ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INTERESSEMENT MUTUALITE BRETAGNE BIENS MEDICAUX
2025-2027
Entre les soussignés :
La Mutualité Bretagne Biens Médicaux dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex,
N° SIRET 390 375 756 001 65 représentée par XXX, Directrice Régionale Activités Biens et Services,
d’une part,
Et
Les délégués syndicaux :
XXX, déléguée syndicale CGT
d’autre part, Il a été convenu :
Préambule
Les partenaires sociaux souhaitent maintenir l’accord d’intéressement pour les salariés de manière à les associer aux résultats de l'entreprise, tel que défini dans le présent accord.
Ils ont souhaité que la base de l'intéressement soit, sur la méthode, aussi objective que possible de manière à éviter toute difficulté d'interprétation.
Ils ont donc retenu pour le calcul de l'intéressement des bases simples, étroitement liées à l'activité économique de l'entreprise afin que tous les salariés puissent appréhender sans peine les modalités.
Le présent contrat repose sur le principe d'un intéressement collectif tel que défini par le code du travail.
Une répartition proportionnelle au temps de présence a été considérée comme la plus adaptée pour appréhender la performance de chacun dans le résultat obtenu.
Il est convenu le présent accord d’intéressement en application des dispositions du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
-le cadre d’application, la durée de l’accord ; -les modalités d’intéressement retenues ; -les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ; -l’époque des versements ; -les modalités d’information collective et individuelle du personnel ; -les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les salariés de Mutualité BRETAGNE BIENS MEDICAUX comptant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précédent.
ARTICLE 3 - DUREE
Le présent accord d'intéressement est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2027. Il expirera à cette date sans autre formalité.
ARTICLE 4 – MODALITE DE CACUL DE L’INTERESSEMENT
Il est établi qu’aucun intéressement ne peut être versé dès lors que l’entreprise Mutualité BRETAGNE BIENS MEDICAUX dans son ensemble ne présente pas un résultat positif (résultat courant avant résultat exceptionnel, impôt et intéressement).
Malgré la mise en place obligatoire d’un accord de participation, il est décidé que le montant légal de la réserve spéciale de participation se cumule au montant brut théorique global de l’intéressement.
Il existe trois activités au sein de Mutualité BRETAGNE BIENS MEDICAUX : l’optique, l’audioprothèse et la pharmacie.
Dans l’objectif de renforcer la complémentarité entre les deux principales activités de l’entreprise, l’optique et l’audition, il est décidé d’un mode de calcul de l’intéressement reposant sur le résultat courant global de l’entreprise.
En effet, l’optique et l’audition sont sous une même enseigne commerciale « ECOUTER VOIR », la communication nationale comme locale auprès des clients se fait conjointement, ces deux activités sont donc complémentaires voire conjointes pour les clients.
Ceci est renforcé par le fait qu’en Bretagne :
27 centres d’audition sur 31 (28/31 avec l’ouverture prochaine d’HENNEBONT qui sera intégré au magasin d’optique) sont intégrés dans un centre optique ou à proximité immédiate d’un centre optique au sein de l’entreprise.
ARTICLE 4 - 1 – LE RESULTAT COURANT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
La prime globale d’intéressement à répartir entre les bénéficiaires aura comme base le résultat courant de l’entreprise avant intéressement. Le résultat courant est le résultat net avant impôt, avant résultat exceptionnel et avant intéressement (ligne n°GW du compte de résultat).
Le résultat courant pris en compte
pour le calcul de l’intéressement sera retraité des éléments suivants :
Ouverture d’un nouvel établissement : au cas où un nouveau point de vente viendrait à être créé, le résultat dégagé (s’il est négatif) par la nouvelle unité ne sera intégré au résultat de l'Union MUTUALITE BRETAGNE BIENS MEDICAUX qu’à partir de la troisième année de fonctionnement.
Exemple
: ouverture en octobre 2023, pris en compte au 01/01/2025.
Frais de Siège VYV3 Bretagne : les frais de Siège correspondant aux établissements inclus dans le périmètre de calcul ne seront pris en compte dans la détermination du résultat que jusqu’à 7% du chiffre d’affaires pour les centres optiques, 7% du chiffre d’affaires pour les centres d’audition et 3% du chiffre d’affaires pour la pharmacie.
Charges de personnel exceptionnelles : les indemnités de rupture à l’initiative de l’employeur (soit le licenciement) sont déduites des charges de personnel retenues dans le calcul du résultat. Cette disposition ne concerne pas les indemnités versées à l’occasion d’une démission, d’un départ ou d’une mise à la retraite, d’une rupture conventionnelle.
La prime globale d’intéressement est égale :
14 % du résultat courant de l’activité optique jusqu’à 150 000€ de résultat,
16 % du résultat courant de l’activité optique pour la fraction du résultat comprise entre 150 001 et 300 000€,
18 % du résultat courant de l’activité optique pour la fraction du résultat comprise entre 300 001 et 450 000€,
20 % du résultat courant de l’activité optique pour la fraction du résultat comprise entre 450 001 et 600 000€,
22 % du résultat courant de l’activité optique pour la fraction du résultat excédent 600 001€,
Exemples :
1 - Résultat courant de 700 000€ :1) 150 000 x 14% = 21 000 € 2) 150 000 x 16% = 24 000 € 3) 150 000 x 18% = 27 000 € 4) 150 000 x 20% = 30 000 € 5) 100 000 x 22% = 22 000 €
Soit un intéressement global brut théorique de 124 000€.
2 - Résultat courant de 1 200 000€ :1) 150 000 x 14% = 21 000 € 2) 150 000 x 16% = 24 000 € 3) 150 000 x 18% = 27 000 € 4) 150 000 x 20% = 30 000 € 5) 600 000 x 22% = 132 000 € Soit un intéressement global brut théorique de 234 000€.
ARTICLE 4 - 2 - LES BONIFICATIONS DE L’INTERESSEMENT
Les bonifications vont permettre de récompenser plus directement l’équipe d’un établissement. En effet, les critères s’apprécient au niveau de l’établissement.
Si un collaborateur a travaillé dans plusieurs établissements au cours de l’année, il sera affecté pour l’intéressement sur l’établissement où il a été le plus longtemps affecté en paie.
La première bonification repose sur le service client et vise à favoriser le tiers payant, la seconde bonification vise à améliorer la rentabilité par un taux de marge global, la troisième bonification vise à s’assurer de la qualité de service aux clients.
Bonification n°1 – Recouvrement des montants traités en tiers payant : il convient que l’établissement mette tout en œuvre tout au long de l’année pour assurer le recouvrement du chiffre d’affaires traité dans le cadre du tiers payant.
Cette bonification ne sera pas due si lors de l’établissement des comptes annuels 2025, 2026 et 2027 (au plus tard avril de l’année n+1), le bilan comptable laisse apparaître un chiffre d’affaires non recouvré de tiers payant de : - 0,3% du Chiffre d’affaires annuel HT pour chaque centre optique ; - 0.6% du Chiffre d’affaires annuel HT pour chaque centre d’audition ; - 1.0% du Chiffre d’affaires annuel HT pour la pharmacie.
Cette première bonification pourra représenter dans sa globalité et si tous les établissements ont atteint l’objectif, 1,67% du résultat courant tel que défini ci-dessus.
Bonification n°2 – Marge commerciale totale (hors produits de Basse Vision*, loupes, lampes, télé agrandisseurs, pupitres pour les centres optiques…) : * on conserve les verres « basse vision »
Il convient que l’établissement réalise une marge commerciale totale :
Pour un centre optique d’au moins 68.5%.
Pour un centre d’audition d’au moins 73.5%
Pour la Pharmacie d’au moins 36%
La marge est établie au moment de l’établissement des comptes annuels (au plus tard avril de l’année n+1) à partir du CA annuel (toutes les ventes sauf la basse vision en optique) moins les achats annuels (tous les achats sauf les produits de basse vision en optique), on ajoute les ristournes obtenues des fournisseurs et on impacte la variation de stock (inventaire).
Néanmoins, pour permettre aux équipes de mieux appréhender cette notion, chaque magasin dispose d’un tableau de sa marge commerciale des années passées.
Cette seconde bonification pourra représenter dans sa globalité et si tous les établissements ont atteint l’objectif, 1,67% du résultat courant tel que défini ci-dessus.
Bonification n° 3 – Qualité de services client : les activités Optique et Audition ont mis en place respectivement une certification de services QualiOptic et QualiAudio depuis plusieurs années.
Ces certifications font l’objet d’audits externes réalisés par la société Bureau Véritas. Au préalable, il conviendra que le groupement conserve chaque année cette certification. Ensuite, il convient :
Pour l’année 2025 que le Centre Optique d’affectation ait obtenu lors de l’audit interne annuel une note de 95%, cela correspond à l’application de 95% des engagements du référentiel (moyenne au niveau des différents items).
Pour l’année 2026 et 2027 que le Centre Optique d’affectation ait obtenu lors de l’audit interne annuel une note de 96%, cela correspond à l’application de 96% des engagements du référentiel (moyenne au niveau des différents items).
Pour l’année 2025 que le Centre d’audition d’affectation ait obtenu lors de l’audit interne annuel une note de 95%, cela correspond à l’application de 95% des engagements du référentiel (moyenne au niveau des différents items).
Pour l’année 2026 et 2027 que le Centre d’audition d’affectation ait obtenu lors de l’audit interne annuel une note de 96%, cela correspond à l’application de 96% des engagements du référentiel (moyenne au niveau des différents items).
Pour établir cette donnée, nous nous servirons des bilans des audits internes.
Cette troisième bonification pourra représenter dans sa globalité et si tous les établissements ont atteint l’objectif, 1,67% du résultat courant tel que défini ci-dessus.
La pharmacie n’est pas engagée à ce jour dans une certification de services client, elle ne pourra pas prétendre à cette troisième bonification.
Chaque bonification est calculée séparément, l’une seulement peut être acquise, deux ou les trois ou encore aucune, conformément à ce qui est exposé précédemment.
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par le Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées.
Article 4 – 3 Le montant de l’intéressement à distribuer
Le montant théorique maximum de l’intéressement est calculé selon les éléments définis dans l’article 4 – 1 et 4 – 2.
Est ainsi défini le montant de l’intéressement à répartir entre les bénéficiaires.
ARTICLE 5 - REPARTITION DE L'INTERESSEMENT
La répartition du montant de la prime d’intéressement défini à l’article 4 sera effectué selon le temps de présence des salariés.
100 % du montant global de la prime d’intéressement sera répartie en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise au cours de l’exercice selon la formule suivante :
Droit individuel = Prime globale x total des heures de travail effectif ou assimilées du salarié Total des heures de travail effectif ou assimilées de l’entreprise
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles correspondant :
-aux congés payés, -aux congés légaux (notamment de deuil art L. 3142-1-1 du code du travail) et conventionnels pour événements familiaux, -aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, -aux congés légaux de maternité, d’adoption et de paternité, -aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ou période d’activité partielle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur), -aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat ; - aux périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L.3131-15 du code de la santé publique - aux périodes d’activité partielle.
Le montant des primes individuelles ne saurait excéder une somme égale au 3/4 du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.
Les sommes non distribuées du fait de l’application du plafond individuel feront l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versés des sommes inférieures à ce plafond. Le plafond ne peut pas être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire.
ARTICLE 6 - VERSEMENT DE L'INTERESSEMENT
Le critère d’existence de l’intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s’appliquer qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par le Conseil d’administration. Le versement de la prime a donc lieu en conséquence dans le mois de celui de la tenue du Conseil d’administration.
L’intéressement calculé comme indiqué ci-dessus est versé en une seule fois à chaque intéressé dans le courant du 5è mois qui suit la clôture de l’exercice.
Le versement sera matérialisé par la remise à chaque bénéficiaire d'une fiche individuelle distincte du bulletin de paie. Cette fiche peut être dématérialisée, elle peut être émise par un tiers.
Si l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, une information précise sera faite sur le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ;
De même les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement seront données au collaborateur.
Affectation au PEE :
Les membres du personnel qui le souhaiteront pourront verser tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne mis en place au sein de l’entreprise dans les conditions et selon les modalités définies par le règlement de ce plan et de ses avenants. Si le versement intervient dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de perception des sommes, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal au 3/4 du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement.
A défaut, si le salarié n’a pas fait connaitre son arbitrage entre perception immédiate de la prime versée au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE.
ARTICLE 7 - PLAFOND GLOBAL ET INDIVIDUEL
Le montant global de l'intéressement ne pourra être supérieur à 20 % des sommes des salaires bruts de l'exercice et la somme versée à chaque salarié sera plafonnée au 3/4 du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 8 - INFORMATION INDIVIDUELLE
Conformément au Code du Travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :
- le montant global de l’intéressement, - le montant des droits attribués à l’intéressé, - le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.
Tout salarié quittant l’entreprise devra faire connaître à la Direction tout changement d’adresse. Adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée.
S’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des Dépôts et Consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.
ARTICLE 9 – INFORMATION COLLECTIVE
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique.
Le Comité Social et Economique se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 10 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle. Ils feront l’objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.
ARTICLE 10 - REVISION DU CONTRAT
Conclu pour une durée de trois ans, le présent accord pourra, au cours de cette période, être révisé d'un commun accord entre les parties selon les modalités ci-après :
La partie qui solliciterait la révision devra exposer par écrit les arguments de nature à justifier cette démarche.
Comme pour l’accord initial, l'étude du projet de révision sera réalisée au cours d'une négociation avec les Délégués Syndicaux.
Dans le cas où un avenant au présent accord interviendrait sur la révision sollicitée, il ne pourra produire d'effet qu'après le dépôt des différents documents prévus par la loi auprès de la DREETS.
article 11 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de télé procédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en .docx,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire à chaque signataire
L’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise.
Mutualité Bretagne Biens Médicaux procèdera à l’affichage dans chaque établissement du dit accord et se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 26/06/2025
Pour la Direction
XXX Directrice Régionale Activités Biens et Services
