Entre la société MUTEX - dont le siège social est sis « 140 avenue de la République 92 327 CHATILLON CEDEX » – représentée par le Directeur des Relations Humaines, de la Communication et de l’Environnement de travail.
d'une part,
et
les représentants habilités des organisations syndicales représentatives désignées au sein de l’entreprise : C.F.D.T., CFE-CGC, FO, et UNSA.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, notamment, dans le cadre de la négociation annuelle 2023 prévue par le Code du Travail, négociation qui se sont tenues durant les réunions des 9 novembre ; 30 novembre, 7 et 15 décembre 2023.
Préambule :
La présente négociation s’inscrit dans les termes des articles L. 2242-15 et suivants du code du travail.
Le présent accord porte sur les rémunérations effectives au sein de MUTEX. Article 1 : Mesures collectives pour 2024 :
La Direction met en place une mesure d’augmentation collective pour l’année 2024. Celle-ci sera applicable à l’ensemble des salariés de Mutex à l’exception des emplois hors-classe, des apprentis et des contrats de professionnalisation.
Cette augmentation sera de :
2,2 % pour les salaires inférieurs ou égaux à 40 000€ bruts.
2,1 % pour les salaires supérieurs à 40 000 € bruts et inférieurs ou égaux à 55 000 € bruts.
2 % pour les salaires supérieurs à 55 000 € bruts et inférieurs ou égaux à 70 000 € bruts.
1,9 % pour les salaires supérieurs à 70 000 € bruts.
En montant, cette augmentation sera d’une valeur au moins égale à 700 € bruts annuels base temps plein et d’un montant maximal de 2 000 € bruts annuels base temps plein.
Cette augmentation obéit aux règles de gestion suivantes :
Bénéficiaires : collaborateurs des classes 1 à 7 (CDI et CDD) sous réserve d’avoir été présents à l’effectif le 31 décembre 2023 et d’être toujours titulaire de leur contrat de travail au 1er février 2024.
Le pourcentage sera appliqué sur le niveau de salaire (salaire de base + prime d’expérience) tel qu’atteint au 31 décembre 2023.
Cette mesure sera mise en place sur la paie de février 2024 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 2 : Mesures d’individualisation pour 2024 :
Une enveloppe d’individualisation assise sur la masse salariale brute (somme des salaires mensuels contractuels de fin janvier 2024 * 12) base temps plein sera allouée à la campagne de révision des salaires : primes et augmentations individuelles (PAI) pour l’année 2024.
La limite de cette enveloppe pour 2024 est fixée à un maximum de 1,3 % de la masse salariale.
Cette enveloppe sera répartie de la façon suivante :
Pour
75 % sur la base de la masse salariale arrêtée à fin janvier 2024.
Pour
25 % sur la base des effectifs CDI et CDD présents à fin janvier 2024.
Les mesures individuelles (augmentations et/ou primes) seront mises en place avec effet au 1er avril 2024 et dans la mesure du possible sur la paie d’avril 2024.
L’orientation retenue sera la suivante :
La répartition des augmentations individuelles sera de 60% de l’enveloppe allouée ;
Les 40% restants étant affectés à l’attribution des primes.
Les mesures proposées devront être cohérentes par rapport aux entretiens d’évaluation de l’année 2024.
Le calendrier et la note d’accompagnement seront mis à disposition de l’encadrement et de l’ensemble des collaborateurs et consultables dans l’espace documentaire de Mutex.
S’ajoute à l’enveloppe susvisée,
0,4 % de masse salariale destinés à divers ajustements et adaptabilités. Elle sera pilotée par la Direction des Relations Humaines.
Article 3 : Formalités de dépôt
La direction notifiera, sans délai, par voie électronique auprès du ou des délégués syndicaux le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DRIEETS dont relève le siège social de la société et un exemplaire au conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.
