ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REMBOURSEMENT D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES
2023
Entre les soussignés :
La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex,
N° SIRET 519 033 989 000 87 représentée par XXXX, Directrice Régionale Activités Biens et Services, d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise
CFDT, représenté par XXXX, délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu :
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2023, des échanges ont été menées sur le remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.
L’ensemble des salariés des établissements de Mutualité Bretagne Santé Services ayant 1 an d’ancienneté au 1er janvier 2023, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, à l’exception des postes administratifs et ceux qui auraient des chaussures professionnelles mises à disposition par l’entreprise.
Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu depuis plus de 3 mois au cours de l’année civile précédente ne pourra prétendre à un remboursement d’une paire de chaussure professionnelle, quel que soit le motif de suspension (maladie, maternité, formation, congé sabbatique…).
ARTICLE 2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT
Le remboursement de l’achat d’une ou 2 paires de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges annexé) se fera par le service comptabilité sur présentation d’une note de frais et de la facture acquittée au nom du salarié ;
Le remboursement se fera dans la limite de 37€ par personne (pour 1 ou 2 paires de chaussures).
Article 3 – entree en vigueur ET DUREE de l’ACCORD
L’application du présent accord prend effet rétroactivement depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 4 – FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICITE et NOTIFICATION
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en .docx,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire à chaque signataire
La Mutualité Bretagne Santé Services procèdera à l’affichage dans chaque établissement du dit accord et se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 6 juin 2023
Annexe :
-Annexe I : Cahier des charges
Pour la Direction
XXXX Directrice Régionale Activités Biens et Services
XXXX
Délégué Syndical CFDT
ANNEXE 1
Les chaussures professionnelles devront répondre aux critères suivants :
-fermées -hygiéniques -silencieuses -lavables -anti-dérapantes -Elles doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute
Elles doivent posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.
