ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE MUTAMI
Entre
Mutami, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°776 950 677, dont le siège social est 70 Boulevard Matabiau – BP 7051 – 31069 TOULOUSE CEDEX 7,
Représentée par xxxx, Directeur Général,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise », ou encore « la Mutuelle »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CGT
Représentée par son mandataire dûment habilité, xxxxxx
D’autre part,
Dénommées ensemble «
les Parties ».
Préambule
La Direction souhaite se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires afin de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à l’entreprise et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la CCN Mutualité à 100 heures par an et par salarié.
Il s’avère que ce contingent n’est pas adapté aux besoins et à l’activité de l’entreprise.
C’est pourquoi pour faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, la Direction souhaite proposer d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la CCN Mutualité.
Article 1. Définition des Heures supplémentaires
Les parties souhaitent rappeler la définition des heures supplémentaires.
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Seules sont considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0h au dimanche 24h, conformément à l’article L.3121-29 du code du travail.
Article 2. Taux de majoration des heures supplémentaires.
Les parties rappellent que le taux de majoration des heures supplémentaires au sein de l’entreprise est le taux légal prévu par le code du travail soit :
Heures Supplémentaires
Taux de majoration
8 premières heures supplémentaires (de la 36ème heure à la 43ème heure) 25% Pour les heures suivantes (à partir de la 44ème heure) 50%
Les parties souhaitent rappeler que les heures supplémentaires sont calculées par semaine et que le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail.
Soit l’équivalent de :
10 h par jour
48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles où ce plafond peut être porté à 60h)
44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Article 3. Remplacement par du Repos Compensateur
Les heures supplémentaires réalisées par le salarié et la majoration qui en découle peuvent, dès la première heure et sur décision de la Direction Générale, être rémunérée sous forme de repos compensateur de remplacement.
Le repos compensateur de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Dès 7 heures cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète.
Le salarié pourra toutefois formuler ses préférences quant au paiement des heures supplémentaires ou à leur conversion en repos compensateur équivalent.
Le choix final sera cependant laissé à la discrétion de l’employeur.
Article 4. Contingent d’Heures supplémentaires applicable au sein de MUTAMI
Par dérogation aux dispositions de la CCN Mutualité, et conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par année civile et par salarié.
Article 5. Contrepartie obligatoire en repos (COR) et prise du repos :
Les heures supplémentaires qui seraient effectuées au-delà des 220 heures du contingent, bénéficieront d’une contrepartie obligatoire en repos.
Cette contrepartie sous forme de repos est égale à 100% des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, 1 heure supplémentaire donnant droit à 1 heure de Contrepartie obligatoire en repos.
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures, soit une journée de travail, selon l’horaire de référence applicable au sein de l’entreprise.
Le repos peut être pris par demi-journée ou journée entière à la convenance du salarié dans un délai de deux (2) mois.
Comme pour toutes demandes d’absence, la prise de la contrepartie obligatoire en repos, sera soumis à un délai de prévenance de sept (7 jours) minimum de la part du salarié.
La date et la durée de la demande devront être compatibles avec les besoins du service. Eu égard aux impératifs de continuité d’activité, l’employeur pourra différer la prise effective de la COR dans un délai maximum de douze (12) mois.
Le défaut de prise du repos dans le délai imparti de deux (2) mois n’entraîne pas la perte de la COR : l’employeur est tenu de demander au salarié de solder son droit dans un délai maximum d’un (1) an.
Article 6. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la mutuelle MUTAMI et de l’ensemble de ses établissements.
Conformément aux dispositions de l’article L.2253-3 du Code du Travail, les stipulations du présent accord prévaudront sur les stipulations relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires contenues dans la convention collective de la mutualité.
Article 7. Adhésion de l’accord
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y accéder ultérieurement. Notification devra être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.
Article 8. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, l’une des parties signataires, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, ou encore adhérentes à celui-ci. Toute demande de Révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes à l’accord, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le cas échéant, les parties entameront les négociations dans un délai de 2 (deux) mois suivant la demande de révision valablement effectuée. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à partir du lendemain de son dépôt auprès du service compétent soit à la date expressément prévue, si celle-ci est postérieure.
Article 9. Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. L’usage de cette faculté doit faire l’objet d’une notification par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre, contre décharge, adressée par son auteur aux autres parties signataires et/ou adhérentes à l’accord. En application des dispositions légales, la dénonciation doit par ailleurs faire l’objet d’un dépôt. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois et les négociations peuvent commencer dès le début du préavis. Le cas échéant, l’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin de la période de préavis.
Article 10. Notification de l’accord
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle.
Article 11. Publicité et Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires :
Dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente,
Ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. A cet effet, la version de l’accord rendue anonyme à des fins de publications est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article R.2262-1 du Code du travail, le contenu du présent accord est à la disposition du personnel par voie d’affichage / sur l’intranet de l’entreprise ? En application, de la législation en vigueur et de l’avenant 21 de la Convention Collective Nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche mutualité de la manière suivante :
Un original signé et scanné en format PDF
Et une version Word
Fait à Toulouse, le 25 janvier 2023 En 5 exemplaires originaux.
Le Directeur Général, XXXPour le Syndicat CGT, XXX Déléguée Syndicale
