La Mutualité Bretagne Biens Médicaux, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, représentée par XXXX, Directrice Régionale Biens et Services,
D’une part,
Et, XXXX, déléguée syndicale CGT,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, des négociations ont été menées entre la direction et l’organisation syndicale CGT portant sur les points suivants :
Rémunération
Prime de Partage de la Valeur
Abondement de la Direction vers le PEE
Mise en place d’un accord CET
Avantages salariés (2ème paire en optique)
Chèques déjeuners
Temps de trajet
Congé supplémentaire
Forfait mobilités durables
Prime transport
Prime de cooptation
Certains de ces points ont fait l’objet d’un accord.
ARTICLE 1 – CONTENU DE LA NEGOCIATION
1.1 Mesures ayant fait l’objet d’un accord total ou partiel
Accord Compte Epargne Temps
L’organisation syndicale demande la possibilité de bénéficier d’un Compte Epargne Temps pour les salariés de la Mutualité Bretagne Biens Médicaux, au même titre que les salariés du siège VYV3 Bretagne.
La Direction est favorable et proposera un accord similaire aux salariés du siège.
Avantages salariés
L’organisation syndicale souhaite, pour les salariés de l’optique, la gratuité de la deuxième paire de lunettes.
La Direction est favorable à cette demande pour les salariés de l’optique afin qu’ils utilisent les verres de la gamme LBV et va rédiger une note à ce sujet.
Forfait mobilités durables
L’accord sur le forfait mobilités durables arrive à expiration fin avril 2024. La direction propose de renouveler l’accord dans les mêmes conditions, pour une nouvelle année.
L’organisation syndicale est favorable avec cette proposition. La direction proposera un accord pour renouveler ce dispositif.
Prime de cooptation
La Direction souhaite proposer une prime de cooptation. Le montant et les conditions d’attribution seront communiquées dans une note de service.
Mesures n’ayant pas fait l’objet d’un accord
Prime transport
La direction propose d’ouvrir les négociations sur le dernier semestre 2024, pour l’octroi d’un prime transport au titre des frais liés aux transports personnels de l’année 2024.
En cas d’accord, un projet d’accord sera soumis à la déléguée syndicale.
Rémunération
L’organisation syndicale souhaitent une revalorisation collective de +5% pour l’ensemble des salariés.
Au-delà des augmentations prévues par la convention collective ANEM en 2024, la direction souhaite poursuivre le maintien d’augmentations individuelles afin de gommer les écarts pouvant encore persister entre les salariés d’un même emploi.
La direction rappelle les augmentations prévues par la convention collective ANEM :
La valeur du point ANEM est passé de 8.44€ à 8.55€ (soit une augmentation de 1.3%). A compter du 1er janvier 2024, aucun salarié ne peut percevoir une rémunération annuelle brute inférieur à 21 386€.
L’ensemble des augmentations a représenté une enveloppe de 3,50% par rapport à l’année 2023.
Les augmentations ont été appliquées sur la paie de février et mars 2024 avec une rétroactivité au 1er janvier 2024.
Abondement du PEE
Les organisations syndicales demandent que la Direction abonde le PEE des collaborateurs pour favoriser le placement.
La Direction ne souhaite pas mettre en place d’abondement pour le moment.
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Les organisations syndicales demandent le versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 650€. La Direction précise qu’il ne sera pas versé de prime PPV aux salariés bénéficiant de SEGUR ou de prime d’intéressement sur VYV3 BRETAGNE. La direction ne souhaite donc pas verser de prime PPV.
Revalorisation des chèques déjeuners
L’organisation syndicale demande la revalorisation des chèques déjeuners de 9,00€ à 9,50€, soit une augmentation de 0,50€.
La Direction ne souhaite pas augmenter les chèques déjeuners cette année. Ceux-ci ont déjà connu une évolution de 1€ depuis 2022, soit plus de 12%.
Temps de trajet
L’organisation syndicale souhaite revoir la DUE relative au frais de transport, notamment sur la récupération du temps de trajet
La direction rappelle qu’une DUE a été mise en place récemment (le 9/02/2023) et ne souhaite pas la modifier. Celle-ci doit être appliquée. La Direction se réserve la possibilité d’établir ponctuellement une note de service lors de journée particulière (séminaire), en fonction des temps de trajet des uns et des autres. Les formations doivent être organisées au plus près du lieu de travail.
Congés supplémentaires
L’organisation syndicale souhaite l’octroi d’une journée de congés payés supplémentaires pour les collaborateurs travaillant du lundi au samedi, avec un repos en semaine.
L’harmonisation des congés payés est évoqué dans l’accord sur le statut collectif des salariés signé le 6/12/2022. La Direction ne souhaite pas rouvrir la négociation sur le sujet des congés payés.
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en .docx
1 exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire à chaque signataire
La Mutualité Bretagne Biens Médicaux se charge des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 22/05/2024
XXXXXXXX Directrice Activités Biens et ServicesDéléguée syndicale CGT
