ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES 2025-2028
Entre :
MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681
Sise 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX Représentée par -, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical - ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D'autre part
PREAMBULE
Alors que les métiers du secteur de la mutualité sont traditionnellement des métiers à prédominance féminine, MUTEST a toujours recruté sans discrimination et s’engage, de façon active à veiller à une stricte égalité de traitement dans les conditions d’emploi, de travail, de formation et de rémunération entre les femmes et les hommes, à renforcer la mixité dans les différents emplois et métiers, à favoriser la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.
MUTEST a pu constater que la mixité et la diversité professionnelle sont une source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Cela permet de s'entourer des meilleures compétences, participant de fait à la réussite de l'entreprise et de faciliter la confrontation d'idées et de perspectives nouvelles, renforçant ainsi la performance d'ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.
A ce titre, le présent accord s’attache à tirer les leçons de l’expérience déjà acquise, à formaliser la politique de l’égalité entre les femmes et les hommes, déjà engagée, en poursuivant, améliorant les mesures et principes mis en œuvre et en explorant de nouvelles pistes.
Les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. C’est dans ce contexte positif que l’entreprise et les représentants syndicaux ont engagé des négociations sur le chapitre de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-8 à L.2242-12 du Code du travail.
Par ailleurs, le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions législatives et conventionnelles ayant pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de MUTEST.
Ceci exposé, les parties se sont rencontrées le 22 mai 2025 et ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.
ARTICLE 3 : ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES ET MISE EN PERSPECTIVE AVEC LA BRANCHE.
Dans le but d’être le plus pertinent possible en termes de choix des domaines de négociations, les parties se sont appuyées sur le diagnostic ci-dessous basé sur les chiffres au 30/03/2025 et sur le second semestre 2024 pour la formation.
Pour un effectif de 136 personnes, la décomposition est la suivante, 104 femmes et 32 hommes.
Répartition des effectifs par catégorie F H Employés 85,29% 14,71% Techniciens 86,44% 13,56% Cadres 55,81% 44,19%
TOTAL
76,47%
23,53%
Les femmes sont majoritaires dans toutes les catégories y compris l’encadrement. Le taux de cadres femmes au sein de MUTEST est de 55,81% contre un taux de 59% au sein de la branche (Bilan social 2023 de l’ANEM).
L’âge moyen est de 42 ans pour les femmes et de 45 ans pour les hommes. L’ancienneté moyenne est de 10 ans et 4 mois pour les femmes et 12 ans et 1 mois pour les hommes.
A titre de comparaison, au niveau de la branche en 2023, Livre II, l’âge moyen est de 42,5 ans et l’ancienneté moyenne est de 9,8 ans.
Il y a actuellement 9 personnes à temps partiel, toutes des femmes, soit 6,6 % de l’effectif ce qui est en phase avec la branche où 90 % des emplois sont à temps plein. Quatre personnes ont pris un congé parental en 2024, il s’agit de quatre femmes.
Il y a eu 4 promotions en 2024, 3 femmes et 1 homme.
Au niveau de l’effort de formation, les chiffres sont les suivants :
Formation 2024 (*) H F TOTAL Nombre de personnes formées 48 176 224 Nombre d’heures 373 1608 1981 Répartition en % 21% 79% 100% Durée moyenne par personne (en heures) 8 9 8,5 (*) Une personne peut compter plusieurs fois
Les femmes accèdent à la formation de manière identique aux hommes, en revanche, la durée moyenne de formation est sensiblement plus longue pour les femmes. Le taux d’accès à la formation est supérieur à la branche avec l’intégralité des salariés ayant bénéficié d’une formation. En revanche, la durée moyenne est légèrement inférieure.
Au niveau de l’absentéisme, en 2024, les femmes représentent 89 % des arrêts, versus 11 % pour les hommes.
L’indicateur de l’index de rémunération relatif à l’écart de rémunération a donné un résultat de 36 points sur 40 en 2023.
ARTICLE 4 : DOMAINES D’ACTION
Par conséquent, MUTEST et les organisations syndicales ont choisi de traiter
5 domaines parmi les 8 domaines proposés par la loi :
- la rémunération effective (thème obligatoire) - le recrutement / la mixité des emplois - la formation professionnelle - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale - la promotion professionnelle
ARTICLE 5 : OBJECTIFS, ACTIONS ET INDICATEURS
Pour les domaines d’action retenus, MUTEST a déterminé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre, et des indicateurs chiffrés définis ci-dessous :
Section 1 : La rémunération effective
L’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, MUTEST réaffirme sa volonté d’appliquer une égalité de traitement en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le diagnostic réalisé expurgé des éléments du salaire ne fait apparaître aucun écart significatif de rémunération.
Les salaires à l’embauche sont strictement identiques entre les hommes et les femmes, à poste comparable.
Objectifs de progression
L’objectif est de supprimer les éventuelles inégalités ou maintenir l’absence d’inégalité en la matière :
Lors de l’embauche quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes) ;
Dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise ;
Après une suspension du contrat de travail liée à un congé familial (maternité/ paternité, adoption, parental d’éducation).
Actions permettant de les atteindre
Egalité salariale lors de l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes :
Les rémunérations proposées lors du recrutement sont strictement identiques entre les hommes et les femmes, comme cela figure dans l’annonce de recrutement.
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par MUTEST s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, MUTEST restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Egalité salariale par le biais de la politique salariale
Il rappelé aux managers, notamment lors des entretiens annuels et des ateliers managériaux, les obligations légales en matière d’égalité salariale et aux critères à prendre compte dans le cadre de l’attribution d’augmentations de salaires ou de primes individuelles.
Absence d’incidence de la suspension du contrat de travail, liée à la maternité/ paternité, au congé parental d’éducation ou à l’adoption, sur la rémunération
MUTEST s’engage à faire bénéficier la salariée de retour de congé maternité, le salarié de retour de congé paternité ou le (ou la) salarié(e) de retour de congé d'adoption ou de congé parental d’éducation, des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle conformément aux dispositions de l’article L. 1225-26 du Code du travail.
Indicateurs de suivi
Indicateur 1 : 100 % des offres d’emploi se feront sans distinction de sexe et porteront la mention H/F.
Indicateur 2 : Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie avec ancienneté similaire
Indicateur 3 : Nombre de salariés en congé parental d’éducation ayant bénéficié du maintien du régime frais de santé de l’entreprise avec prise en charge de la cotisation par l’employeur pendant 6 mois.
Section 2 : Le recrutement/La mixité des emplois
L’étude des embauches réalisées au cours de la dernière année (avec un constat identique sur les années précédentes) au sein de MUTEST fait apparaître :
Un taux de recrutement féminin (68%) est sensiblement supérieur au taux de recrutement des hommes dans l’entreprise (32%) ;
Des embauches presque exclusivement féminines dans un certain nombre de filières et classifications, plus particulièrement s’agissant des opérations de gestion ;
Les caractéristiques de certains postes et métiers ou de leur environnement de travail doivent être pris en compte.
Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l’entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, candidature, représentations socio-culturelles…), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l’entreprise.
Objectifs de progression
Pour pallier cette pénurie de candidatures masculines et contribuer à faire évoluer le secteur d’activité vers plus de mixité, MUTEST s’engage à favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.
Actions permettant de les atteindre
Les actions permettant d’atteindre les objectifs seront les suivantes :
Féminisation / masculinisation du recrutement
A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de MUTEST sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les aprioris et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.
Ainsi, lors de tout processus d’embauche, en cas de compétence et qualification comparables, MUTEST favorisera l’embauche de femmes ou d’hommes dans les métiers et/ou postes dans lesquelles les femmes / hommes sont sous-représenté(e)s.
Indicateurs de suivi
Pour s’assurer de la réalisation des objectifs fixés, il conviendra d’étudier :
Indicateur 1 : le nombre de recrutements par an en distinguant les hommes et les femmes, en particulier dans la catégorie des métiers de la gestion où les femmes sont sur représentées (ex : prestations…).
Section 3 : La formation
L’accés des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière dans l’évolution des qualifications.
Objectifs de progression
Pour favoriser la promotion et la formation professionnelle des femmes, MUTEST s’engage à :
Assurer l’égalité d’accès aux formations pour les collaborateurs placés dans une même catégorie professionnelle.
Assurer une durée identique de formation par sexe et catégorie professionnelle.
Actions permettant de les atteindre
Pour atteindre ces objectifs, MUTEST s’engage à favoriser l’accès à la formation.
Indicateurs de suivi
Pour s’assurer de la réalisation de ces objectifs, il conviendra de suivre :
Indicateur n° 1 : % d’accès à la formation par an et par sexe
Indicateur n° 2 : La durée moyenne de formation par sexe et par catégorie
Section 4 : Articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale
Parentalité et évolution professionnelle
Objectifs de progression
MUTEST est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s et s’engage à améliorer les conditions de retour des salariés dans l’Entreprise à l’issue de congés familiaux.
Actions permettant de les atteindre
Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, l’entreprise s’engage à mettre en oeuvre les actions suivantes :
maintien du lien avec l’entreprise pendant l’absence ;
Afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’Entreprise et de faciliter la reprise d’activité, MUTEST s’engage à inviter les salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption, leur congé parental total, ou de proche aidant, aux réunions annuelles et stratégiques de l’entreprise.
garantir la tenue d’un entretien de reprise d’activité à l’issue d’un congé maternité, d’adoption, parental d’éducation ou de proche aidant ;
Cet entretien, qui se tiendra dans un délai d’un mois suivant la fin de la suspension du contrat de travail, portera sur l’évolution du poste de travail, l’accès à la formation, l’articulation vie professionnelle, vie personnelle et familiale.
Indicateurs de suivi
Indicateur 1 : Le nombre de salariés ayant demandé et bénéficié d’un entretien de reprise d’activité à l’issue de leur congé familial
Faciliter l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Action
Le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) de moins de 16 ans, les salariés concernés pourront, dans la mesure du possible, bénéficier d’un aménagement d’horaire ou de leurs temps de travail leur permettant ainsi de participer à l’évènement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du ou de la salariée.
Indicateur de suivi
Indicateur 1 : Nombre de salariés ayant pu arriver plus tard et/ou pu partir plus tôt le jour de la rentrée scolaire.
Temps partiel choisi lié à des situations familiales particulières
Action
MUTEST s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service, pour un salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans atteint d’une maladie grave ou invalidante.
S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionement de l’entreprise, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).
Indicateur de suivi
Indicateur 1 : Le nombre d’aménagements de poste acceptés suite à une maladie grave ou invalidante d’un enfant de moins de 16 ans.
Section 5 : Favoriser la mobilité professionnelle au sein de l’entreprise
MUTEST s’engage à favoriser la mobilité au sein de l’entreprise ainsi que la promotion interne de ses salariés.
Action
Identifier les postes disponibles et les diffuser en interne.
Indicateur de suivi
Indicateur 1 : Nombre d’offre diffusée en interne par rapport au nombre de recrutement.
Indicateur 2 : Répartition des promotions internes par genre
ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI ANNUEL DE L’ACCORD & COMMUNICATION
Une communication sur les indicateurs sera réalisée chaque année N+1 au CSE de MUTEST.
Considérant que le respect de l'égalité professionnelle passe aussi par une évolution des mentalités, MUTEST s’engage à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord.
ARTICLE 7 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 01 juin 2025. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera de produire ses effets au 31 mai 2028.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE
La direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.
En application du décret n° 2018-362 du 14 mai 2018, le présent accord se déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords ».
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de Prud’homes.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
