Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre : L’Unité Économique et Sociale, domicilié 6 rue Galilée Parc A10 Sud 41260 La Chaussée Saint Victor, représentant les entités suivantes : Mutuale, La Mutuelle Familiale, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887, La Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897,
Représentée par :
XXX, Directeur Général,
XXX, Directrice,
XXX, responsable ressources humaines,
d’une part, Et,
La délégation syndicale CFDT représentée par :
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, représentant du personnel,
La délégation syndicale CGT représentée par :
XXX, Déléguée syndicale,
XXX, représentante du personnel,
d’autre part,
ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises :
Le mercredi 31 janvier 2024 ;
Le mercredi 21 février 2024 ;
Le mercredi 28 février 2024 ;
Lors de la réunion du mercredi 31 janvier 2024, les Directions Mutuale et MFOS ont remis à la délégation syndicale un bilan social analysant les différents thèmes à aborder et comportant les éléments suivants, conformément à l’article L.2242-2 du Code du Travail :
Répartition des effectifs au 31/12/2023 par Contrat, Catégorie, Sexe,
Evolution des ETP et du turnover,
Répartition des salariés à temps partiel au 31/12/2023 par Catégorie, Sexe,
Répartition des jours d’intérim en 2023,
Nombre de CDD en 2023 par Motif, ETP,
Répartition des absences sur l’année 2023,
Pyramides des âges et d’ancienneté au 31/12/2023,
Réparation des salaires mensuels de base par sexe et par catégorie,
Répartition des formations réalisées sur l’année 2023,
Index Egalité Femme/Homme, avec l’indice des rémunérations attenant,
Propositions de la délégation syndicale CFDT
Les propositions de la CFDT et nos axes de réflexions pour l’avenir
Les augmentations salariales (collectives et individuelles)
L’ ANEM propose une valorisation de 2.4 % de E1 à E4 et de 1% à 0.70 % pour les autres catégories. La proposition de la CFDT pour les augmentations est la suivante : Demande d’une augmentation globale de 10 % pour les catégories E3 à C1 et 8% pour les catégories de C2 à D, valorisation ANEM inclus. À compter du 1er janvier 2024, la valeur du point pour l’année 2023 est fixée à 8,55€, pas de demande particulière sur ce sujet.
Demande de mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2024 au titre du travail effectué en 2023.
Le montant souhaité correspondant à un ¼ du salaire moyen de Mutuale : 2715 € / 4 = 679 € Bénéficiaire : tous les salariés en CDI et CDD ayant travaillé plus de 3 mois en 2023 et qui font encore parti de l’effectif le jour de l’accord. Prime proratisé au nombre de mois travaillés en 2023 (CDD, arrêt maladie supérieur à 1 mois) Le souhait de la CFDT est de faire pouvoir bénéficier des avantages fiscaux de cette prime.
Information sur les augmentations individuelles
Rappel à l’ensemble des salariés des règles d’attributions de cette prime pour plus de transparence.
Mise en place d’une participation aux bénéfices
Revoir l’accord en cours.
Mise en place de l’intéressement
Etude d’un accord sur le sujet L'intéressement vise à verser aux salariés une prime liée à la performance de l'entreprise. Réflexion à avoir en rapport avec le projet RSE et autre.
Mise en place du compte épargne temps
La CFDT est pour discuter pour la mise en place d’un compte épargne temps. Condition d’éligibilité Nombre de jours qui sont possible de mettre sur le CET par année. Modalité de récupération des jours en jour de congés ou en numéraire. (Possibilité de transformer les jours placés sur la CET en salaire, une fois par an et dans le cas de certains événements de vie).
Réflexion sur l’organisation du temps de travail
(Harmonisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés) Réflexion sur les différentes possibilités qui peuvent être ouverte : Exemples : Semaine de 4 jours (sans perte de salaire) pour les salariés hors forfait jours (avec compensation en RTT pour les forfaits jours) Passage à 38h avec 18 RTT pour l’ensemble des salariés. Si la réflexion s’engage, une consultation de l’ensemble des salariés devra être faite.
Don de congés ou RTT
Demande d’accord pour la possibilité d’un don de RTT ou CA pour enfant malade (hospitalisé ou grave maladie).
Accord de télétravail
Demande de révision de l’accord de télétravail : Objectif au lieu d’avoir un jour de télétravail par semaine, demande de création d’un compte annuel de journées télétravaillées. Demande d’un compteur de jour qui serait entre 60 et 70 jours par année civil. Modalité à définir. La gestion du télétravail pourrait se faire via l’outil Eurecia.
Ticket restaurant :
Passage progressif et volontaire à la carte et application pour les tickets restaurant. Cela afin de répondre au besoin grandissant de collaborateurs de régions qui rencontrent des difficultés à trouver les commerçants acceptant le format papier, tout en respectant le choix de ceux qui souhaite garder le format papier. Solution proposée par Edenred par exemple. Ticket restaurant dématérialisé (carte et application) ou papier.
Autres :
Rappel un droit à la déconnection
Information de solution de participation de l’employeur pour les trajets domicile-travail qui sont à 100% exo pour employeur max 700 euros par salariés (pouvant servir pour le carburant et pour une démarche RSE pour la mobilité verte)
Information de solution pour de la mise en place d’une enveloppe pour les outils et matériel pour le télétravail d’un montant de 580 euros max par salariés qui sont aussi à 100% exonéré.
Propositions de la délégation syndicale CGT
REVENDICATIONS CGT NAO 2024
ETENDRE LES ACCORDS ET USAGES DES SALARIES DU LIVRE II AUX SALARIES DU LIVRE III
CONGES PAYES
3 jours/mois de congés payés sans avoir 1 an d’ancienneté
2 jours après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 15 ans d’ancienneté
2 jours après 20 ans d’ancienneté
2 jours après 25 ans d’ancienneté
2 jours après 30 ans d’ancienneté
- Mise en place d’un compte épargne temps - Possibilité de payer les heures supplémentaires - Souplesse calendaire pour la pause des congés dans les services
PONT, VEILLE DE NOEL, 1IER DE L'AN
- Le jour du Président : semaine de Noël - Le jour du Président : semaine du Jour de l’An - Pont payé récupérable s’il coïncide avec un jour férié - Samedi férié ou le jour RTT coïncidant avec un jour férié du salarié est récupérable
CONGES EXCEPTIONNELS
- Hospitalisation d’un enfant à charge sans condition d’âge et fiscalement à charge = 3 jours - Hospitalisation d’un enfant handicapé = 3 jours - Hospitalisation du conjoint ou parents à charge = 3 jours
CLASSIFICATION ET EMPLOIS REPERES SUR LA BASE DE 32 H
RMAG
- Revalorisation des salaires de 12% - 13,80 soit 12 mensualités + 80% d'une mensualité en Juin + 1 mensualité payée en Novembre
FAIRE PROGRESSER LES CATEGORIES E3 AU PROFIT DES CATEGORIES E4
VALEUR DU POINT : Valeur à 10 €
CHEQUES DEJEUNERS = VALEUR DU TITRE A 13€
INDEMNITES KILOMETRIQUES DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL : 0,40 € du kilomètre
MEDAILLE DU TRAVAIL
FORFAIT JOURS
4 jours de congés supplémentaires
CHEQUES VACANCES = Continuité de l’application de l’accord aux salariés section AUVERGNE avec extension à l’ensemble des salariés du Groupe MUTUALE
Avec majoration de 5% / enfant à charge et de 10% / enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapé dans la limite de 15%
PRIME DEPART RETRAITE
8 mois de salaire
TELETRAVAIL AVEC UNE REELLE PRISE EN CHARGE AUX FRAIS FONCTIONNEMENT :
FRAIS FIXES (LOYER/TAXE HABITATION/TAXE FONCIERE/TAXE /ASSURANCE MULTIRISQUE), LES FRAIS VARIABLES (CHAUFFAGE/CLIMATISATION/ELECTRICITE), ACQUISITION DU MOBILIER, FRAIS LIES A L’ADAPTATION DU LOCAL, MATERIELS INFORMATIQUES ET PERIFERIQUE, CONSOMMABLES, FRAIS DE CONNEXION AU RESEAU TELEPHONIQUE, FRAIS D’ABONNEMENT
APPLICATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE SANS PRISE EN COMPTE DE L’ANCIENNETE DEMANDEE SUR LA MISE EN PLACE AVEC EFFET RETROACTIF POUR LES SALARIE(E)S CONCERNE(E)S
REVOIR LE SYSTEME DES PRIMES SUR OBJECTIFS EN OBJECTIF PAR REGION ET UNE COHERENCE DANS LES PALIERS
PRISE EN COMPTE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE PAR LA CGT SUR TELETRAVAIL, PARTICIPATION
Propositions de la direction
Pour information, les négociations nationales au niveau de l’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) ont prévu une revalorisation des RMAG et de la valeur du point comme suit :
La valeur du point est revalorisée à hauteur de 1,3 %. En outre, la rémunération annuelle plancher est portée à 21 386 euros bruts.
Comme depuis plusieurs années, les Directions MUTUALE et MFOS ont la volonté de mener des négociations annuelles au-delà de la négociation nationale de l’ANEM, et notamment d’encourager les salariés en apportant une augmentation en cohérence avec les augmentations du coût de la vie.
Les Directions souhaitent, en accord avec les demandes syndicales sur ces points :
Continuer de travailler à l’élaboration d’une politique salariale motivante et cohérente dans l’évolution des classifications professionnelles,
Être attentive à une évolution régulière dans la réduction des écarts persistants concernant les différents avantages acquis à la suite des différentes fusions,
Continuer de promouvoir et encourager les compétences des salariés en valorisant leur ancienneté.
Dans ce contexte, les Directions ont proposé les mesures suivantes :
Evolution de l’ensemble des salariés présents au 31/12/2023 en catégorie E2 vers la catégorie E3 ;
Application d’un
salaire plancher de 24 000€ brut annuel, impliquant une évolution des salaires actuellement en dessous du plancher et la mise en place d’un salaire de base minimum pour les nouveaux arrivants, à compter de janvier 2024 ;
Participation à hauteur de 75% pour les abonnements transport en commun à compter de mars 2024 ;
Revalorisation de la prime pour médaille du travail :
Médailles Nombre d’année d’activité Montant Argent 20 ans 100€ Vermeil 30 ans 200€ Or 35 ans 300€ Grand Or 40 ans 400€
5,50% d’augmentation à effet rétroactif au 1er janvier 2024, répartie comme suit :
Une augmentation collective de
2,50% de la masse salariale :
Revalorisation de la valeur du point de 1,30%, soit un passage de la valeur du point de 8,44€ à 8,55€;
Application de l’augmentation générale ANEM du RMAG, soit :
2,40% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;
1,00% d’augmentation pour les catégories T1, T2, C1, C2, D ;
0,70% d’augmentation pour les catégories C3, C4 ;
Application d’une Augmentation Générale Mutuale du RMAG répartie comme suit pour les salariés présents au 31/12/2023, non concernés par l’augmentation Générale ANEM :
0,60% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;
2,00% d’augmentation pour les catégories T1, T2, C1, C2, D ;
2,30% d’augmentation pour les catégories C3, C4 ;
Une augmentation individuelle à hauteur de
2,70% de la masse salariale globale ;
Une augmentation de la valeur du titre restaurant de 9€ à 10€, représentant
0,30% de la masse salariale globale ;
Chèque déjeuner :
augmentation de la valeur du titre restaurant à 10,00€ à partir de mars 2024,
passage à la carte titre restaurant courant 2024 (des échanges auront lieu avec le CSE),
Accords :
Déconnexion : reprises des négociations au cours de l’année 2024,
Participation : reprises des négociations au cours de l’année 2024,
CET : démarrage des négociations au cours de l’année 2024,
Mise en place d’un accord de Don à un collègue de congés (RTT ou CP) pour enfant malade (en cas de longue hospitalisation ou maladie grave).
ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES
A l’issue de la réunion du 28 février 2024, les directions Mutuale et MFOS et les délégations syndicales ont trouvé un terrain d’entente, les mesures suivantes seront donc mises en place :
Evolution de l’ensemble des salariés présents au 31/12/2023 en catégorie E2 vers la catégorie E3 ;
Application d’un
salaire plancher de 24 000€ brut annuel, impliquant une évolution des salaires actuellement en dessous du plancher et la mise en place d’un salaire de base minimum pour les nouveaux arrivants, à compter de janvier 2024 ;
Participation à hauteur de 75% pour les abonnements transport en commun à compter de mars 2024 ;
Revalorisation de la prime pour médaille du travail :
Médailles Nombre d’année d’activité Montant Argent 20 ans 100€ Vermeil 30 ans 200€ Or 35 ans 300€ Grand Or 40 ans 400€
5,50% d’augmentation à effet rétroactif au 1er janvier 2024, répartie comme suit :
Une augmentation collective de
2,50% de la masse salariale :
Revalorisation de la valeur du point de 1,30%, soit un passage de la valeur du point de 8,44€ à 8,55€;
Application de l’augmentation générale ANEM du RMAG, soit :
2,40% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;
1,00% d’augmentation pour les catégories T1, T2, C1, C2, D ;
0,70% d’augmentation pour les catégories C3, C4 ;
Application d’une Augmentation Générale Mutuale du RMAG répartie comme suit pour les salariés présents au 31/12/2023, non concernés par l’augmentation Générale ANEM :
0,60% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;
2,00% d’augmentation pour les catégories T1, T2, C1, C2, D ;
2,30% d’augmentation pour les catégories C3, C4 ;
Une augmentation individuelle à hauteur de
2,70% de la masse salariale globale ;
Une augmentation de la valeur du titre restaurant de 9€ à 10€, représentant
0,30% de la masse salariale globale ;
Chèque déjeuner :
augmentation de la valeur du titre restaurant à 10,00€ à partir de mars 2024,
passage à la carte titre restaurant courant 2024 (des échanges auront lieu avec le CSE),
Accords :
Déconnexion : reprises des négociations au cours de l’année 2024,
Participation : reprises des négociations au cours de l’année 2024,
CET : démarrage des négociations au cours de l’année 2024,
Mise en place d’un accord de Don à un collègue de congés (RTT ou CP) pour enfant malade (en cas de longue hospitalisation ou maladie grave).
ARTICLE 3 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Chaussée-Saint-Victor, le 28 février 2024,
Pour l’Organisation Syndicale CFDTPour la Direction MUTUALE
Déléguée SyndicaleDirecteur Général
Pour l’Organisation Syndicale CGTPour la Direction MFOS
