ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Relatif au Versement de la Prime de Partage de Valeur (PPV)
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265, Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS, Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, représentées par :
XXXXXX, Déléguée Syndicale CFTC,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
Dans la poursuite des NOE menées avec les partenaires sociaux en début 2023 portant sur la revalorisation de la grille de classification conventionnelle, des négociations ont également abouties au niveau de la branche. Ainsi, la FNEMSA a obtenu l’agrément des autorités de Tutelle le 14 novembre 2023 pour une revalorisation de la valeur du point MSA de 1,5% à compter du 1er juillet 2023, portant ainsi la valeur du point à 10,0037.
Cependant, la Direction de Mutualia Alliance Santé a souhaité poursuivre ses efforts au-delà des mesures négociées et obtenues en 2023, et a décidé, en ce sens, de verser une prime à ses salariés dans le cadre instauré par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Compte tenu de son effectif, l’entreprise atteste, par ailleurs, qu’elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel.
Le présent accord est conclu pour permettre d’agir sur le pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Cet accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la prime de partage de valeur.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de Mutualia Alliance Santé prise en tous ses établissements.
Article 3 : Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés qui sont liés par un contrat de travail à la date de versement de cette prime et encore en cours au 1er jour du mois suivant le versement de la prime.
Article 4 : Montant de la prime et conditions de versement
Le montant de la prime partage de valeur est fixé dans les conditions cumulatives suivantes :
Pour les salariés en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée (hors contrat d’apprentissage) dont le montant varie selon le Salaire Annuel Brut (SAB) observé du 01/11/2022 au 31/10/2023 ;
Au prorata de la durée de présence du 01/01/2023 au 31/10/2023
Au prorata de la durée du travail du 01/01/2023 au 31/10/2023
Pour les salariés en contrat d’apprentissage dont le montant est fixé forfaitairement à 1000 € :
Au prorata de la durée de présence du 01/01/2023 au 31/10/2023
Au prorata de la durée du travail du 01/01/2023 au 31/10/2023.
La prime est donc fixée comme suit :
Nature du contrat
Tranches de SAB
Montant maximum de la PPV
Contrat d’apprentissage Sans condition 1 000 € CDD ou CDI (hors contrat d’apprentissage)
< 31 000 €
700 €
≥ 31 000 et < 38 000 € 600 €
≥ 38 000 € 500 €
Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Article 5 : Principe de non-substitution
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur (PPV) conclu dans ce présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 : Régime social et fiscal de la prime partage de valeur
Régime social, CSG et CRDS
Conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, la prime partage de valeur n’est pas soumise à cotisations, contributions sociales, CSG et CRDS dans les limites et conditions prévues par la loi.
Pour les salariés, dont la rémunération annuelle brute perçue au cours de 12 derniers mois précédents le versement de la prime de partage de valeur est supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime de partage de valeur est soumise à la CSG et CRDS.
Régime fiscal
Conformément aux mêmes dispositions que celles précisées précédemment, la prime partage de valeur n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés dont la rémunération annuelle brute au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime de partage de valeur est supérieure à 3 fois le SMIC annuel.
Article 7 : Versement de la prime de partage de valeur (PPV)
La prime sera versée aux salariés sur la paie du mois de novembre 2023, à échéance normale de paie.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de sa signature et sous réserve de son dépôt auprès de la DREETS.
Le présent accord prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, marqué par le versement effectif de la prime à fin novembre 2023, et cessera de produire tout effet à cette date.
Article 9 : Dépôt légal
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Alliance Santé sur la plateforme nationale « TéléAccords » ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.
Fait à ARRAS, le 20 novembre 2023, en 3 exemplaires originaux
