Accord d'entreprise MUTUALIA ALLIANCE SANTE
Un accord relatif au recours à la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE
Application de l'accord
Début : 10/07/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 10/07/2019
Fin : 01/01/2999
23 accords de la société MUTUALIA ALLIANCE SANTE
Le 10/07/2019
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Relatif au Recours à la Visioconférence
dans le cadre des réunions du CSE
Entre :
Mutualia Alliance Santé,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 403 596 265,Dont le siège social est situé 1 Rue André Gatoux, 62000 ARRAS,
Représentée par XXXXXX, en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, représentés par :
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Cadres » - CFTCXXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Cadres » - CFTC
XXXXXX, membre Titulaire Collège « Non Cadres » - CFDT
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
- Préambule
Dans ce cadre, les parties se sont réunies le 10 juillet 2019.
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \t "00 Grande partie;1;01 Partie;2" Préambule PAGEREF _Toc13653271 \h 1
Article 1 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc13653272 \h 3
Article 2 : Recours à la visioconférence PAGEREF _Toc13653273 \h 3
Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc13653274 \h 3
Article 4 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc13653275 \h 3
Article 5 : Dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc13653276 \h 4
Article 6 : Publicité et dépôt légal PAGEREF _Toc13653277 \h 4
- Article 1 : Objet de l’accord
- Article 2 : Recours à la visioconférence
Les parties conviennent néanmoins de tenir au minimum une réunion annuelle en présentielle sur un lieu choisi par la Direction.
Ainsi, les parties s’accordent sur un recours illimité à la visioconférence pour la tenue des réunions de la délégation du personnel du CSE.
Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations.
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.
Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, les parties s’accordent à ce qu’il soit organisé en réunion présentielle et ce, afin de garantir pleinement que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.
- Article 3 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prend effet à compter du jour de sa signature.
Il est renouvelé, sauf remise en cause ou abrogation, par tacite reconduction lors du renouvellement de l’institution représentative du personnel.
- Article 4 : Révision de l'accord
La procédure de révision peut être engagée par les organisations syndicales y étant habilitées en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande de révision.
Cette demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’employeur, ainsi qu’à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande avec un projet d’avenant ou de révision, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.
- Article 5 : Dénonciation de l'accord
- Article 6 : Publicité et dépôt légal
- Version intégrale signée des parties au format « pdf »,
- Version au format « word » ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes dont dépend l’entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel concerné.
Fait à ARRAS, le 10 juillet 2019, en 8 exemplaires originaux
Signature des membres titulaires du CSE,
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX
Signature du Directeur Général, Président du CSE
XXXXXX
Mise à jour : 2019-10-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-10-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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