AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2024
Entre :
MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX, représentée par -, Directeur Général – Dirigeant Opérationnel,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical -;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D'autre part
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 3 relatif à la rémunération de la performance figurant dans l’accord d’entreprise relatif aux salaires effectifs 2024, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération de la performance DU PERSONNEL (hors personnel soumis à lettre prime fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable)
Au titre de l’année 2024, une enveloppe globale de
105 K€ brute est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.
Cette enveloppe se décompose de la façon suivante :
45 K€ brut au titre des indicateurs/KPI collectifs par équipe
60 K€ au titre des indicateurs/KPI individuels
ARTICLE 1.1 : PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE D’EQUIPE (KPI COLLECTIFS)
Rappel : Enveloppe 45000 € bruts au niveau de l’entreprise
Définition des indicateurs clé de performance (KPI)
La liste des KPI collectifs par service et leurs poids respectifs est annexée au présent avenant (ANNEXE 1)
Modalités de calcul et de versement :
L’atteinte finale des KPI collectifs est apprécié au 31/12/2024.
L’enveloppe de 45 K€ sera divisée par le nombre d’ETP (équivalent temps plein) présents en janvier 2025 afin de déterminer le montant potentiel alloué par ETP pour une atteinte à 100 % des KPI soit la lettre P
En fonction de l’atteinte des objectifs de chaque service en tenant compte de leurs poids, la prime de performance collective du service sera calculée.
La prime de performance collective du service sera calculée en fonction de l’atteinte des différents KPI’s et leurs poids respectifs.
Exemple : 45000€ / si 100 ETP présents = potentiel de 450 € bruts Le service X comporte 5 personnes. Total potentiel service : 2250 € pour le service Son atteinte objectif est de 90 %, une personne à temps plein touchera : P = 450 * 0,9 = 405 € bruts
Il est précisé qu’en cas de mobilité interne d’un salarié en cours d’année, dans un but de simplification, il percevra la prime liée du service auquel il est rattaché au 31/12/2024.
Le versement de la cette prime KPI sera effectué idéalement sur la paie de février 2025 et au plus tard sur la paie de mars 2024.
Il appartiendra à chaque Direction de communiquer régulièrement avec son personnel de l’évolution de ces indicateurs en cours d’année.
A tout le moins, une communication devra être faite à mi année au service RH et au personnel afin d’avoir une première tendance de l’évolution de ces indicateurs.
ARTICLE 1.2 : PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
RAPPEL : ENVELOPPE 60000 € BRUTS au niveau de l’ENTREPRISE
Définition des objectifs de performance individuelle :
Deux objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs équipiers lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1er trimestre 2024.
Modalités de calcul et de versement :
L’enveloppe de 60 K€ sera divisée par le nombre d’ETP (équivalent temps plein) présents en janvier 2025 afin de déterminer le montant potentiel alloué par ETP pour une atteinte à 100 % des KPI. Exemple de calcul :
60000 € pour l’entreprise / si effectif 100 personnes = Potentiel 600 € bruts pour une atteinte à 100% des 2 objectifs pour 1 ETP.
L’évaluation de l’atteinte objectif sera réalisée début 2025 lors de l’entretien annuel (1ere partie) qui permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de non atteinte d’un ou des 2 objectifs fixés.
Les primes de performance individuelles seront versées au plus tard avec les paies d’avril 2025.
Article 1.3 : conditions d’ELIGIBILITE
Sont éligibles pour les primes mentionnées à l’article 1.1 & 1.2, les collaborateurs (hors personnel soumis à une lettre prime fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Ayant un temps de présence effectif minimal de 6 mois durant l’année 2024 (le versement se fera au prorata des mois de présence dans l’année de référence) Être inscrit au registre du personnel le 1er jour du mois de versement de la prime (ex au 1er avril 2025 si paiement en avril 2025).
En cas d’absence, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, il sera appliqué une réduction de la prime qui sera proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permamente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf,
Une version word.
Les dispositions de cet accord seront également communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Les autres dispositions de l’accord relatif aux salaires effectifs 2024 demeurent inchangées.
