ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE RTT ET/OU DE CONGES AUX COLLABORATEURS DE MUTUALIA, POUR ENFANT OU CONJOINT GRAVEMENT MALADE.
Entre les soussignés :
Mutualia Grand Ouest (MGO),
Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité immatriculée au RNM sous le n° 401 285 309 00027, Dont le siège social est situé 6 Rue Anita Conti, CS 82320, 56008 VANNES Cedex, Représentée par son Directeur général, D’une part,
Et :
Le délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été négocié et conclu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2014-459 du 09 mai 2014
(loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade), a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur.
Mutualia Grand Ouest et les organisations syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un système permettant à un salarié MGO de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié MGO dont un enfant ou le conjoint est gravement malade.
RAPPEL DE LA LOI
« Art. L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
« Art. L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »
Article 1 : SITUATIONS CONCERNEES
Dans le cadre du présent accord, la grave maladie s’entend d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le don de jours de repos bénéficie au salarié en cas de grave maladie de :
Son enfant – ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé – de moins de vingt ans ou âgés de plus de 20 ans mais n’ayant pas de conjoint, concubin ou partenaire pacsé pour le soutenir ; Un enfant de 20 ans ou plus à charge au sens de la Sécurité Sociale
Son conjoint, concubin ou partenaire pacsé. (concubinage permanent pendant au moins un an, ou si un enfant est né de l’union libre)
Son ascendant direct, frère ou sœur en accompagnement de fin de vie (soins palliatifs par exemple)
Le don de jours de repos bénéficie au salarié également si il est dans une situation d’une particulière gravité (enlèvement d’un enfant, proche pris en otage, maladie en fin de droit)
Article 2 : DON DE JOURS JNT ET/OU DE CONGES
Avant de pouvoir prétendre à rentrer dans ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de MGO, dans l’ordre de priorité suivant :
Absence pour enfant malade liée à la Convention Collective
Congés payés et JNT
de jours de fractionnement / d’ancienneté
Donateurs des jours de JNT et/ou de congés cessibles
Tout salarié, titulaire d’un CDI ou d’un CDD ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, a la possibilité de faire un don : - de jours de JNT - de jours de congés au-delà du 21ème jour ouvrés - de jours de fractionnement / d’ancienneté
Ces jours peuvent être donnés par jours entiers ou demi-journées
Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours de JNT et/ou de congés faisant l’objet d’un don.
Si des jours de fermeture collective sont programmés au sein de MGO en contrepartie d’un jour de JNT, ce dernier sera automatiquement déduit du compteur du salarié et ne pourra donc pas faire l’objet d’un don.
Le don se fait de façon anonyme et pour chaque jour de repos donné, le salarié bénéficiaire récupère un jour d'absence payé (c’est-à-dire : le nombre de jours de repos ne fait l'objet d'aucun réajustement pour tenir compte de l'écart entre le niveau de salaire du donateur et du bénéficiaire).
Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. Seul le service Ressources Humaines sera informé du nom des donateurs, le salarié bénéficiaire du don ne sera pas informé de l’identité du donateur. Il sera simplement informé du nombre de jours donnés.
Article 3 : MODALITES DE DON DE JOURS DE JNT ET/OU DE CONGES
3.1 Procédure de don par le salarié donateur
Les salariés pourront faire un don de leurs jours de JNT et/ou de congés à n’importe quel moment de l’année.
Pour formaliser ce don, les salariés utiliseront le formulaire disponible sous My Mutualia et l’adresseront au service RH pour prise en compte. A réception du formulaire dûment complété, le service RH validera le don de jours au collaborateur donateur. L’ensemble des dons pour un bénéficiaire ne pourra excéder 90 jours.
Le collaborateur donateur devra expressément faire mention du collaborateur bénéficiaire. Si le nombre de jours donnés est supérieur au besoin du collaborateur bénéficiaire, les jours excédentaires seront rétrocédés au donateur en priorisant les collaborateurs ayant donné en dernier des jours de JNT et/ou Congés payés. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Le salarié qui a donné des jours de JNT et/ou de congés, verra son solde réduit du nombre de jours donnés sur chaque compteur. Le don entrainera une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dépassement n’entrainera aucun droit à heures supplémentaires.
En cas de refus du don de jours par le bénéficiaire, l’entreprise informe le salarié auteur du don qui conserve ses droits. En cas d’acceptation du don de jours par le bénéficiaire, ces jours sont décomptés des compteurs de congés du salarié auteur du don.
3.2 Procédure de la demande par le salarié bénéficiaire
Le salarié devra demander le bénéfice de ce dispositif par écrit ( LR/AR ou messagerie électronique) à la Direction, si possible 15 jours calendaires, avant le début de l’absence envisagée. Cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, le conjoint, l’ascendant, le frère ou la sœur au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Le salarié devra convenir avec le service des Ressources Humaines du motif qui sera indiqué sur l’appel au don.
Le salarié devra avoir épuisé au préalable l’ensemble de ses jours de repos (congés, fractionnement, JNT…).
A réception de ce document, le service RH, après vérification des éléments reçus, apportera une réponse par écrit dans un délai raisonnable et lancera une campagne de dons.
En cas de pluralité de demandes, celles-ci seront traitées dans l’ordre chronologique de la réception du courrier et des justificatifs par le service RH.
Chaque mois, le salarié bénéficiaire devra justifier, auprès du service RH, que les soins contraignants et la présence soutenue auprès de l’enfant ou du proche sont toujours nécessaires (certificat médical simplifié).
Le salarié bénéficiaire peut à tout moment retirer sa demande à bénéficier du dispositif de dons.
3.3 Consommation des dons par le bénéficiaire Afin de permettre la consommation des jours versés au collaborateur sur un compteur dédié, un nouveau motif d’absence pour enfant/conjoint gravement malade est créé. Les jours sont utilisés pour maintenir la rémunération du salarié utilisant ce motif d’absence. La prise des jours d’absence pour enfant ou conjoint gravement malade, se fait par journée entière, afin de couvrir la durée du traitement, dans la limite du nombre de jours donnés. Sur demande du médecin qui suit l’enfant ou le conjoint, au titre de la pathologie en cause, la prise des jours pourra se faire de manière non consécutive. Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisionnelle, il aura l’autorisation de s’absenter sur toute cette durée
Dans tous les cas, un calendrier prévisionnel sera établi par le service RH qui informera la hiérarchie.
Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et de RTT.
A l’issue de son absence, le collaborateur retrouve son précédent emploi.
Article 4 : COMMUNICATION
Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif, par les outils de communication interne.
Article 5 : CAMPAGNE ANONYME D’APPEL AUX DONS
Une campagne anonyme d’appel aux dons peut être ouverte, avec l’accord du salarié, dès lors que la Direction est informée d’une situation relevant de l’article 1.
Une information sur l’intranet organise la campagne et marque l’ouverture de la période de recueil des dons qui dure 30 jours calendaires.
Toute nouvelle campagne suppose que la campagne précédente est terminée.
Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d’un même salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d’un couple de salariés entrant dans le périmètre d’application du présent accord pour un enfant gravement malade.
En cas de nouvelle situation, une seconde campagne peut être ouverte dès lors que le salarié a exercé les jours issus des dons précédents
Article 6 : ENTREE EN VIGEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter du 17 décembre 2018.
Chaque année, un bilan de l’utilisation du dispositif sera présenté en Comité d’Entreprise.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.
L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des articles L.2261.-7 et suivants du code du travail. La dénonciation de l’accord ne peut être que totale eu égard au caractère d’indivisibilité que les parties reconnaissent à l’accord.
Article 7 DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord a été signé le 8 janvier 2019. La Direction de la Mutuelle notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans la structure. A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par la Direction de la Mutuelle en deux exemplaires à l’Unité Territoriale de la Direccte du Morbihan dont relève son siège social : un exemplaire en «support papier signé» des parties et un exemplaire en «support électronique». Le présent accord sera déposé par la Direction de la Mutuelle en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Vannes. Il sera publié sur la base de données nationale, selon la législation en vigueur. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vannes, le 8 janvier 2019
Pour Mutualia Grand Ouest, Pour l'organisation syndicale CFDT,
