AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 DECEMBRE 2001
Entre :
mutest, dont le siège social est situé 11 boulevard du Président Wilson 67082 STRASBOURG Cedex représentée par ……………………., en sa qualité de Directeur Général – Dirigeant Opérationnel agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’une part
Et
- L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical, ……………………………………………..
- L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical, ……………………………………….
D’autre part
ARTICLE 1 - OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Les parties conviennent d’abroger l’article 1 figurant dans l’accord d’entreprise du 28 décembre 2001 relatif à la création d’échelons au sein des différents niveaux de classification définis dans la convention collective de la Mutualité. Les parties conviennent désormais d’une stricte application des dispositions prévues dans la convention collective de la Mutualité en matière de classification.
ARTICLE 2 - DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent avenant, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2019, en 3 exemplaires
