La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex,
N° SIRET 519 033 989 000 87 représentée par XXXXXX, Directrice Régionale Activités Biens et Services,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CFDT, représenté par XXXXX, délégué syndical
d’autre part,
Il a été convenu :
PREAMBULE
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transports personnels dite « prime transport ».
Dans le cadre de la NAO 2023, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de la Mutualité Bretagne Santé Services. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative :
Les salariés des établissements de Mutualité Bretagne Santé Services en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée ayant
6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2023 et étant toujours présents à la date du versement peuvent bénéficier de la « prime transport » selon les dispositions légales et réglementaires.
Pour bénéficier de cette dite prime, chaque salarié devra transmettre une copie de la carte grise (à son nom ou à son adresse) de son véhicule lui permettant d’effectuer ses trajets domicile / travail au plus tard le 12 décembre 2023. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié du versement de la prime transport.
Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques pour les trajets domicile-lieu de travail / lieu de travail-domicile,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements soit dans un périmètre de 500 mètres de l’établissement d’affectation,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport sous présentation d’un justificatif : loi du 17/12/2008) si le cumul avec la prime transport excède les 500€ (dérogation pour l’année 2023) :
A titre d’exemple, un salarié qui bénéficie d’un remboursement de frais de transport en commun à hauteur de 400€ pourra percevoir une prime transport de 100€.
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).
ARTICLE 2 – Montant de la « Prime Transport »
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’exercice 2023.
Article 3 – Modalités d’ATTRIBUTION
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 €. Pour les salariés entrant dans le champ de l’alinéa c) de l’article 1, le montant versé est limité au tarif de transport en commun le plus économique. La prime transport peut être minorée dans les trois cas qui peuvent être cumulatifs :
Salariés à temps partiel
Les salariés entre le mi-temps et le temps plein, le montant reste le forfait de 200 €. En deçà du mi-temps un prorata est calculé à partir du mi-temps. L’équivalent temps plein retenu est calculé de la manière suivante :
Total des heures rémunérées entre le 1er décembre 2022 et le 30 novembre 2023 Temps de travail mensuel temps plein X nombre de mois de présence
Salariés dont le ou les contrats ne couvrent pas la totalité de la période de référence mais ayant six mois d’ancienneté et étant toujours inscrits aux effectifs au 1er décembre 2023.
Dans ces situations, le calcul de la prime est effectué en fonction du total des heures payées sur la période déduction faite des heures correspondant aux indemnités compensatrices de congés payés.
Salariés absents sur la période
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période allant du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023 correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Viennent minorer le montant de la prime, les absences d’une durée supérieure à 30 jours notamment :
congé maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle,
congé parental total,
congé sans solde et sabbatique,
congé de temps choisi,
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 200 € pour 365 jours.
Article 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Il est conclu pour une durée déterminée : du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Le présent accord entrera en vigueur au 1er décembre 2023.
Article 5 – versement de la prime Le versement de la prime transport sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Article 6 – REVISION
Les signataires s’engagent à faire le point sur la mise en œuvre du présent accord, et prendre, le cas échéant, la décision de réviser.
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les article(es) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
En cas de dénonciation, cette dernière doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires du présent accord. Elle doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail La durée du préavis en cas de dénonciation est de 3 mois.
Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :
2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure (site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version en .docx,
1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion
1 exemplaire à chaque signataire
Mutualité Bretagne Santé Services procèdera à l’affichage dans chaque établissement du dit accord et se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient, le 5 Décembre 2023
Pour la Direction
XXXXX Directrice Régionale Activités Biens et Services
