Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MUTUAL LOGISTICS ENF
SAS au capital de 1 242 000 €, Dont le siège social est à MIONS (69780) – 5 Boulevard Bernard Vos, Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 511 545 023,
Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS, Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606, Elle-même représentée par son Gérant, XXXX,
D’une part,
ET :
XXXX,
Délégué Syndical Central (CFE CGC) et Délégué Syndical au sein de l’établissement d’Athis Mons (ENF91),
XXXX
Délégué Syndical Central (CGT) et Délégué Syndical au sein de l’établissement d’Athis Mons (ENF91)
D'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux dispositions en la matière, les parties ont engagé des discussions, à compter du 24/06/2025, s’agissant des négociations annuelles obligatoires, et en particulier des salaires dans l’entreprise.
Ont participé à ces réunions de négociations :
Le délégué syndical central et de l’établissement secondaire sis à Athis-Mons (CFE CGC), XXXX, sa délégation composée de :
XXXX,
XXXX,
Le délégué syndical central et de l’établissement secondaire sis à Athis-Mons (CGT), XXXX, sa délégation composée de :
XXXX,
XXXX,
Le périmètre du présent accord s’étend aux établissements de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF sis à Mions (69), Allonnes (72), Attignat (01), Poupry (28) Athis-Mons (91), Saint-Sauveur (80) et Bollène (84).
A l’issue d’une dernière réunion de négociation qui s’est tenue le 26/06/2025, il a été convenu ce qui suit :
Sur les rémunérations :
Il a été rappelé les indices généraux suivants :
Taux d’inflation 2024 : 2% (1,3% hors tabac)
Projection du taux d’inflation 2025 (source : gouvernement) : 1,6%
SMIC : + 2% au 01/11/2024, soit un salaire horaire minimum à 11,88€ bruts.
La Direction rappelle que les salaires ont progressé dans des proportions plus favorables que le SMIC ces dernières années.
Ainsi après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Rémunération de base
A compter du 1er juillet 2025, chaque salarié relevant de la catégorie ouvrier /employé/ agent de maîtrise bénéficiera d’une
augmentation de son salaire de base de xx%.
Paniers repas
Conformément aux discussions entamées sur le sujet, la revalorisation des paniers repas se poursuit au sein des différents établissements.
Il est convenu par ailleurs, qu’à compter du 1er juillet 2025, le montant du
panier repas sera revalorisé de xx€.
Ainsi le montant du panier repas sur les différents établissements éligibles (Cf. critères d’éligibilité définis par l’URSSAF), sera le suivant :
Athis Mons (ENF 91) : xx€ / jour travaillé.
Poupry (ENF 28) : xx€ / jour travaillé.
Saint Sauveur (ENF 80) : xx€ / jour travaillé.
Bollène (ENF 84) : xx€ / jour travaillé.
Il est précisé que les critères d’éligibilité définis par l’URSSAF pour pouvoir bénéficier des paniers repas sont les suivants : « salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) ».
Il est rappelé que les collaborateurs ne répondant pas à ces critères ne pourront prétendre au bénéfice des paniers repas.
Sur l’organisation du temps de travail :
Congés exceptionnels
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’harmoniser une partie des congés exceptionnels en vigueur au sein de l’établissement d’Athis-Mons (ENF 91) aux autres établissements MUTUAL LOGISTICS ENF.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2025, les collaborateurs bénéficieront de :
1 jour de congé payé pour déménagement attribué 1 fois tous les 2 ans, sur présentation de justificatif (bail ou acte de propriété).
Par ailleurs, la Direction indique que les collaborateurs pourront aménager l’heure de début de leur prise de poste le jour de la rentrée scolaire afin d’accompagner leurs enfants (organisation à mettre en place avec chaque Direction de site). Le temps de travail sera à rattraper sur la même semaine.
Sur les conditions de travail :
Sur l’emploi
Sur l’ensemble des sites, l’emploi a évolué comme suit :
Au 31/12/2024 : xx collaborateurs
xx collaborateurs sur ENF 28
xx collaborateurs sur ENF 91
xx collaborateurs sur les établissements ENF 69, 01 et 72.
xx collaborateurs sur ENF 80
xx collaborateurs sur ENF84
Au 31/12/2023 : xx collaborateurs
xx collaborateurs sur ENF 28
xx collaborateurs sur ENF 91
xx collaborateurs sur les établissements ENF 69, 01 et 72.
xx collaborateurs sur ENF 80
Sur l’égalité hommes / femmes
Au 31/12/2024, la Société ENF employait xx collaborateurs (équivalent temps plein):
xx hommes (xx % de son effectif) ;
xx femmes (xx % de son effectif).
Aucun écart de rémunération n’est à déplorer entre hommes et femmes. Par ailleurs, hommes et femmes bénéficient du même accès à la formation professionnelle et à la promotion interne.
Enfin concernant l’index portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024 et publié le 01/03/2025, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF a obtenu la note de
88/100 (note identique à celle de 2022 et de 2023).
Indicateur calculable
(1=oui, 0=non)
Nombre de points
maximum de
l’indicateur
Résultat final obtenu
Nombre de points
maximum de
l’indicateur
calculable
Nombre de points
obtenus
1-Ecart de rémunération (en%) 1 40 1,9 40 38 2-Ecart de taux d’augmentations individuelles (en % ou en nombre équivalent de salariés) 1 35 0,3 35 35 3-Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité 1 15 100 15 15 4-Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations 1 10 1 10 0
Total des indicateurs calculables
100 88
INDEX (sur 100 points)
100 88
Sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap
En 2024, la Société MUTUAL LOGISTICS ENF employait xx travailleurs en situation de handicap. Cela représentait environ xx% de son effectif.
Suite à la fusion des différentes entités et à l’intégration de nouveaux sites, le nombre de travailleurs en situation de handicap devrait être xx
La direction et les partenaires sociaux conviennent que le sujet du handicap doit être davantage connu au sein de l’entreprise. Afin d’encourager la diversité et notamment dans nos pratiques de recrutement, il est convenu que des actions de sensibilisation seront menées sur le sujet sur les différents sites.
Fait à Mions, le 27/06/2025
Pour la Société MUTUAL LOGISTICS ENF
Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS Elle-même représentée par son Gérant XXXX
