Accord d'entreprise MUTUALE

NAO 2025

9 accords de la société MUTUALE

Le 28/02/2025

• Autre, précisez

• CFDT

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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

 PROCES-VERBAL D’ACCORD

 Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et lepartage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, s’est engagée entre :

L’Unité Économique et Sociale, domicilié 6 rue Galilée Parc A10 Sud 41260 La Chaussée, représentant les entités suivantes :

 Mutuale, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 369 887,

La Mutuelle Familiale des Œuvres Sociales, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 442 609 897,

 Représentée par :

• Directeur Général,

• Directrice,

• responsable ressources humaines,

d’une part,

Et,

La délégation syndicale CFDT représentée par :

•  Déléguée syndicale,

• représentant du personnel,

La délégation syndicale CGT représentée par :

• Déléguée syndicale,

• représentante du personnel,

d’autre part,

ARTICLE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

 Les parties se sont rencontrées à 3 reprises :

• Le mercredi 8 janvier 2025 ;

• Le jeudi 6 février 2025 ;

• Le mardi 18 février 2025 ;

 Lors de la réunion du mercredi 8 janvier 2025, lesDirections Mutuale et MFOS ont présenté à la délégation syndicale un bilan social analysant les différents thèmes à aborder et comportant les éléments suivants, conformément à l’article L.2242-2 du Code du Travail :

• Répartition des effectifs au 31/12/N-1 par Contrat, Catégorie, Sexe,

• Evolution des ETP et du turnover,

• Répartition des salariés à temps partiel au 31/12/N-1 par Catégorie, Sexe,

• Répartition sur l’année écoulée du nombre de CDD par motif en ETP et d’intérim,

• Répartition des absences sur l’année écoulée,

• Pyramides des âges et d’ancienneté au 31/12/N-1,

• Réparation des salaires mensuels de base par sexe et par catégorie,

• Répartition des formations réalisées sur l’année écoulée,

•  Index Egalité Femme/Homme, avec l’indice des rémunérationsattenant (à disposition dans la BDESE),

1. 1. Propositions de la délégation syndicale CFDT

1. Proposition 1 : Les rémunérations, les augmentations annuelles

• • • • • L’augmentation annuelle

 La CDFT propose une augmentation globale de 7% (augmentation individuelle et collective)

Pour le collectif : une moyenne de 4 % avec une augmentation différente entre les catégories d’emplois

• De E3 à T1 nous proposons une augmentation de 6%

• De T2 à C2 nous proposons une augmentation de 2%

 Augmentation individuelle au choix de 3%de la masse salariale

• • • • • Primes

Nous souhaitons aussi avoir une réflexion sur les primes, sur les objectif individuels et collectifs à la fois pour la partie commerciale mais aussi les autres services.

  Chaque service de Mutuale pourrait bénéficierd’une prime, soit individuelle soit collective en fonction de l’atteinte des objectifs fixés pour le service :

Exemple : prime sur le taux de décroché pour le SRA, les délais de traitement pour la production… etc.

1.  Proposition 2 : Négociation de l'accord du temps de travail

Objectif : La CFDT propose de négocier un nouvel accord du temps de travail en permettant à chaque salarié de Mutuale et de la MFOS d’y souscrire par le biais d’un avenant à son contrat de travail.

 La base légale est de :

 Nous souhaitons dans le cadre de cette négociation garder l’avantage des 34,12 h par semaine.

1.  Proposition 3 : Participation budget CSE

 La CFDT demande une augmentation de la participation légale (subvention) de la direction pour les comptes de fonctionnement et ACS :

Pour le compte de fonctionnement, passer de 0,20% à 0,50%

Pour le compte des ACS passer de 1.11% à 1.20%

Permettre au CSE d’avoir un meilleur fonctionnement et donner plus de choix et d’opportunité aux salariés.

 A noter que tous les CDD sontmaintenant bénéficiaires des ACS.

1.  Proposition 4 : Garantie Mutuelle groupe

Augmenter le montant de la prise en charge de la Chambre particulière : à 90€

 Augmenter la prise en charge des honoraires médicaux et chirurgicaux à : 300%

 

1.  Proposition 5 : Congés

 La CFDT demande 1 jour de congé supplémentaire pour la période de Noël, 24 ou 26 décembre, sous forme de journée de la direction.

1. 1. Propositions de la délégation syndicale CGT

1. Rémunération

RMAG

 - Salaireplancher MUTUALE : 26.000 € brut annuel

- Revalorisation des salaires de 8%

- Travail sur cohérence salaire brut mini entre catégorie E4 et T1 et salaire brut maxi

entre catégorie T1 et T2

- 13,80 soit 12 mensualités + 80% d'une mensualité en Juin + 1 mensualité payée en Novembre

VALEUR DU POINT = Valeur à 9,30 €

PRIMES SUR OBJECTIFS

- Réintroduire les primes liées au qualitatif

- Prime de fidélisation du portefeuille

 - Revoir le système des primes par des objectifs par région adossée à une primeindividuelle pour réinstaurer une solidarité entre salariées

- Instauration de prime pour les services supports au regard de l’objectif définit par la

Direction dans la stratégie MUTUALE (SRA par le % taux décroché, gestion et prestations par les délais de traitement fixé, assistantes commerciales par les exécutions des tâches administratives liée au renouvellement de fin d’année, …)

PRIME DEPART RETRAITE = 8 mois de salaire

1. Conditions de travail

TELETRAVAIL = 2,73€/jour

 HARMONISATION DESTECHNIQUES MANAGERIALES SUR TOUTES LES REGIONS

(transparences des agendas, communication claire des évènements passés et à venir, réunion mensuelle ou trimestrielle avec des équipes (CM, AC et DEV)

REVISION DES OUTILS PROFESSIONNELS  (TELEPHONE, ORDINATEUR, …)qui apparaissent obsolètes ainsi que les forfaits internet qui sont insuffisants pour les rdv extérieurs ou lors de tenues de permanences nécessitant un partage de connexion.

Possibilité de travailler sur 4 jours au choix du salarié

Veiller à la stricte application de la note de service relative à l’usage, priorité aux véhicules

 de service, location de véhicule( CR DP 28 Mars 2017)

Mise en place d’actions de prévention (Risques Psycho-sociaux, …)

1. Congés

CONGES PAYES

- 3 jours/mois de congés payés sans avoir 1 an d’ancienneté

- 2 jours après 10 ans d’ancienneté

- 2 jours après 15 ans d’ancienneté

- 2 jours après 20 ans d’ancienneté

- 2 jours après 25 ans d’ancienneté

- 2 jours après 30 ans d’ancienneté

 HEURES SUPPLEMENTAIRES =Possibilité de payer les heures supplémentaires ou de les ajouter sur le CET

CONGES EXCEPTIONNELS

- Hospitalisation d’un enfant à charge sans condition d’âge et fiscalement à charge = 3 jours

- Hospitalisation d’un enfant handicapé = 3 jours

 -Hospitalisation du conjoint ou parents à charge = 3 jours

1. Avantages sociaux

Mise en place d’un forfait mobilité durable (FMD)

1. Harmonisation

PONT, VEILLE DE NOEL, 1ER DE L'AN

- Le jour du Président : semaine de Noël

- Le jour du Président : semaine du Jour de l’An

- Pont payé récupérable s’il coïncide avec un jour férié

- Samedi férié ou le jour RTT coïncidant avec un jour férié du salarié est récupérable

INDEMNITES KILOMETRIQUES DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL = 0,40€ du kilomètre

MOYENS FINANCIERS CSE = Pour l’harmonisation des droits entre les salariés

1. 1. Propositions de la direction

 Pour information, les négociations nationales au niveau de l’ANEM (Association Nationale des Employeurs de la Mutualité) ont prévu unerevalorisation des RMAG et de la valeur du point comme suit :

La rémunération annuelle plancher est portée à 21 900 euros bruts.

 Comme depuis plusieurs années, les Directions MUTUALE et MFOS ont la volonté de mener des négociations annuellesau-delà de la négociation nationale de l’ANEM, et notamment d’encourager les salariés en apportant une augmentation en cohérence avec les augmentations du coût de la vie.

Les Directions souhaitent, en accord avec les demandes syndicales sur ces points :

•  Continuer de travailler à l’élaboration d’une politique salariale motivante et cohérente dans l’évolution des classifications professionnelles et selon la stratégie de nos mutuelles,

• Être attentive à une évolution régulière dans la réduction des écarts persistants concernant les différents avantages acquis à la suite des différentes fusions,

• Continuer de promouvoir et encourager les compétences des salariés en valorisant leur ancienneté.

Dans ce contexte, les Directions ont proposé les mesures suivantes :

• 4,00% d’augmentation à effet rétroactif au 1er  janvier 2025,répartie comme suit :

  •  Uneaugmentation collective  représentant environ 0,60% de la masse salariale :

• • • Revalorisation de la valeur du point, soit un passage de la valeur du point de 8,55€ à 8,60€;

    • Application de l’augmentation générale ANEM du RMAG, soit :

• • • • •  0,90% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;

        • 0,60% d’augmentation pour les catégories T1, T2, C1, C2, D ;

    •   Application d’une Augmentation Générale de la Mutuelle du RMAGrépartie comme suit pour les salariés présents au 31/12/2024, non concernés par l’augmentation Générale ANEM :

      • •  0,70% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;

        • 1,00% d’augmentation pour les catégories T1;

• •  Uneaugmentation individuelle représentant environ 3,40% (selon calcul du budget restant après déduction de l’augmentation générale) ;

•  Télétravail :

• augmentation de la valeur de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 8€ à 10,90€ pour un jour télétravaillé par semaine, à partir de mars 2025,

•  Contribution employeur CSE :

•  augmentation de la participation au budget fonctionnel du CSE de 0,20% de la masse salariale à0,30%,

•  augmentation de la participation au budget ACS du CSE de 1,11% de la masse salariale à1,20%,

•  Congés exceptionnels veille de Noël et jour de l’an :

•  augmentation de la durée d’absence du 24/12 et 31/12 de 1h30 à ½ journée sur l’après-midi, si jour travaillé le matin et l’après-midi, (attribué uniquement si matin travaillé et non cumulable à une autre absence),l’absence sera autorisée à compter de l’horaire habituel du déjeuner selon le planning Eurécia.

• Accords :

• Les usages et accords seront dénoncés courant l’année 2025 faisant suite à la fusion, dans la continuité ces derniers feront l’objet d’une renégociation avec les organisations syndicales sur chacun des thèmes,

ARTICLE 2 : MESURES APPLICABLES

A l’issue de la réunion du 18 février 2025, les directions Mutuale et MFOS et les délégations syndicales ont trouvé un terrain d’entente, les mesures suivantes seront donc mises en place :

• 4,00% d’augmentation à effet rétroactif au 1er  janvier 2025,répartie comme suit :

  •  Uneaugmentation collective  représentant environ 0,60% de la masse salariale :

• • •  Revalorisation de la valeur du point, soit un passage dela valeur du point de 8,55€ à 8,60€;

    • Application de l’augmentation générale ANEM du RMAG, soit :

• • • • •  0,90% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;

        • 0,60% d’augmentation pour les catégories T1, T2, C1, C2, D ;

    •  Application d’une Augmentation Générale de la Mutuelle du RMAG répartie comme suit pour les salariés présents au 31/12/2024, non concernés par l’augmentation Générale ANEM :

      • •  0,70% d’augmentation pour les catégories E2, E3, E4 ;

        • 1,00% d’augmentation pour les catégories T1;

• •  Uneaugmentation individuelle représentant environ 3,40% (selon calcul du budget restant après déduction de l’augmentation générale) ;

•  Télétravail :

• augmentation de la valeur de l’indemnité forfaitaire mensuelle de 8€ à 10,90€ pour un jour télétravaillé par semaine, à partir de mars 2025,

•  Contribution employeur CSE :

•  augmentation de la participation au budget fonctionnel du CSE de 0,20% de la masse salariale à0,30%,

•  augmentation de la participation au budget ACS du CSE de 1,11% de la masse salariale à1,20%,

•   Congésexceptionnels veille de Noël et jour de l’an :

• augmentation de la durée d’absence du 24/12 et 31/12 de 1h30 à ½ journée sur l’après-midi, si jour travaillé le matin et l’après-midi, (attribué uniquement si matin travaillé et non cumulable à une autre absence), l’absence sera autorisée à compter de l’horaire habituel du déjeuner selon le planning Eurécia.

• Accords :

• Les usages et accords seront dénoncés courant l’année 2025 faisant suite à la fusion, dans la continuité ces derniers feront l’objet d’une renégociation avec les organisations syndicales sur chacun des thèmes,

ARTICLE 3 : PUBLICITE

 Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, sur le sitehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/  et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.

 Leprocès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Chaussée, le 28 février 2025,

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Direction MUTUALE

Déléguée Syndicale Directeur Général

Pour l’Organisation Syndicale CGT Pour la Direction MFOS

Déléguée Syndicale Directrice