Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2022 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de MUTAMI
Préambule
Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la Mutuelle MUTAMI, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction à choisit de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de MUTAMI au cours de l’année 2022. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Article 1 - Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle MUTAMI ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.
Article 2. Portée du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la Mutualité consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord
Article 3. Principe du recours à un prestataire
Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présente, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. La société MAILEVA (groupe La Poste) sera chargée d'assurer la mise en place, la gestion et la maintenance du service dans le cadre de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.
ARTICLE 4. Cellule d’assistance Technique
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre, les membres de leur bureau de vote et/ou le représentant désigné de la Direction des Ressources Humaines et/ou - par mail ou téléphone - afin d'obtenir toutes les informations qu'ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.
ARTICLE 5. Bulletin de Vote
Le « prestataire» assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote.
ARTICLE 6. Accès au système de vote
6.1 Identification
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile par courrier simple un code d'identification personnel ainsi qu'un mot de passe. L'authentification de l'électeur sera ainsi assurée par un serveur dédié après saisie par l'utilisateur du code PIN et du mot de passe. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote. Chaque saisie de code confidentiel et de mot de passe vaut ainsi signature de la liste d'émargement dès réception du vote. A l'aide de ce code, l'électeur pourra donc voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d'élections créé pour l'occasion par le « prestataire ». Une fois connecté, pour l'élection tant des titulaires que des suppléants, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant. Le moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité du votant et garantit l'unicité de son vote.
6.2 Connexion
Pendant la période d'ouverture du scrutin, au minimum 1 micro-ordinateur en libre accès avec une connexion au site sécurisé pour les élections sera mis à la disposition des collaborateurs électeurs. L'emplacement de ce poste permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.
ARTICLE 7. Confidentialité
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2324-19 et L2314-21 du code du travail, le flux du vote et celui de l'identification de l'électeur seront séparés. Le vote de l'électeur émis par l'électeur sera ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d'authentification des électeurs; cette urne étant hébergé par le prestataire. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Les membres du Bureau de vote constitué du président et de ses assesseurs pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d'accès, la liste d'émargement en ligne.
ARTICLE 8. Information des salariés
Tous les moyens seront mis en oeuvre pour faciliter l'appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote. Notamment, la Direction et les organisations syndicales représentatives en collaboration avec le « prestataire» établiront une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l'avance avant l'ouverture du premier tour de scrutin.
Article 9. Respect de la loi « Informatique et Libertés »
La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application. La Mutuelle MUTAMI s’assurera que le prestataire respecte bien les conditions relatives au RGPD quant à l’utilisation des données transmises, leur traitement aux finalités de l’élection ainsi qu’à leur protection.
ARTICLE 10. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de 2022 et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir au cours du cycle électoral correspondant à cette élection.
Article 11. Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle.
Article 12. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; - et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage / sur l’intranet de l’entreprise. En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.
Fait à Toulouse, le 20 septembre 2022.
Le Directeur GénéralPour le Syndicat CGT Déléguée Syndicale
