Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS EFR
SASU au capital de 200 000 €, Dont le siège social est à ALLONNES (72700) – ZAC du Monné – rue du Châtelet, Immatriculée au RCS de Le Mans sous le N° 500 509 518,
Représentée par son Président, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, xx,
D’une part,
ET :
xx,
Délégué Syndical Central (CGT) au sein de l’établissement d’Allonnes
xx
Délégué Syndical Central (FO) au sein de l’établissement secondaire d’Attignat, D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions à compter du 12/03/2026 s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.
Ont participé à ces réunions de négociations :
Le délégué syndical central (CGT) de l’établissement principal sis à Allonnes, xx
Sa délégation composée de xx,
Le délégué syndical central (FO) de l’établissement secondaire sis à Attignat, xx
Sa délégation composée de xx
Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS EFR sis à Allonnes (72) et à Attignat (01).
A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 13/03/2026, il a été convenu ce qui suit :
Sur les rémunérations :
Il a été rappelé les indices généraux suivants :
Inflation 2024 : 0,9% (hors tabac)
SMIC : +1,18% au 01/01/2026, soit un salaire horaire minimum à 12,02€ bruts.
La Direction rappelle que les salaires ont progressé dans des proportions plus favorables que le SMIC ces dernières années.
Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération de base
A compter du 1er avril 2026, chaque salarié relevant de la catégorie Ouvrier / Employé bénéficiera d’une augmentation de son salaire de base de :
xx % pour les coefficients xx
xx % à partir du coefficient xx
Prime froid
Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2026, la prime de froid sera revalorisée de xx% pour atteindre
xx bruts par mois pour les collaborateurs concernés (salariés percevant 100% de la prime de froid).
La prime de froid des collaborateurs des services maintenance relevant de la catégorie Ouvriers / Employés reste inchangée (xx€ bruts par mois).
Sur l’organisation du temps de travail :
Il est décidé de maintenir l’organisation actuelle du temps de travail.
Mise en place d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’augmenter, via accord d’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires. Il est précisé qu’actuellement le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 150 heures par an dans la convention collective. Le droit du travail, prévoit un contingent à 220 heures par an.
La Direction et les partenaires sociaux conviennent de porter le
contingent annuel d’heures supplémentaires à xx heures par an et ce afin de :
Répondre plus facilement aux hausses d’activité
Répondre aux difficultés de recrutement
Avoir plus de flexibilité dans l’organisation du travail
Réduire les coûts de gestion (notamment intérim)
Assurer le bon fonctionnement de l’activité.
Mise en place d’un accord d’entreprise portant sur les astreintes des services maintenance
La Direction propose aux élus de mettre en place un accord d’entreprise pour encadrer les astreintes des services maintenance. Elle précise qu’actuellement, les équipes perçoivent xx€ par semaine d’astreinte auxquels viennent s’ajouter xx€ par ronde.
L’objectif de l’accord sera de définir les règles applicables aux collaborateurs concernés et ce, afin d’assurer une continuité de service et d’organiser les interventions d’urgence.
Journée enfant malade
Il est convenu que les collaborateurs seront autorisés à prendre 07h00 sur leur compteur de modulation pour « enfant malade », une fois par an et sur présentation d’un justificatif (selon les mêmes modalités que les 2 jours de congés exceptionnels accordés pour enfant malade)
Sur les conditions de travail :
Sur l’emploi :
Sur l’ensemble des 2 sites d’Allonnes, et d’Attignat, l’emploi a évolué comme suit :
2025 : xx collaborateurs (xx collaborateurs sur Attignat et xx collaborateurs sur Allonnes)
2024 : xx collaborateurs
2023 : xx collaborateurs
Sur l’égalité hommes / femmes :
Au 31/12/2025, la Société EFR employait xx collaborateurs (en équivalent temps plein) :
xx hommes (xx % de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).
Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.
De plus, l’entreprise a obtenu une note de
93/100 quant à l’Index portant sur l’égalité professionnelle. La Direction précise que l’Index 2025 a été publié sur le site internet de l’entreprise le 01/03/2026.
Sur l’emploi des séniors :
Bilan 2025 sur la mesure réservée aux travailleurs exposés au grand froid et âgés de plus de 50 ans :
Sur le site d’Allonnes :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
xx salariés ont choisi de bénéficier de cet accord (soit xx% de l’effectif Grand Froid du site)
Sur le site d’Attignat :
xx salariés sont âgés de plus de 50 ans,
xx salarié a fait le choix de bénéficier de cet accord.
Il est précisé que le nombre de collaborateurs bénéficiant de cet accord est stable par rapport à 2024, et représente
xx% de l’effectif Grand Froid (vs xx % en 2024).
Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap :
A ce jour, la Société MUTUAL LOGISTICS EFR emploie xx travailleurs en situation de handicap :
xx sur le site d’Allonnes,
xx sur le site d’Attignat,
Soit
xx % de son effectif permanent (DOETH).
Sur les mesures et investissements destinés à améliorer les conditions de travail :
Bilan des mesures 2025
Pour le site d’Allonnes
Xx
Xx
xx
Pour le site d’Attignat
xx
xx
xx
Mesures prévisionnelles 2026
Pour le site d’Allonnes
Xx
Xx
xx
Pour le site d’Attignat
xx
xx
xx
Autres mesures
Enfin, il a été décidé avec les partenaires sociaux, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail les points suivants :
Le renouvellement de l’intervention d’un ostéopathe 2 fois au cours de l’année 2026 sur chacun des sites. Il est précisé que les collaborateurs n’ayant pas bénéficié des séances mises en place en 2024 et 2025, seront prioritaires sur les séances 2026.
La mise en place de 2 tenues de travail pour les collaborateurs qui en font la demande.
Fait à Allonnes, le 20/03/2026.
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS EFR
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant xx
