Mutualité Bretagne Seniors, dont le siège social est situé 14 Rue Colbert 56325 Lorient Cedex, représentée par Monsieur , Directeur,
d'une part
Les Déléguées Syndicales :
Madame , Déléguée Syndicale CGT,
Madame , Déléguée Syndicale CFDT
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 concernant le financement de la Sécurité Sociale pour 2009 a instauré en son article 20 une prise en charge facultative et forfaitaire des frais de transport personnels dite « prime transport ».
Dans le cadre de la NAO 2023, des négociations ont été menées entre les représentants de la Direction et les Organisation Syndicales de Mutualité Bretagne Seniors. Au cours de ces négociations, les parties se sont accordées sur le principe de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 :
Article 1 : Champ d’Application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Mutualité Bretagne Seniors en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée en cours sur au moins l’un des deux mois de versement et ayant 6
mois d’ancienneté au 1er du mois de versement peuvent bénéficier de la prime transport selon les dispositions légales et réglementaires.
Chaque salarié s’engage à fournir une copie de la carte grise du véhicule au plus tard pour le 6 juin 2023 pour la 1ère période de versement. Les nouveaux entrants sur la 2ème période de versement doivent fournir leur justificatif pour le 6 novembre 2023. L’absence de cette pièce justificative prive le salarié de la prime transport.
Sont exclus de ce dispositif :
les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur,
les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport
sous la forme d’indemnités kilométriques,
les salariés qui habitent dans le périmètre immédiat des établissements,
les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun,
les salariés en inactivité (maladie, congés, maternité, …).
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime transport est fixé à 200 € par salarié pour l’année 2023.
Article 3 : Modalités d’Attribution
La prime transport est versée en deux fois :
1er versement en juin
Soit 100 € pour la période du 1er novembre 2022 au 30 avril 2023, soit 6 mois (181 jours)
2ème versement en décembre
Soit 100 € pour la période du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023, soit 6 mois (184 jours)
Le montant de la prime se calcule en 4 temps :
Calcul de l’E.T.P. sans absences
Montant de la prime sans absences
Montant de la déduction pour absences
Montant de la prime versée
Calcul de l’E.T.P. sans absences
contrat à durée indéterminée :
Total des heures contractuelles + heures avenants sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
contrat à durée déterminée :
Total des heures rémunérées sur la période concernée 151,67 Heures X 6 mois (1 E.T.P. Maximum)
Montant de la prime sans absences
Pour chaque salarié bénéficiaire, la prime transport annuelle est fixée forfaitairement à 200 € (prime versée en 2 fois : 100 € en juin et 100 € en décembre).
Un calcul au prorata du temps de travail est effectué pour les salariés ayant une durée du travail inférieure à un mi-temps.
salariés entre le temps plein et le mi-temps ; l’ETP calculé plus haut est compris entre 0.50 et 1 ; A = 100 €
salariés en deçà du mi-temps
; A = 100 € x l’ETP
Montant de la déduction pour absences
La prime est proratisée en fonction du temps de présence sur la période impactée par le versement correspondant au calendrier des absences sur le logiciel de paie. Du montant de la prime seront déduites, toutes les absences minorées des 15 premiers jours à l’exclusion des congés payés, à savoir notamment :
congés maladie, maternité, accident de travail et maladie professionnelle
congé parental total
congé sans solde et sabbatique
congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Opérateur de Compétences (OPCO Santé)
Le calcul s’effectue en jours calendaires sur la base de 100 € pour le versement de juin : 181 jours et pour le versement de décembre : 184 jours.
a) Salariés entre le temps plein et le mi-temps
Montant à déduire B = Nbre de jours absences–15 jours x 100 €
pour absence 181 ou 184 jours
b) Salariés en deçà du mi-temps
Montant à déduireB = Nbre de jours absences–15 jours x ETP (calculé plus haut) x 100 € pour absence 181 ou 184 jours
Montant de la prime versée
La prime versée est la résultante du montant de la prime sans absences moins la déduction pour absence. Soit :A - B
Aucune régularisation ne sera effectuée en décembre 2023. Le droit acquis à chaque versement est fonction de la période concernée.
Article 4 : Date d’entrée en vigueur, durée et révision du présent accord
Ces dispositions sont conclues pour une durée déterminée soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.
Article 5 : Versement de la prime
Le versement de la prime transport est effectué en deux fois sur les bulletins de salaire des mois de juin 2023 et de décembre 2023.
Article 6 : Dépôt et Publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont :
2 exemplaires sous forme électronique dont un en version .docx sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (articles D,2231- 4 et suivants du Code du Travail),
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes,
1 exemplaire à chaque signataire.
Mutualité Bretagne Seniors se chargera des formalités de dépôt.
Fait à Lorient en 5 exemplaires originaux, le 15 mai 2023
Le Directeur
La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale CFDT
