelle du domicile privé, des frais afférents à l’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle, des coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien associés, des coûts liés à la souscription d’un abonnement internet… Conformément à la réglementation URSSAF en vigueur et aux règles prévues par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) sur le sujet, il sera versé une allocation forfaitaire de 2,30 euros par jour télétravaillé. Ladite allocation sera versée mensuellement au salarié ayant obtenu un accord de télétravail et dans la mesure où le salarié respecte bien ses obligations déclaratives. En aucun cas, le montant mensuel de l’allocation forfaitaire ne pourra dépasser le plafond mensuel de 50,60 €.
CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Collaborateurs Mutest.
DUREE ET SUIVI
Le présent avenant prendra effet le 15 avril 2024 et est conclu pour une durée indéterminée. Les autres dispositions de l’accord initial du 31 mai 2021 demeurent inchangées. Il pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les parties conviennent de se réunir à la demande d’une ou l’autre des parties pour pratiquer d’éventuelles modifications de l’accord par voie d’avenant.
DENONCIATION
Les parties conviennent expressément que le présent avenant peut être dénoncé par elles, en respectant un délai de préavis de trois mois et dans les conditions de forme prévues par la loi.
PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet avenant sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Strasbourg, le 25 mars 2024
Pour les organisations syndicales Pour MUTEST – -
- – CFDT
- – CFE-CGC
Annexe 1 : Liste des postes non-éligibles au télétravail
Date de mise à jour : 25/03/2024
L’ensemble des métiers de la mutuelle sont éligibles au télétravail à l’exception des métiers suivants :
