Accord d'entreprise MUTUAL LOGISTICS EFR
ACCORD NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021
Début : 01/06/2020
Fin : 31/05/2021
8 accords de la société MUTUAL LOGISTICS EFR
Le 14/05/2020
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS EFR
SASU au capital de 200 000 €,Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet,
Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,
Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR,
Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,
Elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xx,
D’une part,
ET :
Monsieur xx,
Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement d’Allonnes,Monsieur xx
Délégué Syndical (CFDT) au sein de l’établissement d’Allonnes
Monsieur xx
Délégué Syndical (FO) en remplacement de xx, au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,Monsieur xx
Déléguée Syndical (CFTC) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 27/04/2020 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.
Ont participé à ces réunions de négociations :
- le délégué syndical (FO) de l’établissement principal sis à Allonnes, Monsieur xx
- sa délégation composée de Monsieur xx,
- le délégué syndical (CFDT) de l’établissement principal sis à Allonnes, Monsieur xx
- sa délégation composée de Monsieur xx
- le délégué syndical (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, Monsieur xx (en remplacement de xx)
- sa délégation composée de Madame xx
- le délégué syndical (CFTC) de l’établissement secondaire sis à Attignat, Monsieur xx
- sa délégation composée de Monsieur xx
Il est convenu d’étendre le périmètre du présent accord aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes et à Attignat.
A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 07/05/2020, il a été convenu ce qui suit :
Sur les rémunérations :
Il a été rappelé les indices généraux suivants :
- inflation 2019 : 1,1%
- SMIC : +1,20% au 01/01/2020, soit un salaire horaire minimum à 10,15€ bruts
Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération de base
Prime froid
- Travailler 3,5 heures par jour au froid,
- Travailler au minimum 8 jours par mois au froid
La Convention Collective fixe le montant de la prime froid comme suit au 01/01/2019 :
Température
Montant de la prime de froid
Entre -5°C et +2°C
35,70 € bruts
Inférieur à -5°C
78,80€ bruts
A ce jour, le montant de la prime de froid est d’ores et déjà majoré dans les conditions suivantes :
Température
Montant de la prime de froid
Entre -5°C et +2°C
xx€ bruts
Inférieur à -5°C
xx€ bruts
La prime de froid sera versée dans son intégralité aux Réceptionnaires, Agent d’expédition et Agents de quai effectuant plus de 8 jours dans le mois pendant 3,5 heures de la préparation ou un poste de cariste.
Il est convenu de maintenir le montant actuel de la prime de froid.
Prime d’ancienneté
Prime d’attractivité
Modalités de la prime d’attractivité
- xx
Calcul de la prime
La prime est définie selon 3 critères:
- Performance individuelle
- Qualité
- Absentéisme
- Performance individuelle :
Calculée en
xx, en fonction du nombre d’enseignes et/ou de circuits.
En fonction de l’atteinte de l’objectif, une prime d’un montant de xx€ (pour xx% de l’objectif) à xx€ (pour xx% de l’objectif) pourra être versée (xx).
- Qualité
Calculée en
xx. Pour xx (xx), xx% sera déduit de la prime (Cf. annexe 1 tableau indicateur qualité).
Il est précisé que les contrôles qualité s’effectueront sur le même principe qu’actuellement, à savoir de manière aléatoire.
- Absentéisme
Calculé en
xx (xx). Une absence ou un retard viendra réduire la prime de xx% de son montant et de xx% à partir du 2ème retard ou absence (Cf. annexe 1 tableau indicateur absentéisme).
Il est précisé que les absences pour congés (principaux, maternité, paternité, événements spéciaux, RTT), accidents de travail et/ou maladie professionnelle, formation, heures de délégation des représentants du personnel sont considérées comme du temps de travail effectif.
Enfin, il est rappelé que cette prime sera calculée au prorata du temps de présence effective sur la période de calcul (mensuel).
-
Sur l’organisation du temps de travail :
2.1 Paiement (mensuel) du compteur de modulation :
En 2011, il a été instauré la possibilité pour chaque salarié de « se faire payer xx% de son compteur de modulation, sur la base du compteur de modulation à la date de l’arrêté de paie du mois ».
Il avait été convenu que cette possibilité de paiement se fasse à la demande du salarié et non automatiquement.
Cette pratique est, à ce jour, bien appliquée sur le site d’Allonnes cependant sur le site d’Attignat, les xx% du compteur de modulation mensuel sont systématiquement payés (et non à la demande).
La Direction souhaite réaffirmer le principe du paiement des xx% du compteur de modulation sur le mois en cours, à la demande du salarié et non automatiquement. Il est précisé que l’application de ce principe, n’aura aucun impact au global pour les collaborateurs. Si le salarié demande le paiement des xx% de son compteur mensuel, celui-ci lui sera bien payé.
Une information du CSE d’établissement d’Attignat ainsi qu’une information individuelle des salariés sera faite. Un délai de prévenance suffisant sera également respecté.
Sur les conditions de travail :
Sur l’emploi :
- Au 31/03/2020 : xx collaborateurs (stabilité sur la même période par rapport à 2019)
- Au 31/03/2019 : xx collaborateurs (diminution de xx % par rapport à 2018)
- 2018 : xx collaborateurs (augmentation de xx% par rapport à 2017)
- 2017 : xx collaborateurs (diminution de xx% par rapport à 2016).
Sur l’égalité hommes / femmes :
- xx hommes (xx% de son effectif) ;
- xx femmes (xx % de son effectif).
Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes.
Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.
Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 30/12/2019.
La Société EFR a obtenu une note de 100/100 quant à l’index portant sur l’égalité professionnelle, publié le 01/03/2020.
Sur l’emploi des séniors :
Plus particulièrement, le bilan 2019 suivant a été dressé sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :
Sur le site d’Allonnes :
- xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
- xx salariés sur xx ont choisi de bénéficier de cet accord.
Sur le site d’Attignat :
- xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
- xx salarié sur xx a choisi de bénéficier de cet accord.
Sur l’emploi de travailleurs handicapés :
- xx sur le site d’Allonnes,
- xx sur le site d’Attignat,
Soit xx % de son effectif (DOETH : xx%).
Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :
Bilan de l’année 2019 écoulée :
Sur le site d’Allonnes :
Au cours de l’année 2019, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail :
- xxx
Sur le site d’Attignat :
Au cours de l’année 2019, les actions suivantes ont été menées pour améliorer les conditions de travail :
- xxx
Engagements pour l’année 2020 en cours :
- xxx
Sur le site d’Attignat :
- xxx
Pour chacun des 2 sites d’Allonnes et d’Attignat, l’employeur entend maintenir les conditions d’accès à la Médaille du travail.
Sur la participation de l’employeur au budget des œuvres sociales du CSE :
Fait à Allonnes, le 14/05/2020
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICSelle-même représentée par son Gérant
Monsieur xx
Monsieur xx
Délégué Syndical CFDTMonsieur xx
Délégué Syndical FOMonsieur xxMonsieur xx
Délégué syndical FODélégué Syndical CFTCAnnexe 1 : Tableaux d’indicateurs de la prime d’attractivité
Performance
xx
Qualité
Tableau sur l’indicateur qualité métier caristes
xxx
Absentéisme
xxx
Mise à jour : 2020-09-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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