Avenant n° 3 à l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET)
21 décembre 2017
Entre les soussignés :
1) MUTAVIESociété Européenne au capital de 46 200 000 EurosDont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, BessinesImmatriculée au RCS de Niort sous le numéro B 315 652 263
2) GERAPGroupement d'Intérêt Economique au capital de 1 524,50 EurosDont le siège est à Niort (79000), 9 rue des Iris, BessinesImmatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 339 618 530
3) MACIF MUTAVIE ASSURANCE VIEGroupement d'Intérêt Economique au capital de 1 524,50 EurosDont le siège social est à Niort (79000), 9 rue des Iris, BessinesImmatriculé au RCS de Niort sous le numéro C 400 024 881
D'une part,
Et :
Délégué(e) syndical(e)
Délégué(e) syndical(e)
D'autre part
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par accord d’entreprise en date du 6 juillet 2010, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont mis en place un dispositif de Compte Épargne Temps (CET). La Direction de l’UES MUTAVIE et les délégués syndicaux ont convenu de signer un avenant à cet accord afin de modifier temporairement le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) qui alimentent le CET. Le présent avenant est lié à l’avenant n°18 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2017 et à l’avenant n°3 à l’avenant n°11 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 21 décembre 2017.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Modification de l’article 4 de l’accord sur le compte epargne temps
L’article 4 de l’accord sur le Compte Épargne Temps susvisé est ainsi remplacé : « Le CET peut être alimenté, au choix du salarié, par un nombre entier de jours dont la provenance est la suivante : 1) Employés et cadres intégrés
les jours de réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 6 jours (2 + 4) par an, sous réserve d’avoir obtenu, de leur responsable hiérarchique l’autorisation préalable de ne pas les prendre,
les congés payés au-delà du congé légal de 5 semaines, dans la limite de 2 jours par an.
2) Cadres autonomes
les jours effectués en dépassement de la convention annuelle de forfait dans la limite de 12 jours, dont 4 jours maximum de congés payés sous réserve d’avoir obtenu de leur responsable hiérarchique l’autorisation préalable de réaliser ce dépassement,
3) Pour l’ensemble des bénéficiaires
les jours de congé anniversaire, étant entendu que ces jours ne s’imputent pas sur les plafonds précités. »
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018 et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2018. Seules les journées travaillées au titre des avenants cités en préambule du présent accord pourront faire l’objet d’un dépôt sur le CET au-delà des seuils prévus dans l’accord sur le Compte Epargne Temps du 6 juillet 2010.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - Unité Territoriale des Deux-Sèvres, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort. Une copie sera également adressée à l’Inspecteur du travail pour information. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Le texte de l'avenant fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés de l’entreprise par voie électronique via le portail d’entreprise.
Toutes les autres dispositions de l’accord sur le compte épargne temps du 06 juillet 2010 demeurent inchangées.
Fait à Bessines, le 21 décembre 2017 En 5 exemplaires originaux
