Avenant n°4 a l’accord collectif sur l’AMENAGEMENT ET LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
d’une part, , Directeur Général Délégué, représentant la société MUTEX,
et
d’autre part, les organisations syndicales représentatives de MUTEX.
Il est convenu un avenant n°4 à l’accord collectif sur et la Durée du Temps de Travail » conclu le 17 décembre 2013.
Article 1 : Genèse
L’objectif de mettre à jour la liste des fonctions dont les collaborateurs relèvent d’une convention de forfait annuel en jours.
Article 2 : Modification de l’article 16.2
L’article 16.2 est désormais rédigé comme suit :
Article 16.2 : Collaborateurs concernés
Sont visés par le présent article :
l’ensemble des collaborateurs relevant des classes 6 et 7 et Hors-classe.
les collaborateurs relevant de la classe 5 assurant les fonctions suivantes, caractérisées particulièrement par des déplacements fréquents et/ou contacts fréquents avec les mutuelles distributrices :
chargé de Middle Office ;
formateur-prévoyance ;
chargé de communication ;
chef de parcours partenaires ;
chef de produits ;
formateur télégestion ;
adjoint responsable de secteur DSAP-Formation Gestion ;
chef de fabrication conception ;
webmaster.
Si dans le cadre du présent accord, de nouvelles fonctions devaient être éligibles à cette option, leur situation serait mise à l’ordre du jour de la commission de suivi. Un avenant au présent accord serait alors négocié.
Article 3 : Date d’application de l’avenant
Le présent accord prend effet au 1er août 2018.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Adhésions
Toute organisation syndicale représentative au sein de MUTEX qui n’est pas partie au présent avenant, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L.2261-3 du code du Travail.
Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’avenant.
Article 5 : Formalités de dépôt
La direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge auprès du ou des délégués syndicaux le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la Direccte dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
