ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’UTILISATION DES NTIC POUR LA COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA MUTUELLE MUTAMI
Entre
Mutami, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°776 950 677, dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE CEDEX 7,
Représentée par XXX, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », ou encore « la Mutuelle »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT
Représentée par son mandataire dûment habilité, XXX
D’autre part,
Dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule L’intranet et la messagerie électronique sont des outils de communication privilégiés au sein de l’entreprise. Conformément à l’article L.2142-6 du code du travail, les parties se sont réunies afin de définir les modalités d’utilisation et de fonctionnement des nouvelles technologies de l’information et de la communication par le syndicat CGT et son représentant au sein de MUTAMI.
Article 1 – Contenu de la communication syndicale
Les parties souhaitent rappeler que les informations communiquées doivent respecter les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en matière de communication syndicale et notamment :
les règles de déontologie relatives à la presse,
les règles de discrétion et/ou confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle, au sein de la société et spécifiques aux salariés investis d’un ou plusieurs mandats de représentation du personnel.
Aussi, et pour tenir compte de ces objectifs, doivent notamment être exclues des communications syndicales :
les informations comportant des injures ou propos diffamatoires,
les informations comportant ou nourrissant des provocations à la discrimination, au racisme ou à la violence,
les fausses informations et provocations,
les informations confidentielles techniques ou économiques, qui pourraient nuire aux intérêts commerciaux de l’entreprise auprès de son environnement,
les informations portant atteintes à la dignité et à la vie privée,
la propagande politique ou religieuse,
la publicité ou le démarchage commercial.
Sous ces réserves, les organisations syndicales communiquent, en toute liberté, les informations qu’elles jugent nécessaires sous leur entière responsabilité.
Article 2 – Outils de communication La Mutuelle MUTAMI autorise le syndicat CGT à utiliser la messagerie électronique et l’intranet de l’entreprise à des fins de communication syndicale dans les conditions définies au présent accord, et à l’exclusion de toutes autres formes d’utilisation non prévues par celui-ci. Le présent accord concerne exclusivement l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Il ne concerne en aucune façon les conditions d’expression syndicales traditionnelles qui sont expressément prévues et encadrées quant à elles par le Code du travail (affichage sur panneaux et distribution de tracts).
2.1. Mise à disposition d’un espace de publication sur l’intranet La Mutuelle MUTAMI met à disposition un espace intranet dédié au syndicat CGT représentatif au sein de l’entreprise, tel que défini à l’article L2141-9 du Code du travail. Cet espace est intitulé « information syndicale ». Le Délégué Syndical transmettra au service communication les éléments à publier dans cet onglet. Le délégué syndical est seul décisionnaire des éléments à publier au format texte (contenu, durée de publication) au nom de son syndicat. N’est autorisé que la publication de documents texte (fichiers classiques aux extensions.doc, txt, .rtf et les fichiers en extension .pdf). Cette autorisation limitée exclut par conséquent la publication de fichiers multimédias comportant sons, vidéos, musique, etc, ou de fichiers d’autre nature mais comportant des fichiers multimédias. Les règles applicables à la publication par voie d’affichage restent valables dans le cadre des publications via l’intranet. Ainsi, notamment :
Les publications mises en ligne sur l’intranet doivent être de nature syndicale et en rapport avec la mission des syndicats telle que définie par les textes (article L2131-1 du Code du travail) ;
Les publications mises en ligne ne peuvent en aucun cas faire état d’informations confidentielles expressément qualifiées comme telles par la Direction ou qui excèdent les informations dont la communication aux syndicats est obligatoire ;
Afin d’éviter toute confusion, notamment en raison des possibilités d’impression ultérieure par les salariés, tout document mis à sa disposition devra comporter le sigle du syndicat, la date et le cas échéant son origine/provenance ;
Le contenu des publications est librement déterminé par le délégué syndical au nom de son syndicat ; il en assume donc l’entière responsabilité, notamment eu égard au droit de la presse ;
Un exemplaire des communications doit être impérativement transmis à la Direction simultanément à sa publication.
Il est précisé que les documents publiés sur l’espace intranet dédié ne peuvent être accessibles qu’en lecture seule. 2.2. Modifications de l’espace dédié Toute demande éventuelle de modification de l’espace intranet dédié au syndicat devra être adressé à la Direction qui statuera, en fonction de la nature de la modification et de son impact sur l’étendue de l’autorisation conférée par le présent accord. Article 3- Conditions d’utilisation de la messagerie électronique 3.1. Adresse de messagerie électronique pour chaque syndicat Le syndicat CGT dispose d’une adresse électronique attribuée à son délégué syndical qui lui est propre et indépendante de son adresse professionnelle sous la forme «XXX ». Tout message électronique portant sur un objet de nature syndicale doit être adressé à cette adresse syndicale afin de limiter les confusions possibles entre la fonction professionnelle occupée par le délégué syndical au sein de l’entreprise et son mandat de délégué syndical. 3.2. Utilisation de la messagerie électronique et des répertoires d’adresses existants L’utilisation de la messagerie est strictement réservée à la correspondance privée et individuelle entre les syndicats et les salariés à l’exclusion de toute distribution de tracts ou autre type d’envoi général en masse de messagerie électronique. La mutuelle MUTAMI interdit formellement toute autre utilisation à des fins syndicales de la messagerie et des répertoires d’adresse correspondants. 3.3. Création et utilisation d’une liste de diffusion syndicale Chaque syndicat pourra constituer, sous sa seule responsabilité, notamment au regard de la loi informatique et libertés dont la CNIL est la garante, une liste de diffusion qui lui est propre.
Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Les salariés qui auraient autorisé l’utilisation de leur messagerie électronique doivent pouvoir retirer celle-ci de la liste de diffusion à tout moment et sur simple demande écrite. Article 4 - Confidentialité La confidentialité des échanges intervenant entre le syndicat CGT et les salariés de l’entreprise ainsi que la consultation par les salariés de l’espace intranet dédié au syndicat doit être préservée et garantie tant par le syndicat que par l’entreprise. L’accord rappelle l’obligation de confidentialité à laquelle la Direction et le syndicat sont tenus. En particulier, toute mesure de sécurité sera prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec l’organisation syndicale. Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’entreprise n’exercera pas de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées. En effet, celles-ci sont susceptibles de révéler l’opinion favorable d’un salarié à l’égard d’une organisation, voire son appartenance à un syndicat déterminé, sur la base du choix opéré par ce salarié quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical. L’envoi ou la réception de messages électroniques individuels (c’est-à-dire hors envoi de masse à l’ensemble des salariés) bénéficient de la protection du secret des correspondances privées, dès lors que leur objet mentionne expressément leur caractère personnel et/ ou confidentiel. Il est ainsi fortement recommandé aux syndicats d’apposer dans l’objet du message la mention « personnel-message syndical » par exemple.
Article 5 – Responsabilités
Outre les engagements spécifiques pris respectivement par la mutuelle MUTAMI et par le syndicat CGT dans le cadre du présent accord, la Mutuelle MUTAMI et le syndicat CGT se doivent de respecter la réglementation générale relative au droit syndical et à son expression. Ainsi, l’ensemble des règles et sanctions applicables aux moyens classiques de communication syndicale (publication par affichage et distribution de tracts) restent valables pour autant qu’elles ne contreviennent pas aux dispositions du présent accord, lesquelles prévalent. Ainsi notamment : Le syndicat CGT est seul responsable des publications et communications effectuées par le biais des nouvelles technologies de l’information et de la communication mis à sa disposition dans le cadre du présent accord.
Le syndicat CGT et le Délégué Syndical engagent donc leur responsabilité : -en cas de non-respect de dispositions de nature pénale et notamment celles relatives à l’injure et à la diffamation publiques, à la contrefaçon, aux obligations de la loi informatique et libertés, à la diffusion de fausses nouvelles ou à la provocation. -en cas de non-respect de dispositions statutaires et notamment la violation de l’obligation de discrétion professionnelle. L’entreprise n’exercera pas de contrôle a priori sur les communications syndicales. Si elle doit être destinataire des documents simultanément à leur publication, elle ne peut s’opposer à une publication ni procéder ou faire procéder à son retrait. Si elle estime que la publication ou son contenu est litigieux, elle pourra saisir les tribunaux compétents à cette fin. Article 6 - Sanctions 6.1. En cas de non-respect des dispositions du présent accord En cas de non-respect des conditions d’utilisation des techniques de l’information et de la communication de l’entreprise par le syndicat prévus par le présent accord, l'intranet syndical et la messagerie électronique seront suspendus si leur usage n'est pas conforme aux intérêts de l'entreprise. 6.2. En cas de non-respect de dispositions pénales ou statutaires Il est rappelé que si la responsabilité personnelle d’un délégué syndical est reconnue en cas de non-respect de disposition de nature pénale ou statutaire, la Direction peut prendre des mesures de sanction disciplinaire telles que prévues par l’échelle des sanctions établie par le règlement intérieur de l’entreprise. Le cas échéant, elle peut également intenter une action en réparation du préjudice subi. Article 7- Durée de l’accord, Révision L’accord est prévu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du jour de sa signature. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Article 8 – Notification, dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente, Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage sur l’intranet de l’entreprise En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante : Un original signé et scanné en format PDF Et une version Word
Fait à Toulouse, le 11 avril 2023 Pour la Direction de MUTAMIPour la CGT XXX XXX Directeur GénéralDéléguée Syndicale
