Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule2 1- Objectifs du CET2 2- Champ d’application – Salariés bénéficiaires3 3- Ouverture et tenue de compte3 4- Conditions d’alimentation du CET3 4.1 – Plafond d’alimentation3 4.2 – Type d’alimentation3 4.3 – Date d’alimentation3 4.4 - Information3 4.5 - Valorisation des éléments3 5- Conditions d’utilisation, de transfert de droits et de liquidation du CET4 5.1 – Règles d’utilisation4 5. 2 – Limite d’utilisation du dispositif4 5.3- Clôture du CET5 5.4- Garantie des droits acquis sur le CET5 6- Dispositions relatives à l’accord5 6.1- Durée de l’accord5 6.2- Révision de l’accord5 6.3- Dénonciation de l’accord5 6.4- Dépôt et publicité6 6.5 - Signataires6
Entre les soussignés :
Mutualia Grand Ouest,
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité immatriculée au RNM sous le n° 401 285 309 00027, Dont le siège social est situé 4 Rue Anita Conti, CS 82320, 56008 VANNES Cedex, Représentée par la Directrice Générale, D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par La déléguée syndicale CGT
D’autre part,
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l’entreprise. Depuis 1982, les salariés français ont droit à 5 semaines de congés payés par an, faisant ainsi de la France, l’un des pays dans lesquels les congés payés sont les plus longs au monde. Cependant, ces jours de congés payés sont valables uniquement pendant la période de référence (1er juin au 31 mai), suite à laquelle ces jours sont définitivement perdus s’ils ne sont pas consommés. C’est la raison pour laquelle le Compte Épargne Temps a été créé. Chez Mutualia Grand Ouest, il en est de même pour les autres types de jours de repos (JRTT, jour ancienneté, fractionnement), qui doivent également être pris avant la fin de la période.
Le Compte Épargne Temps est un dispositif permettant notamment au salarié de cumuler des droits à congé rémunéré, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
Pour le salarié, le CET permet ainsi de limiter la perte de jours de congés. La mise en place du CET nécessite une gestion financière stricte et une évaluation annuelle des provisions, car il crée une dette latente envers les salariés, surtout en cas de monétisation : si un salarié demande la liquidation de son CET, l’entreprise doit disposer de la somme.
Les discussions ont donc été engagées le 10 octobre 2022. Après deux réunions, les parties ont conclu un accord le 13/03/2023. Les signataires ont souhaité, dans le cadre de ce premier accord, présenter un accord simple et facilement compréhensible, afin de répondre à un souhait des collaborateurs, pour mieux organiser leurs temps de repos.
1- Objectifs du CET
Le CET est avant tout un outil, permettant de renforcer la politique sociale de l’entreprise. Dans un contexte de guerre des talents, il constitue un argument de recrutement et surtout de fidélisation des collaborateurs. En effet, le CET donne au salarié une plus grande flexibilité dans sa gestion du temps de travail. Il faut noter qu’il n’a pas vocation à stocker de manière indéfinie des jours de repos, qui n’auraient pas été pris, ni pour gérer de manière répétée une charge de travail trop importante, qui empêcherait le repos. Anticipé, il a plutôt vocation à permettre au salarié, la réalisation d’un projet personnel et ce, en concertation avec le manager. Il favorise ainsi le bien-être et l’épanouissement. Le CET n’a pas vocation à se substituer à la prise effective de congés.
2- Champ d’application – Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise Mutualia Grand Ouest ayant une ancienneté minimum d’un an et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.
3- Ouverture et tenue de compte
L’ouverture d’un compte épargne temps relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service des ressources humaines.
4- Conditions d’alimentation du CET
4.1 – Plafond d’alimentation
Le CET peut être alimenté exclusivement sur décision du titulaire,
dans une limite de 5 jours par an et ne pourra pas capitaliser plus de 15 jours.
Dans le secteur privé, les droits acquis au titre du compte épargne temps ne peuvent excéder un plafond, correspondant à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des cotisations d’assurance chômage et sont garantis par l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés),
4.2 – Type d’alimentation
De façon à simplifier le dispositif, le CET est exclusivement alimenté par les JNT prévus dans le cadre de l’accord sur le temps de travail.
4.3 – Date d’alimentation
L’alimentation du CET pourra s’effectuer au mois de mai de chaque année avant la fin de la période de référence du calcul du temps de travail au sein de l’entreprise - 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 -.
4.4 - Information
Comme les autres jours de repos, une rubrique sera créée dans le logiciel de temps, pour suivre l’alimentation et la consommation des jours du CET.
4.5 - Valorisation des éléments
la valeur des jours portés au CET suit l’évolution du salaire. Ainsi, lors de la prise des jours du CET, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente au salaire perçu* au moment du départ en congé (hors élément variable : primes,,...). Lors de l’établissement du solde de tout compte, le salarié bénéficie d’une indemnisation équivalente aux jours capitalisés, sur la base du salaire brut journalier au moment de la rupture du contrat de travail. Pour mémoire, *le salaire brut est composé d’un coefficient de base, points d’évolution, points d’expérience. Chaque compte fait l'objet d'un fonctionnement autonome et individuel par salarié.La gestion de chaque CET sera assurée par l'employeur.L'unité de temps retenue est la journée ou la demi-journée
5- Conditions d’utilisation, de transfert de droits et de liquidation du CET
Le CET est utilisé à l’initiative du salarié uniquement, dès lors que celui-ci est alimenté.
5.1 – Règles d’utilisation
Il s’agit d’accumuler des congés rémunérés :
Alimentation en temps : Utilisation sous forme de congés rémunérés
Le CET peut permettre le financement de périodes de temps non travaillées (en totalité ou partiellement) comme : - un congé parental d’éducation, - un congé pour création ou reprise d’entreprise, - un congé sabbatique, un congé de solidarité internationale, - un congé sans solde ; - un passage à temps partiel - des périodes de formation suivies en dehors du temps de travail - une cessation progressive d’activité ou une cessation totale d’activité en fin de carrière. - des congés pour enfant gravement malade, conjoint ou parent dépendant. - don de jours de repos à un collègue en difficulté familiale (situation de proche aidant ou de parent d’enfant malade).
Modalités de prise de ses jours de congés :
Si le congé est supérieur à 5 jours, le délai d’information est au minimum de trois mois. La demande doit être compatible avec les contraintes du service. Une question sera ajoutée à l’entretien annuel d’évaluation, pour demander si le salarié a l’attention d’utiliser ses jours placés au CET, afin d’anticiper et lui rappeler les délais d’utilisation. Le salarié ne pourra être réintégré dans l’entreprise avant l’expiration du congé.
5. 2 – Limite d’utilisation du dispositif
Le salarié a
l’obligation de solder ses droits épargnés sur le CET à l’issue des 3 ans, à compter de la première alimentation.
5.3- Clôture du CET
La décision de clôturer et de transférer le Compte Épargne Temps n’intervient qu’en cas de :
- Licenciement, démission, rupture conventionnelle ou départ en retraite Qu’importe la raison de la rupture du contrat, le salarié peut demander une indemnité égale à la conversion monétaire de l’ensemble de ses droits.
Le salarié peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. La loi renvoie à un décret les conditions de déblocage des droits consignés au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits.
- Décès :
Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.
5.4- Garantie des droits acquis sur le CET
Les droits acquis qui, convertis en unités monétaires, excèderaient le plafond de garantie de l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salariés), seront garantis par une assurance souscrite par Mutualia Grand Ouest
6- Dispositions relatives à l’accord
6.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/05/2023.
6.2- Révision de l’accord
Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou en leur absence, l’instance de représentation du personnel adaptée et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord. La demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des signataires. Une réunion sera organisée sous 30 jours, pour examiner les suites à donner à la demande de révision. En cas de modification législatives, réglementaires ou conventionnelles portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir pour examiner les conséquences de ces modifications.
6.3- Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’accord de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels, conclu sans limitation de durée, peuvent être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à dépôt auprès de la DREETS de Vannes.
6.4- Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme «TéléAccords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par Mutualia Grand Ouest.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise, conformément aux dispositions légales applicables. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Le présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.
6.5 - Signataires
Fait à Vannes, le 13/03/2023 en 4 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité et un pour chaque signataire.
Directrice Générale Déléguée syndicale CGT Pour Mutualia Grand Ouest
