Accord d’harmonisation des pratiques sociales chez MUTAMI
MUTAMI, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la Mutualité, inscrite au répertoire Sirène sous le numéro Siret 776 950 677, dont le siège social est situé à Toulouse au 70, boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE Cedex 7,
Représentée par le Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales présentes dans l’entité, prises en la personne de leur représentant :
Pour la CGT
D’autre part.
(ci-après collectivement désignés les «
Parties »),
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 19 décembre 2021, la Mutuelle SOLIMUT CENTRE OCEAN a fait l’objet d’une fusion/absorption par la Mutuelle MUTAMI. Le personnel de la Mutuelle SOLIMUT CENTRE OCEAN a été transféré au sein de la Mutuelle MUTAMI. Ce transfert a abouti à la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.
C’est dans ce contexte que la Direction de la Mutuelle MUTAMI, a souhaité engager des négociations avec la Déléguée Syndicale afin d’harmoniser le statut collectif des salariés de la Mutuelle MUTAMI pour permettre une organisation et un fonctionnement social harmonieux.
Aussi, il a été convenu que les accords existants et relevant des thèmes abordés dans le présent accord d’harmonisation sont privés d’effet.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
1 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’harmoniser les pratiques sociales pour les salariés de la mutuelle MUTAMI suite à la fusion opérée en décembre 2021.
Champ d'application
L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement aux règles et accords existants au sein de MUTAMI et ayant le même objet que le présent accord.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de MUTAMI et également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire.
2- Modalités de versement de la rémunération annuelle
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de la mutualité (article 7-2), il est rappelé que les modalités de versement de la rémunération relèvent de la compétence des organismes.
En conséquence, la Mutuelle MUTAMI applique un versement de la rémunération annuelle en 12 mensualités.
Toutefois, pour les salariés en poste avant la mise en place du présent accord, le versement de la rémunération pourra se faire, à la demande du salarié, en 13.55 mensualités. La Rémunération est réglée en 12 mensualités auxquelles se rajoutent 55 % d’une mensualité en mai et une mensualité avec celle de novembre.
3– Revalorisation des RMAG
Annuellement, l’UGEM prévoit une revalorisation applicable à la RMAG, à l’indemnité de transposition et à la valeur du point.
La mutuelle MUTAMI décide d’étendre cette revalorisation aux éléments suivants :
Majoration de choix individuelle acquise
Majoration de choix collectif acquise
4 - Congés
4.1 Congés Payés
Acquisition
Les congés sont décomptés en jours ouvrés. Le droit à congés annuels pleins, incluant les congés payés prévus par les dispositions légales, est de 25 jours ouvrés à raison de 2,08 jours ouvrés par mois de travail effectif ou de périodes assimilées à du temps de travail effectif pendant la période de référence, soit du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n’est pas un nombre entier (cas des arrivées en cours d’année), le nombre de jours de congés acquis est arrondi au nombre immédiatement supérieur.
Toutes les périodes d’absences non assimilées par la loi ou par la convention collective à du travail effectif donnent lieu à une réduction du nombre de jours de congés payés.
Modalités de décompte des congés annuels
Toute semaine de congés équivaut à 5 jours de congés.
Lorsque la répartition du temps de travail sur la semaine est inférieure à 5 jours, la prise de jours de congés sur cette semaine sera calculée de telle sorte que le salarié ne puisse obtenir une absence en jours ouvrés supérieure à celle d'un salarié dont la répartition du temps de travail est organisée sur 5 jours.*
Les jours de congés se calculent du 1er jour d’absence à la veille de la reprise en comptabilisant tous les jours ouvrés.
*Ex 1 : un salarié ne travaille pas habituellement le mercredi. Il est en congé le lundi et le mardi, il se verra comptabiliser 3 jours de congés.
*Ex 2 : Pour les personnels travaillant sur 4,5 jours, le samedi est décompté comme un jour entier de congé.
Sous réserve des dispositions indiquées ci-dessus et des nécessités du service, ces congés peuvent être fractionnés par journée ou, à l'initiative du salarié, par demi-journée.
La prise de ces congés reste soumise à l'accord préalable du manager qui dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la demande.
Les modalités liées aux congés d’été sont précisées chaque année par note de service afin de pouvoir déterminer l’ordre des départs en congés (cf. dates et ordres des départs en congés)
La période normale des congés annuels est fixée en principe du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Toutefois, les salariés ont la possibilité de prendre leurs congés à toute autre époque, si les besoins du service le permettent, et au plus tard jusqu’au 30 avril de l’année suivante.
Le congé principal, d’une durée d’au moins 10 jours ouvrés et d’au plus 20 jours, doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année. A l’intérieur de la période allant du 1er juin au 31 octobre, la prise du congé principal pourra être fractionnée en 2 fois maximum à condition que l'une au moins de ces fractions représente une durée minimale de 10 jours ouvrés continus. Seule la cinquième semaine de congé pourra être fractionnée en 2 fois maximum.
Fractionnement
Compte tenu des dispositions du présent accord qui prévoient notamment le bénéficie de congés supplémentaires, les salariés ne bénéficieront pas de jours de fractionnement, dès lors que le fractionnement de leurs périodes de congés relève d’un choix personnel.
3.2 – Date et ordre des départs en congés
Pour ce qui relève des dates et de l’ordre des départs, l’employeur transmettra chaque année une note de service pour l’organisation et la planification de ces périodes.
Les dates et l’ordre des départs sont fixés par l’employeur au plus tard le 1er mars de chaque année après consultation du CSE.
L’employeur prendra en compte les critères fixés par la convention collective (les nécessités de service ; le roulement des années précédentes ; les préférences personnelles des salariés avec priorité aux salariés plus anciens et à égalité d’ancienneté en faveur des chargés de famille) et tiendra compte également des critères légaux tels que prévus à l’article L.3141-14 du Code du travail.
Les salariés ayant des enfants d’âge scolaire sont prioritaires pour prendre leurs congés pendant la période de vacances scolaires.
Conformément à la convention collective et à l’article L.3141-16 du Code du travail, la modification des dates de congés par l’employeur ne peut intervenir moins d’un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles. 3.3 - Congés supplémentaires:
Jours Pont :
2 jours de congés supplémentaires sont accordés par année civile et permettront de faire un pont.
L’acquisition de ces jours supplémentaires sera soumise à une présence effective de 6 mois au sein de la mutuelle.
Le salarié pourra poser ces jours de congés supplémentaires quand il le souhaite sur l’année civile. Il est rappelé que pour ces congés aucun report sur l’année suivante ne sera autorisé. Les jours pont non pris seront perdus.
Congé « Ancienneté » :
Le nombre de jours de congé défini ci-dessus est augmenté de jours d’ancienneté attribués selon les modalités suivantes :
1 jour ouvré après 2 ans de présence effective,
2 jours ouvrés après 5 ans de présence effective,
3 jours ouvrés après 10 ans de présence effective,
4 jours ouvrés après 15 ans de présence effective,
L’acquisition d’un jour de congé d’ancienneté se fait à l’ouverture de la période de congés payés, soit le 1er juin de chaque année. C’est l’ancienneté acquise à cette date qui génère le droit. Il est précisé que les salariés qui disposeraient, à la date de mise en œuvre du présent accord d’un nombre de jours de congés acquis d’ancienneté supérieur à celui prévu par le présent accord verront leur droit acquis perdurer jusqu’au départ de l’entreprise.
Congés pour événements familiaux
Conformément à l’article 10.2 de la CCN de la mutualité, des congés exceptionnels sont accordés sur justificatifs, à l’occasion et au moment de certains événements particuliers.
Les salariés bénéficieront des jours de congés pour événements familiaux selon les dispositions définies ci-après, sous réserve de dispositions légales plus favorables postérieures à la signature du présent accord :
3 jours ouvrés pour naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant en vue d’adoption
5 jours ouvrés pour mariage du salarié ou conclusion d’un PACS
2 jours ouvrés pour mariage d’un enfant
1 jour ouvré pour mariage d’un frère, d’une soeur
10 jours ouvrés pour le décès d’un enfant, du conjoint,
3 jours ouvrés pour le décès d’un ascendant, beau-père, belle-mère (parent du conjoint1 ou conjoint des parents du salarié)
3 jours ouvrés en cas de décès d’un frère ou d’une sœur
1 jour ouvré en cas de décès d’un beau fils, d’une belle fille, d’un beau-frère, d’une belle-soeur
2 jours ouvrés en cas de survenance d’un handicap chez un enfant
2 jours ouvrés en cas d’hospitalisation d’un conjoint1, d’un enfant ou d’un parent à charge
Ces congés sont à prendre au moment de l’événement c’est-à-dire de manière consécutive ou dans un délai raisonnable par rapport à la date de l’événement, c’est-à-dire au plus tard dans les 10 jours calendaires suivants (sauf en cas de circonstance exceptionnelle décalant l’inhumation).
La mutuelle MUTAMI accorde aux salariés des jours supplémentaires sur justificatif, lorsque les cérémonies (mariage, décès) ont lieu :
A plus de 300 kms de distance aller-retour, il est accordé un jour supplémentaire.
A plus de 600 kms de distance aller-retour, il est accordé deux jours supplémentaires.
Jours « enfant malade » :
En cas de maladie dûment constatée d’enfants à charge, il est accordé au salarié ayant 6 mois de présence effective et par année civile des jours conventionnels « enfant malade ». Le salarié devra transmettre un certificat médical, attestant de la nécessité de présence obligatoire du parent auprès de son enfant.
- pour les enfants de moins de 14 ans : 6 jours ouvrés pouvant être fractionnés ; Le nombre de jours accordés sera majoré de 1 jour, par enfant supplémentaire à charge. (ex : 2 enfants à charge : droit porté à 7 jours ouvrés au total ; pour 3 enfants à charge : droit porté à 8 jours ouvrés au total)
- par enfant handicapé reconnu : 2 jours ouvrés supplémentaires pouvant être fractionnés.
En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d’heures fractionnable dans la limite de 7 heures par année civile.
Les salariés ne pouvant prétendre, en raison de leur ancienneté, à l’application des dispositions ci-dessus bénéficient dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 122-28-8 du Code du travail d’un congé non rémunéré.
Journée Déménagement :
La mutuelle MUTAMI accorde également 1 jour de congé pour le déménagement du salarié (dans la limite d’une demande par an). Un justificatif de domicile devra être fourni.
Lundi de Pentecôte :
Le lundi de Pentecôte est un jour chômé pour l’ensemble des salariés de MUTAMI.
Heures de rentrée scolaire :
Les salariés ayant des enfants scolarisés et âgés de moins de 16 ans peuvent bénéficier d’un aménagement horaires pour la rentrée scolaire. Les salariés bénéficient dans la limite de 3 heures, d’un aménagement horaire leur permettant d’être présent pour leur enfant le jour de la rentrée scolaire. En cas de rentrées multiples et/ou décalage dans le jour de rentrée, ce volume d’heures sera à répartir sur les jours de rentrée scolaire des enfants. Chaque année, une note de service viendra préciser les modalités de pose de ces heures de rentrée scolaire.
Article 4 – Périphériques salariaux
Les parties conviennent que les périphériques salariaux, tels que Titres-Restaurants, Chèques Vacances et Chèques Cadeaux ne peuvent être régis par un accord d’entreprise.
Les personnes de la Mutuelle SOLIMUT CENTRE OCEAN ayant été transféré au sein de la Mutuelle MUTAMI, ne peuvent cumuler des avantages et sont dorénavant soumis aux règles en vigueur chez MUTAMI pour ce qui relève des modalités d’attributions des titres restaurants (relevant du pouvoir de décision de l’employeur) et des modalités liées à la gestion des œuvres sociales qui relèvent exclusivement des attributions du CSE. Article 5 - APPLICATION DE L’ACCORD
5.1 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord remplace tout accord ou usage, écrit ou oral, quelle qu’en soit la forme, portant sur les pratiques sociales, et ce, à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/12/2022.
Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluerait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.
5.2 : ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y accéder ultérieurement.
Notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
5.3 : REVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, l’une des parties signataires, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, ou encore adhérentes à celui-ci.
Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de révision valablement effectuée.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent soit à la date expressément prévue, si celle-ci est postérieure.
5.4 : DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
L’usage de cette faculté doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, adressée par son auteur aux autres parties signataires et/ou adhérentes à l’accord.
En application des dispositions légales, la dénonciation doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois et les négociations peuvent commencer dès le début du préavis. Le cas échéant, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin de la période de préavis.
5.5 : NOTIFICATION DE L’ACCORD Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle.
5.6 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente,
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par sur l’intranet de l’entreprise.
En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
Fait à Toulouse, le 30/11/2022
En 5 exemplaires originaux.
Pour MUTAMI Le Directeur GénéralPour le Syndicat CGT Déléguée Syndicale de l’UES MUTAMI-UGRM
