ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2026
Entre :
MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681
Sise 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX Représentée par -, Directeur Général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical - ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical -.
D'autre part
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs, la Direction Générale de MUTEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 15 janvier 2026 ;
Le 21 janvier 2026
Le 26 janvier 2026.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification, présents au 31/12/25.
Toutefois, à la date de signature du présent accord, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’augmentations à titre individuel sur l’année 2026, sont exclus du périmètre de versement de l’augmentation générale des salaires mentionnées dans le présent article.
Cependant, dans l’éventualité où les augmentations individuelles accordées seraient inférieures à l’augmentation générale des salaires 2026, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de salaire générale limitée au différentiel.
Article 2 : Salaires effectifs
Une enveloppe d’un montant global de 1,5% de la masse salariale brute de 2025 est affectée aux augmentations qu’elles soient individuelles ou collectives.
Augmentations collectives
Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires fixes pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de :
1% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes supérieures ou égales à 32.000,00 € (en équivalent temps plein)
1,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, augmentation de la RMAG incluse, pour les rémunérations annuelles brutes inférieures à 32.000,00 € (en équivalent temps plein)
Augmentations individuelles
Le solde de l’enveloppe sera affecté aux augmentations individuelles, dont le budget sera réparti par Directions.
Article 3 : Rémunération de la performance
Les parties conviennent de se réunir ultérieurement afin d’engager les négociations sur la rémunération de la performance (KPI), dont le budget 2025 de 105 000 € est reconduit.
Article 4 : Durée d’application et révision de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2026, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2026 au soir.
Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.
Article 5 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de MUTEST via la plateforme numérique TéléAccords et sur support papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :
1 original signé et scanné en format PDF ;
Une version Word.
Mention de cet accord sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
