AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2025
PRIMES DE PERFORMANCE COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Entre :
MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX, représentée par -, Directeur Général – Dirigeant Opérationnel,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par sa déléguée syndicale - ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D'autre part
Préambule
Dans le prolongement de l’accord sur les salaires effectifs 2025 et de la réunion de négociation complémentaire du 28 avril 2025, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rémunération de la performance DU PERSONNEL non soumis a lETTRE PRIME ou REMUNERATION VARIABLE
Il s’agit principalement des métiers de la gestion et des fonctions supports.
Au titre de l’année 2025, une enveloppe de l’ordre de 105 000 € brute est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.
Cette enveloppe indicative se décompose de la façon suivante :
45 K€ brut au titre des objectifs KPI collectifs par équipe
60 K€ brut au titre des objectifs individuels
ARTICLE 1.1 : PRIME DE PERFORMANCE COLLECTIVE D’EQUIPE (KPI COLLECTIFS)
Définition des indicateurs clé de performance (KPI)
La liste des services éligibles et des KPI collectifs par service et leurs poids respectifs est annexée au présent avenant (ANNEXE 1)
Modalités de calcul et de versement :
L’atteinte finale des KPI collectifs est appréciée au 31/12/2025.
Le montant maximum de la prime pour une atteinte objectif de 100 % sera de
400 € bruts pour un ETP à temps plein et une année complète de travail effectif.
En fonction de l’atteinte des 3 objectifs de chaque service (chaque objectif ayant un poids d’un tiers), la prime de performance collective du service sera calculée.
Exemple : Le service X comporte 6 personnes. Total potentiel service : 2400 € pour le service Seuls 2 objectifs sur 3 ont été atteints par l’équipe, une personne à temps plein toucherait : 400€ x 0,66 (2/3) = 264 € bruts
Il est précisé qu’en cas de mobilité interne d’un salarié en cours d’année, dans un but de simplification, il percevra la prime du service auquel il est rattaché au 31/12/2025.
Le versement de la cette prime KPI sera effectué idéalement sur la paie de février 2026 et au plus tard sur la paie de d’avril 2026.
Il appartiendra à chaque manager de communiquer régulièrement avec son personnel sur l’évolution de ces indicateurs en cours d’année.
A tout le moins, une communication devra être faite à mi année au service RH et au personnel afin d’avoir une première tendance de l’évolution de ces indicateurs.
ARTICLE 1.2 : PRIME DE PERFORMANCE INDIVIDUELLE
RAPPEL : ENVELOPPE iNDICATIVE DE 60000 € BRUTS au niveau de l’ENTREPRISe
Définition des objectifs de performance individuelle :
Il s’agit d’une prime individuelle liée à la performance individuelle de l’équipier qui est donc souvent différente des performances collectives du service. Le but est de permettre aux managers de récompenser les meilleurs éléments et de leur donner des clés pour développer leurs équipiers.
Les objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs équipiers lors de l’entretien annuel qui a lieu lors du 1er trimestre de l’année N. Il est précisé l’objectif, l’indicateur et le poids de chaque objectif pour un total de 100 %
En deçà d’une période de 6 mois de travail effectif, la personne n’est pas éligible à la prime.
Il est précisé qu’en cas de mobilité interne d’un salarié en cours d’année, dans un but de simplification, il percevra la prime liée aux objectifs qui lui ont été donnés dans l’entretien annuel, s’il n’y a pas eu d’autres objectifs qui s’y sont substitués.
Modalités de calcul et de versement :
Exemple de calcul :
Potentiel
600 € bruts pour une atteinte à 100% des objectifs annuels individuels de l’entretien pour un ETP présent à 100 %
L’évaluation de l’atteinte objectif sera réalisée début 2026 lors de l’entretien annuel (1ere partie) qui permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de non atteinte des objectifs individuels fixés.
Si un poids n’avait pas été indiqué, le calcul se fera au prorata du nombre total d’objectifs.
Les primes de performance individuelles seront versées au plus tard avec les paies d’avril 2026.
Article 1.3 : conditions d’ELIGIBILITE
Sont éligibles pour les primes mentionnées à l’article 1.1 & 1.2, les collaborateurs (hors personnel soumis à une lettre prime fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Ayant un temps de travail effectif minimal de 6 mois durant l’année 2025 (le versement se fera au prorata des mois de présence dans l’année de référence) Être inscrit au registre du personnel le 1er jour du mois de versement de la prime (ex au 1er avril 2026 si paiement en avril 2026).
Les personnes embauchées en CDD ou CDI après le 1er juillet 2025 ne sont donc par définition pas éligibles à la prime versée en 2026.
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, il sera appliqué une réduction de la prime qui sera proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 2 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant est déposé par voie dématérialisée sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permamente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format pdf,
Une version word.
Les dispositions de cet accord seront également communiquées à l’ensemble du personnel par tout moyen.
