Accord d'entreprise MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES

UN AVENANT A L'ACCORD DU 19/12/18 RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

2 accords de la société MUTUALIA TERRITOIRES SOLIDAIRES

Le 28/09/2026

• Compte épargne temps

• CFDT

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif au Compte Epargne Temps

Entre :

Mutualia Territoires Solidaires, Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité, immatriculée au RNM sous le n° 449 571 256, dont le siège social est situé 9 rue Cornélie Gémond - 38000 GRENOBLE,

Représentée par XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX, membre Titulaire Collège «non Cadres» - XXXXX, Délégué Syndical XXXXXX,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit:

Préambule

Dans le cadre de l’accord relatif au Compte Epargne Temps conclu le 19 décembre 2018, les parties signataires avaient prévu l’alimentation d’un PEE ou d’un PERCO son article 7.

Aujourd’hui, les parties conviennent de modifier cet article 7 afin de permettre la bascule de jours CET dans le PERO en place au sein de l’entreprise

Cette démarche a pour objectif d’encourager les collaborateurs à préparer leur retraite par le biais de l’épargne.

Article 1 — Affectation des droits inscrits au CET au PERO

 L’article 7 de l’accord relatif au Compte Epargne Temps du 19 décembre 2018 est modifié comme suit :

Le salarié peut, à son initiative, demander l’affectation de tout ou partie des droits inscrits sur son compte épargne-temps au Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO) mis en place dans l’entreprise.

Les droits transférés peuvent provenir de jours de repos acquis, de RTT, des congés conventionnels, et plus généralement de tout droit régulièrement inscrit au CET conformément au présent accord.

Le transfert est limité à dix (10) jours par année civile conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

La valorisation des jours transférés est effectuée sur la base du salaire brut de référence applicable à la date du transfert.

Les droits transférés bénéficient du régime fiscal et social applicable aux versements issus d’un CET vers un PER. 

Le salarié doit formuler sa demande de transfert de jours CET auprès du service RH entre le 1er et le 30 octobre de l’année souhaitée du transfert.

Article 2 — Date d’effet - Durée – Révision - Dénonciation de l’avenant

Article 2.1 Date d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant prendra effet le 30/09/2026 sous réserve de l’accomplissement des formalités requises. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2.2 Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial du 19 décembre 2018.

Article 3 — Dépôt

Une version intégrale et signée du présent avenant sous format. pdf sera adressée par la Société à la DREETS via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent avenant sera diffusé auprès de l’ensemble du personnel.

Fait à Grenoble le 28 septembre 2026, en 4 exemplaires originaux

Signature du Délégué syndical, Signature du Directeur Général,

Pour le syndicat CFDT                                        XXXXXXXXXXXXXXXXX

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