Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS ENF
SAS au capital de 1 242 000 €, Dont le siège social est à MIONS (69780) – 5 Boulevard Bernard Vos, Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 511 545 023,
Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, xx, D’une part,
ET :
xx,
Délégué Syndical Central (CFE CGC) et Délégué Syndical au sein de l’établissement d’Athis Mons (ENF91),
xx
Délégué Syndical Central (CGT) et Délégué Syndical au sein de l’établissement d’Athis Mons (ENF91)
D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions, à compter du 02/07/2024, s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.
Ont participé à ces réunions de négociations :
Le délégué syndical central et de l’établissement secondaire sis à Athis-Mons (CFE CGC), xx, sa délégation composée de :
xx,
xx,
Le délégué syndical central et de l’établissement secondaire sis à Athis-Mons (CGT), xx, sa délégation composée de :
xx,
xx,
Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF sis à Mions (69), Allonnes (72), Attignat (01), Poupry (28) Athis-Mons (91), Saint-Sauveur (80) et Bollène (84).
A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 03/07/2024, il a été convenu ce qui suit :
Sur les rémunérations :
Il a été rappelé les indices généraux suivants :
Taux d’inflation 2023 : 4,9%
Projection du taux d’inflation 2024 (source : gouvernement) : 2,6%
SMIC : +1,13% au 1er janvier 2024, soit un salaire horaire minimum à 11,65€ bruts
La Direction rappelle que les salaires ont progressé dans des proportions plus favorables que le SMIC ces dernières années. En effet, entre janvier 2020 et décembre 2023, le salaire de base d’un agent logistique a progressé de xx% quand le SMIC sur la même période a augmenté de xx%. Entre janvier 2022 et décembre 2023, la progression des salaires de l’entreprise est de xx% versus xx% pour le SMIC.
Ainsi après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération de base
A compter du 1er juillet 2024, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier /employé/ agent de maîtrise bénéficiera d’une
augmentation de son salaire de base de xx%.
Paniers repas
Conformément aux discussions entamées sur le sujet, la revalorisation des paniers repas se poursuit au sein des différents établissements.
Il est convenu par ailleurs, qu’à compter du 1er juillet 2024, le montant du
panier repas sera revalorisé de xx€.
Ainsi le montant du panier repas sur les différents établissements éligibles (Cf. critères d’éligibilité définis par l’URSSAF), sera le suivant :
Athis Mons (ENF 91) : xx€ / jour travaillé.
Poupry (ENF 28) : xx€ / jour travaillé.
Saint Sauveur (ENF 80) : xx€ / jour travaillé.
Bollène (ENF 84) : xx€ / jour travaillé.
Il est précisé que pour le site de Bollène (ENF 84), la mise en place des paniers repas se fera de manière progressive pour atteindre un montant de xx€ par jour travaillé d’ici 3 ans.
Il est rappelé que les critères d’éligibilité définis par l’URSSAF pour pouvoir bénéficier des paniers repas sont les suivants : « salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) ».
Il est précisé que les collaborateurs ne répondant pas à ces critères (ex : horaires de journée avec pause déjeuner d’au minimum 45mn) ne pourront prétendre au bénéfice des paniers repas.
Sur l’organisation du temps de travail :
Congés exceptionnels
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’harmoniser une partie des congés exceptionnels en vigueur au sein de l’établissement d’Athis-Mons (ENF 91) aux autres établissements MUTUAL LOGISTICS ENF.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2024, les collaborateurs bénéficieront de :
4 jours supplémentaires en cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs (soit 7 jours au total)
La possibilité de faire un don de congés à un collaborateur pour enfant gravement malade ou proche aidant.
Sur les conditions de travail :
Sur l’emploi
Sur l’ensemble des sites, l’emploi a évolué comme suit :
Au 31/12/2023 : xx collaborateurs
xx
Il est précisé que l’établissement de Bollène (ENF84), qui a ouvert en avril 2024, compte actuellement xx collaborateurs (CDI/CDD).
Au 31/12/2022 : xx collaborateurs
xx
Au 31/12/2021 : xx collaborateurs
xx
Sur l’égalité hommes / femmes
Au 31/12/2023, la Société ENF employait xx collaborateurs (équivalent temps plein):
xx hommes (xx % de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).
Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.
Enfin concernant l’index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2023 et publié le 01/03/2024, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF a obtenu la note de
88/100 (note identique à celle de 2022).
Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap
En 2023, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF employait xx travailleurs en situation de handicap. Cela représentait environ xx% de son effectif.
xxx
La direction et les partenaires sociaux conviennent que le sujet du handicap doit être davantage connu au sein de l’entreprise. Afin d’encourager la diversité et notamment dans nos pratiques de recrutement, il est convenu que des actions de sensibilisation seront menées sur le sujet sur les différents sites.
Fait à Mions, le 08/07/2024
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS ENF
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant xx
