Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS EFR
SASU au capital de 200 000 €, Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet, Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,
Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, Monsieur xx,
D’une part,
ET :
Xx,
Délégué Syndical Central (CGT) au sein de l’établissement d’Allonnes
Xx,
Délégué Syndical (CGT) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat,
Xx,
Délégué Syndical (FO) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat, D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 10/03/2025 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.
Ont participé à ces réunions de négociations :
Le délégué syndical central (CGT) de l’établissement principal sis à Allonnes, xx
Sa délégation composée de xx,
Le délégué syndical (CGT) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
Sa délégation composée de xx,
Le délégué syndical (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
Sa délégation composée de xx.
Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes (72) et à Attignat (01).
A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 11/03/2025, il a été convenu ce qui suit :
Sur les rémunérations :
Il a été rappelé les indices généraux suivants :
Inflation 2024 : 1,3% (hors tabac)
SMIC : +2% au 01/11/2024, soit un salaire horaire minimum à 11,88€ bruts.
La Direction rappelle que les salaires ont progressé dans des proportions plus favorables que le SMIC ces dernières années.
Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération de base
A compter du 1er avril 2025, chaque salarié relevant de la catégorie Ouvrier / Employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de xx%.
Les parties conviennent que cette revalorisation est valable pour l’ensemble de l’année d’application de la NAO et qu’il n’y aura pas de nouvelle augmentation, y compris en cas de hausse du SMIC en cours d’année.
Prime froid
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2025, la prime de froid sera revalorisée de xx% pour atteindre
xx€ bruts par mois pour les collaborateurs concernés (salariés percevant 100% de la prime de froid).
Les collaborateurs des services maintenance relevant de la catégorie Ouvriers / Employés bénéficient d’une prime de froid de xx€ bruts par mois.
Prime de productivité (SMB) Agents de Quai (réception / expédition)
La Direction a accédé favorablement à la demande des élus d’étudier la mise en place d’un SMB (prime de productivité) pour les agents de quai d’Attignat et les collaborateurs des services réception / expédition d’Allonnes (agents d’expédition / réceptionnaires).
L’étude sera menée au cours des 2 prochains mois sur chacun des sites pour tenir compte de leurs activités et contraintes respectives avant mise en œuvre et ajustements éventuels.
Passage des gestionnaires de stocks au coefficient 195
Les parties conviennent que les Gestionnaires de stocks actuellement au coefficient 175 seront positionnés à compter du 1er avril 2025, au coefficient 195.
Sur l’organisation du temps de travail :
Il est décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail.
Titularisation préparateur de commandes au poste cariste
La Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur les préparateurs de commandes qui bénéficient d’un prime cariste dans le cadre de leur polyvalence.
Il est convenu que les préparateurs de commandes qui disposent des compétences et du savoir-être nécessaires au poste de cariste pourront être titularisés en tant que caristes. Les élus précisent que cela concerne environ 4 à 5 personnes au sein de l’entreprise.
La Direction précise que les Directeurs de Site seront décisionnaires des collaborateurs qui rempliront les conditions pour être titularisés caristes et transmettront les noms des collaborateurs concernés au siège.
Sur les conditions de travail :
Sur l’emploi :
Sur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit :
2024 : xx collaborateurs
Xx collaborateurs sur Attignat (01)
Xx collaborateurs sur Allonnes (72)
2023 : xx collaborateurs
2022 : xx collaborateurs
Sur l’égalité hommes / femmes :
Au 31/12/2024, la Société EFR employait xx collaborateurs (en équivalent temps plein) :
Xx hommes (xx % de son effectif) ;
Xx femmes (xx % de son effectif).
Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.
De plus, l’entreprise a obtenu une note de
94/100 quant à l’Index portant sur l’égalité professionnelle. La Direction précise que l’Index 2024 a été publié sur le site internet de l’entreprise le 01/03/2025.
Sur l’emploi des séniors :
Bilan 2024 sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :
Sur le site d’Allonnes :
Xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
Xx salariés sur xx ont choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif Grand Froid)
Sur le site d’Attignat :
Xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
Xx salarié a choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif Grand Froid).
Il est précisé que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cet accord est en légère hausse (xx) par rapport à 2023, et représente
xx% de l’effectif Grand Froid (vs xx % en 2023).
Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie xx travailleurs en situation de handicap :
Xx sur le site d’Allonnes,
Xx sur le site d’Attignat,
Soit xx % de son effectif permanent (DOETH : xx%).
Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :
Bilan des mesures 2024
Pour le site d’Allonnes
Xx
Xx
Xx
Pour le site d’Attignat
Xx
Xx
Xx
Mesures prévisionnelles 2025
Pour le site d’Allonnes
Xx
Xx
Xx
Pour le site d’Attignat
Xx
Autres mesures
Enfin, il a été décidé avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les points suivants :
L’intervention d’un ostéopathe 2 fois au cours de l’année 2025 sur chacun des sites. Il est précisé que les collaborateurs n’ayant pas bénéficié de la séance initiée en 2024, seront prioritaires sur les séances 2025.
Une session test d’échauffement à la prise de poste sur chacun des sites.
Fait à Allonnes, le 20/03/2025.
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant Xx
