Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS EFR
SASU au capital de 200 000 €, Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet, Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,
Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, xx,
D’une part,
ET :
xx,
Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement d’Allonnes
xx,
Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,
xx
Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,
D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 19/02/2024 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.
Ont participé à ces réunions de négociations :
Le délégué syndical (CGT) de l’établissement principal sis à Allonnes, xx
Sa délégation composée de xx,
Le délégué syndical (CGT) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
Sa délégation composée de xx
La déléguée syndicale (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
Sa délégation composée de xx
Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes (72) et à Attignat (01).
A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 20/02/2024, il a été convenu ce qui suit :
Sur les rémunérations :
Il a été rappelé les indices généraux suivants :
Inflation 2023 : 4,9%
SMIC : +1,13% au 01/01/2024, soit un salaire horaire minimum à 11,65€ bruts
La Direction rappelle que les salaires ont progressé dans des proportions plus favorables que le SMIC ces dernières années. En effet, entre janvier 2020 et décembre 2023, le salaire de base d’un préparateur de commandes a progressé de xx% quand le SMIC sur la même période a augmenté de xx%. Entre janvier 2022 et décembre 2023, la progression des salaires de l’entreprise est de xx% versus xx% pour le SMIC.
Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération de base
A compter du
1er avril 2024, chaque salarié relevant de la catégorie Ouvrier / Employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de la manière suivante :
Ancienneté
Revalorisation salariale
xx mois
xx % du salaire de base
xx à xx mois
xx % du salaire de base
xx mois et +
xx % du salaire de base
Il est précisé que si un collaborateur passe un « palier d’ancienneté », il bénéficiera de la différence de revalorisation salariale.
Par exemple, si un préparateur de commandes à xx mois d’ancienneté au 01.04.24, il bénéficiera d’une revalorisation salariale de xx%. A compter du 01.06.24, compte tenu du fait qu’il aura xx mois d’ancienneté, une revalorisation de xx% lui sera de nouveau attribué (xx).
Par ailleurs, il est précisé que le taux horaire des collaborateurs occupant la fonction de « pilote » sera ajusté au taux horaire de la fonction cariste.
Prime froid
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2024, les agents de quai, agents d’expédition et de réception ainsi que les emballeurs, bénéficieront d’une prime de froid à 100% soit xx€ bruts par mois.
Par ailleurs, les collaborateurs des services maintenance relevant de la catégorie Ouvriers / Employés bénéficieront d’une prime de froid de xx€ bruts par mois.
Prime d’ancienneté
Il est convenu de revaloriser la prime d’ancienneté actuellement en vigueur au sein de l’entreprise de xx€ par palier (Cf. annexe prime ancienneté 2024).
Médailles du travail
La prime liée aux médailles du travail est revalorisée de xx€ par palier. Ainsi, à compter du 1er avril 2024, le montant des primes liées aux médailles du travail est le suivant :
Année d'ancienneté au sein de l'entreprise
Médaille
Montant prime versée au salarié
20 ans
Bronze
xx €
30 ans
Argent
xx €
40 ans
Vermeil
xx €
Sur l’organisation du temps de travail :
Il est décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail.
En ce qui concerne la demande d’une organisation du temps de travail différente pour les Responsables d’Activité d’Exploitation (RAE) du site d’Attignat (EFR01), à savoir de passer d’une organisation du temps de travail sur la base d’un forfait annuel en jours travaillés à un temps de travail soumis à la modulation (via pointage), la Direction précise qu’elle n’y est pas opposée. Toutefois elle demande à ce que cette mesure ne soit pas « individualisée » mais bien applicable à l’ensemble des collaborateurs concernés. Il est convenu que l’établissement d’Attignat fera un retour à la Direction au plus tard le 1er avril 2024, sur la mise en œuvre ou non de cette mesure.
Sur les conditions de travail :
Sur l’emploi :
Sur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit :
2023 : xx collaborateurs
xx collaborateurs sur Attignat (01)
xx collaborateurs sur Allonnes (72)
2022 : xx collaborateurs
2021 : xx collaborateurs
Sur l’égalité hommes / femmes :
Au 31/12/2023, la Société EFR employait xx collaborateurs (en équivalent temps plein):
xx hommes (xx % de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).
Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.
De plus, l’entreprise a obtenu une note de
95/100 quant à l’Index portant sur l’égalité professionnelle, soit un point de plus que l’an dernier. La Direction précise que l’Index 2023 sera publié le 01/03/2024.
Sur l’emploi des séniors :
Bilan 2023 sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :
Sur le site d’Allonnes :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
xx salariés sur xx ont choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif Grand Froid)
Sur le site d’Attignat :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
xx salarié a choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif Grand Froid).
Il est précisé que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cet accord est en baisse par rapport à 2022, et représente
xx% de l’effectif Grand Froid (vs xx% en 2022).
Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie 18 travailleurs en situation de handicap :
xx sur le site d’Allonnes,
xx sur le site d’Attignat,
Soit xx % de son effectif permanent (DOETH : xx%).
Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :
Bilan des mesures 2023
Pour le site d’Allonnes
xx
Pour le site d’Attignat
xx
Mesures prévisionnelles 2024
Pour le site d’Allonnes
xx
Pour le site d’Attignat
xx
Autres mesures
Enfin, il a été décidé avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les points suivants :
Une mise à jour des connaissances théoriques et pratiques de la formation interne à la conduite de chariot tous les 5 ans, en lien avec l’actualisation de la visite d’information et de prévention (visite médicale) et de l’autorisation interne de conduite (AIC).
La mise en place d’un groupe de travail pour l’élaboration d’un test de recrutement.
L’intervention d’un ostéopathe 1 fois au cours de l’année 2024 sur chacun des sites
Fait à Allonnes, le 20/03/2024.
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant xx
